Être locataire
Avis d’éviction du propriétaire : quels sont vos droits en tant que locataire ?
Information générale
L’éviction du logement (Éducaloi)
Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement (Tribunal administratif du logement)
Copropriété divise (Tribunal administratif du logement)
Prendre rendez-vous avec un préposé du Service de renseignements (Tribunal administratif du logement)
En cas de désaccord
JusticeBot – Outil interactif d’information juridique (Laboratoire de cyberjustice)
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.