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COVID-19 : Consultez notre page sur le droit de la famille en situation de pandémie.

Séparation et divorce

Marges de crédit communes : quels sont vos droits en cas de séparation ?

Que ce soit pour financer des rénovations, réaliser un projet ou payer des dépenses imprévues, il n’est pas rare qu’un couple contracte une marge de crédit commune. Toutefois, que se passe-t-il lorsque ce couple se sépare ? Vous trouverez ici les règles qui s’appliquent en cas de séparation et les démarches à effectuer pour vous protéger et mettre un terme à vos engagements.

Qui est responsable du solde de la marge de crédit en cas de séparation ?

Les personnes qui contractent ensemble une marge de crédit auprès d’une institution financière sont tous les deux responsables des emprunts effectués à partir de celle-ci, et ce, même si l’un d’entre eux utilise la marge de crédit commune pour s’acheter des biens personnels. Ainsi, vous demeurez responsable des dettes contractées par votre ex sur votre marge de crédit commune après la séparation.

Ressources

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Mise en garde

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.

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