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COVID-19 : Consultez notre page sur le droit de la famille en situation de pandémie.

Séparation et divorce

Qui peut rester dans le domicile à la séparation ?

Lors d’une rupture, la cohabitation peut devenir difficile. Mais, qui a le droit de rester dans le domicile ? Voici ce que la loi prévoit, quel que soit votre type d’union (mariés ou conjoints de fait).

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Un peu de vocabulaire...

En langage juridique, quand il s’agit des couples mariés, l’expression « résidence familiale » est utilisée pour désigner l’endroit qui sert de résidence principale (ex. : maison, condo, appartement) aux époux et, s’il y a lieu, à leurs enfants.

C’est donc cette expression spécifique que vous pourriez retrouver dans les procédures judiciaires et dans les jugements rendus par la Cour.

Situation 1 :
Un seul d’entre vous est propriétaire ou locataire

Celui qui est l'unique propriétaire ou locataire a, généralement, le droit de demander à celui qui ne l'est pas de partir.

Cependant, si vous êtes parents, chacun d'entre vous peut faire une demande particulière auprès d’un juge pour rester dans le domicile avec votre enfant et obliger l’autre parent à partir. Cette demande est appelée « Demande d’ordonnance de sauvegarde » et peut être faite au même moment que celle pour la pension alimentaire et la mise en place du calendrier parental

En tant que parent, vous pouvez faire cette demande même si vous n’êtes pas propriétaire ou locataire du domicile. Les démarches et les critères pris en compte par le juge pour qu'il vous l'accorde varient par contre selon votre type d'union (mariés ou conjoints de fait). 

Ressources

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Mise en garde

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.

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