Accéder au contenu principal

COVID-19 : Consultez notre page sur le droit de la famille en situation de pandémie.

Séparation et divorce

Déménager avant la fin du bail

Vous êtes locataire et vous vous séparez ? Un divorce ou une séparation ne permet pas de mettre fin à votre bail avant son échéance. Vous êtes donc toujours responsable de payer le loyer. Différentes options existent cependant pour vous libérer de cette responsabilité.

 

Vérifiez si votre nom figure sur le bail. Le fait de payer une partie des dépenses liées au logement ne fait pas nécessairement de vous un locataire. Si vous n’êtes pas locataire, vous n’êtes pas tenu de rester dans le logement et pouvez donc déménager quand vous le souhaitez.

Si votre logement est à loyer modique ou s’il est situé dans une résidence étudiante, il existe des règles particulières pour mettre fin à votre bail.

En apprendre plus

Les logements à loyer modique (Éducaloi)

En apprendre plus

Étudiants (Tribunal administratif du logement)

Si vous sentez que votre sécurité ou celle de vos enfants est menacée, vous pouvez, dans certains cas, résilier votre bail.

En apprendre plus

Mettre fin à un bail en raison de violence conjugale ou sexuelle (Éducaloi)

S’entendre avec le propriétaire pour résilier le bail

Trouver une entente avec votre propriétaire afin de mettre fin au bail avant sa date d’échéance peut être avantageux, autant pour vous que pour lui.

Après la date de résiliation, vous serez libéré de vos obligations en tant que locataire et pourrez donc déménager. De son côté, le propriétaire pourra de nouveau disposer du logement comme il le souhaite. Il pourra le relouer ou envisager d’autres projets.

Il n’y a pas de règles particulières encadrant une entente de résiliation. Vous devez négocier avec votre propriétaire.

Vous pouvez commencer par informer votre propriétaire de votre désir de résilier le bail et lui indiquer la date de fin souhaitée.

Si votre propriétaire est réticent à l’idée de résilier votre bail, vous pouvez lui proposer des arrangements comme le versement d’un dédommagement ou le paiement d’une partie des loyers restants.

Dans tous les cas, si vous parvenez à une entente, il est important de la mettre par écrit. Il s’agira de votre preuve confirmant que vous n’êtes plus responsable du logement.

FormulaireExemple d’entente de résiliation de bail

Ressources

Vous cherchez un avocat, un psychologue, un notaire ou un médiateur ?

Trouvez une ressource

Mise en garde

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.

Bientôt disponible sur JuridiQC

Un outil simple pour vous aider à entamer vos démarches pour un divorce conjoint

JuridiQC vous accompagnera, étape par étape, pour simplifier vos démarches. Restez à l’affût et suivez-nous sur les réseaux sociaux.