Séparation et divorce
Cartes de crédit communes : quels sont vos droits en cas de rupture ?
Une carte de crédit commune peut faciliter le suivi des dépenses quotidiennes dans une vie de couple. Toutefois, lorsque survient une rupture, il est important de se renseigner sur les responsabilités de chacun quant au solde existant ou à venir et, s’il y a lieu, sur les démarches à effectuer pour mettre un terme à vos engagements.
Qui est responsable du solde de la carte de crédit en cas de rupture ?
La réponse à cette question dépend du contrat que vous avez signé avec l’institution financière qui a émis votre carte de crédit ( « l’émetteur » ).
Deux situations sont possibles :
- Vous et votre ex êtes « coemprunteurs » ou « codemandeurs ».
Dans ce cas de figure, vous êtes tous les deux responsables du solde de la carte de crédit auprès de l’émetteur, que les achats aient été effectués avant ou après la séparation. Par conséquent, si l’un de vous ne paye pas sa part, l’autre est tenu de payer le solde au complet, peu importe qui a fait les achats. - L’un de vous est « titulaire principal » et l’autre est « utilisateur autorisé ». Dans ce cas de figure, le titulaire principal est responsable du paiement de tous les achats effectués avec la carte, et ce, même s’il n’a jamais utilisé la carte et que ces achats ont été effectués par l’utilisateur autorisé.
Vous hésitez ? Reportez-vous à votre contrat ou téléphonez à l’institution financière auprès de laquelle vous avez obtenu votre carte de crédit.
Une exception pour les couples mariés
Même si le titulaire d’une carte de crédit est, en principe, le seul responsable des dettes envers l’institution financière émettrice, il existe une exception pour les couples mariés. Lorsque les achats ont été effectués pour les besoins courants de la famille, les deux époux en sont responsables. Ainsi, tant que vous êtes encore mariés, l’émetteur de la carte peut parfois se tourner vers vous si votre époux n’est pas en mesure de payer le solde, et ce, même s’il s’agit de sa carte de crédit personnelle. Il est toutefois assez rare qu’un émetteur de carte de crédit entreprenne de telles démarches.
Que faire pour ne plus être responsable des dépenses effectuées avec la carte ?
Si vous êtes « coemprunteurs » ou « codemandeurs »
En cas de séparation, vous pouvez envoyer un avis écrit à l’institution financière émettrice de la carte de crédit commune pour l’informer que vous n’utiliserez plus la carte de crédit et que vous ne souhaitez désormais plus être solidairement responsable de l’utilisation de la carte par votre ex.
Vous devez également aviser votre ex, par courrier recommandé ou par courriel, et en fournir la preuve à l’émetteur de la carte de crédit.
À partir de ce moment, votre ex sera le seul responsable des futures dépenses effectuées avec la carte, mais vous demeurerez tous les deux responsables des achats effectués avant. Si vous faites un paiement auprès de votre institution financière, celui-ci servira donc uniquement à rembourser les dettes contractées avant l’envoi de l’avis.
Si vous êtes « titulaire principal » de la carte de crédit
Vous pouvez retirer votre ex des utilisateurs autorisés de votre carte de crédit en communiquant avec l’institution financière émettrice de votre carte de crédit. Selon votre institution financière, cette modification peut se faire en ligne, par téléphone ou en succursale.
Attention
Vous demeurez responsables des achats effectués avec la carte de crédit même si vous cessez de l’utiliser ou si vous la détruisez.
Comment réclamer à votre ex des sommes injustement payées ?
Si votre ex refuse de payer sa part et que vous vous retrouvez dans l’obligation de payer à l’émetteur l’intégralité du solde de la carte de crédit, vous pouvez faire une demande à la Cour pour réclamer à votre ex les sommes injustement payées.
Si vous êtes mariés, vous pouvez ajouter cette réclamation à votre demande en divorce.
Si vous êtes conjoints de fait, vous pouvez faire cette demande en même temps que vos autres demandes concernant votre séparation. S’il s’agit de votre seule demande, vous devez préparer une « Demande introductive d’instance » que vous déposerez au palais de justice. La Cour à laquelle vous devez l’adresser dépend de la somme réclamée.
Pour savoir à quelle Cour vous adresser, rendez-vous dans un centre de justice de proximité. Un avocat ou un notaire pourra vous aider.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
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