Séparation et divorce
Marges de crédit communes : quels sont vos droits en cas de rupture ?
Que ce soit pour financer des rénovations, réaliser un projet ou payer des dépenses imprévues, il n’est pas rare qu’un couple contracte une marge de crédit commune. Toutefois, que se passe-t-il lorsque ce couple se sépare ? Vous trouverez ici les règles qui s’appliquent en cas de rupture et les démarches à effectuer pour vous protéger et mettre un terme à vos engagements.
Qui est responsable du solde de la marge de crédit en cas de rupture ?
Les personnes qui contractent ensemble une marge de crédit auprès d’une institution financière sont toutes les deux responsables des emprunts effectués à partir de celle-ci, et ce, même si l’une d’entre elles utilise la marge de crédit commune pour s’acheter des biens personnels. Ainsi, vous demeurez responsable des dettes contractées par votre ex sur votre marge de crédit commune même après la rupture.
Que faire pour ne plus être responsable des emprunts futurs sur la marge de crédit ?
Dès votre rupture, vous pouvez envoyer un avis au prêteur pour lui dire que vous n'utiliserez plus le crédit consenti et que vous ne souhaitez plus être solidairement responsable de l’utilisation de la marge de crédit par votre ex dans l’avenir. Vous devez également aviser votre ex, par courrier recommandé ou par courriel, et en fournir la preuve au prêteur.
À partir de ce moment, votre ex sera le seul responsable des nouveaux emprunts effectués à partir de la marge de crédit, mais vous demeurerez tous les deux responsables de ceux effectués auparavant. Vos futurs paiements auprès du prêteur serviront donc uniquement à rembourser les dettes contractées avant l’envoi de l’avis.
Pour mettre définitivement fin à vos engagements auprès de l’institution financière, vous pouvez aussi annuler votre marge de crédit.
Comment annuler sa marge de crédit ?
Cesser d’utiliser la marge de crédit ne met pas fin au contrat qui vous lie au prêteur, et ce, même si le solde de celle-ci est à 0 $. Pour l’annuler, vous devez communiquer avec le prêteur et avoir remboursé l’intégralité de votre dette. Selon l’institution financière, l’annulation de votre contrat peut se faire en ligne, par téléphone ou en succursale.
Comment réclamer des sommes que vous avez payées à la place de votre ex ?
Si votre ex a retiré des sommes de la marge de crédit pour ses dépenses personnelles ou s’il cesse d’effectuer les paiements requis, vous pouvez faire une demande à la Cour pour lui réclamer les sommes que vous avez dû payer à sa place auprès de l’institution financière.
Si vous êtes mariés, vous pouvez ajouter cette réclamation à votre demande en divorce.
Si vous êtes conjoints de fait, vous pourrez joindre cette demande aux autres demandes concernant votre séparation. S’il s’agit de votre seule demande, vous devez préparer une « Demande introductive d’instance » que vous déposerez au palais de justice. La Cour à laquelle vous devez l’adresser dépend de la somme réclamée.
Pour savoir à quelle Cour vous adresser, rendez-vous dans un centre de justice de proximité. Un avocat ou un notaire pourra vous aider.
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Mise en garde
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.
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