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Séparation et divorce

Conjoints de fait avec enfants : les principales étapes pour obtenir un jugement en cas de séparation

Vous êtes conjoints de fait et vous souhaitez demander à un juge de régler certains aspects de votre séparation, comme la garde ou la pension alimentaire pour enfants ? Voici les principales étapes auxquelles vous pouvez vous attendre dans le cadre d’une procédure judiciaire « contestée », c’est-à-dire lorsque vous et votre ex ne vous entendez pas sur tous les éléments nécessaires pour faire la demande ensemble. Notez que les étapes sont les mêmes que vous soyez ou non représenté par un avocat.

Vous n’avez pas d’enfants ou vos demandes ne concernent pas vos enfants ?

Si vous n’avez aucune demande concernant vos enfants ou si vous n’avez pas d’enfants, les règles sont différentes et les informations présentées dans cette page ne s’appliquent pas à votre situation.

Consultez un avocat ou un notaire ou rendez-vous dans une clinique juridique pour en apprendre plus.

1) L’un des conjoints prépare une demande écrite

À cette étape, aussi appelée « introduction de l’instance », l’un des conjoints (ou son avocat) doit préparer une demande écrite appelée « demande introductive d’instance ».

Dans cette demande écrite, il indique ce qu’il souhaite que le juge décide concernant la garde et la pension alimentaire pour enfants. Il peut aussi y ajouter d’autres demandes de nature financière en lien avec sa séparation (ex. : répartition des biens, partage d'une copropriété, compensation financière, etc.).

On appelle le conjoint qui prépare cette demande « le demandeur » ou « la partie demanderesse » puisque c’est lui qui a pris l'initiative d'engager les procédures judiciaires.

On appelle celui qui reçoit la demande en justice « le défendeur » ou « la partie défenderesse ».

Vous avez des demandes urgentes à faire au juge ?

Si vous devez régler rapidement certaines questions, vous pouvez aussi faire une demande d’ordonnance de sauvegarde.

Cela vous permettra d’obtenir une décision temporaire en attendant qu’un juge tranche la question définitivement dans le cadre de votre demande principale.

Une « voie rapide » pour divorcer

À tout moment pendant le processus judiciaire, vous et votre ex pouvez faire appel à un médiateur pour vous aider à vous entendre.

Obtenir un jugement est habituellement plus rapide lorsque les conjoints s’entendent pour régler à l’amiable puisqu’ils sont alors dispensés de plusieurs des étapes de la procédure judiciaire « contestée ».

MISE EN GARDE

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.

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