Séparation et divorce
Comment déménager avant la fin du bail en cas de divorce ou de séparation ?
Vous êtes locataire et vous vous séparez ? Un divorce ou une séparation ne permet pas de mettre fin à votre bail avant son échéance. Vous êtes donc toujours responsable de payer le loyer. Différentes options existent cependant pour vous libérer de cette responsabilité.
Pour le savoir, vérifiez si votre nom figure sur le bail. Le fait de payer une partie des dépenses liées au logement ne fait pas nécessairement de vous un locataire. Si vous n’êtes pas locataire, vous n’êtes pas tenu de rester dans le logement et pouvez donc déménager quand vous le souhaitez.
Si votre logement est à loyer modique ou s’il est situé dans une résidence étudiante, il existe des règles particulières pour mettre fin à votre bail.
Si votre sécurité ou celle de vos enfants est menacée, vous pouvez demander à ce que votre bail soit résilié. Vous pouvez le faire même si vous n’avez pas porté plainte auprès de la police. Des ressources gratuites existent pour vous aider, et ce, quels que soient vos revenus.
Entendez-vous avec votre propriétaire pour résilier le bail
Trouver une entente avec votre propriétaire afin de mettre fin au bail avant sa date d’échéance peut être avantageux, autant pour vous que pour lui.
Après la date de résiliation, vous serez libéré de vos obligations en tant que locataire et pourrez donc déménager. De son côté, le propriétaire pourra de nouveau disposer du logement comme il le souhaite. Il pourra le relouer ou envisager d’autres projets.
Il n’y a pas de règles particulières encadrant une entente de résiliation. Vous devez négocier avec votre propriétaire.
Vous pouvez commencer par informer votre propriétaire de votre désir de résilier le bail et lui indiquer la date de fin souhaitée.
Si votre propriétaire est réticent à l’idée de résilier votre bail, vous pouvez lui proposer des arrangements comme le versement d’un dédommagement ou le paiement d’une partie des loyers restants.
Dans tous les cas, si vous parvenez à une entente, il est important de la mettre par écrit. Il s’agira de votre preuve confirmant que vous n’êtes plus responsable du logement.
Laissez le bail à votre ex
Si votre ex n’est pas locataire mais qu’il souhaite rester dans le logement, il peut envoyer un avis de cessation de cohabitation au propriétaire. Cela lui permettra de devenir locataire à votre place.
La décision d’envoyer cet avis appartient cependant à votre ex. Vous ne pouvez pas lui imposer de reprendre vos obligations en tant que locataire sans son consentement. Il est donc nécessaire de vous entendre avec lui à ce sujet avant que l’un d’entre vous ne fasse parvenir l’avis au propriétaire.
Pour que vous puissiez lui laisser votre bail, vous devez être mariés ou votre ex doit avoir habité dans le logement pendant au moins six mois avant votre départ. L’avis doit aussi être envoyé au propriétaire au plus tard deux mois après votre départ.
Cédez votre bail
Vous pouvez trouver une personne à qui céder votre bail, c’est-à-dire à qui le transférer afin qu’elle prenne votre place en tant que locataire. Dans cette situation, vous n’êtes plus responsable du bail une fois le transfert effectué.
Si vous choisissez cette option, vous devez aviser votre propriétaire de votre intention et lui indiquer la date à laquelle vous souhaitez céder votre bail. Votre propriétaire aura alors 15 jours pour accepter ou refuser la cession. Il peut refuser la cession s’il a un motif sérieux pour le faire, par exemple si la personne à qui vous voulez céder le bail n’a pas les revenus suffisants pour payer le loyer. Dans ce cas, vous devrez trouver une autre personne à qui céder votre bail.
Si votre propriétaire n’a pas de motif sérieux, il peut quand même refuser la cession, mais dans ce cas, votre bail sera automatiquement résilié à compter de la date à laquelle vous avez indiqué que vous souhaitiez céder votre bail.
Le propriétaire peut exiger que vous lui remboursiez certaines dépenses découlant de la cession du bail, par exemple le coût d’une enquête de crédit afin de vérifier la capacité de payer du nouveau locataire.
Sous-louez votre bail
Vous pouvez également trouver une personne à qui sous-louer votre logement. Cependant, dans cette situation, vous avez certaines obligations envers la personne qui sous-loue votre logement et vous demeurez responsable du bail aux yeux du propriétaire. Ce dernier doit, par ailleurs, être avisé du changement de situation. Il peut refuser la sous-location pour un motif sérieux.
Attendez la fin du bail
Enfin, si aucune des options précédentes n’est envisageable, vous devrez attendre que votre bail arrive à échéance pour arrêter de payer le loyer. Assurez-vous alors d’avertir votre propriétaire en lui transmettant un avis de non-renouvellement.
Les délais pour transmettre cet avis de non-renouvellement à votre propriétaire varient selon la durée de votre bail :
- Bail de 12 mois ou plus : 3 à 6 mois avant la fin,
- Bail de moins de 12 mois : 1 à 2 mois avant la fin,
- Bail à durée indéterminée : 1 mois avant votre départ si vous payez un loyer mensuel.
Exemple : pour un bail d’un an se terminant le 30 juin, vous devez transmettre l’avis à votre propriétaire entre le 1er janvier et le 31 mars.
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L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.
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