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Séparation et divorce

Protocole de l’instance, mode d’emploi

Au cours de vos procédures de séparation ou de divorce, vous aurez peut-être à remplir un document appelé « protocole de l’instance ». À quoi sert-il, dans quels cas est-il obligatoire et quelles informations doit-il contenir ? Voici ce qu’il faut savoir.

À quoi sert le protocole de l’instance ?

Le protocole de l’instance est un formulaire que vous et votre ex devez remplir au début de certaines procédures judiciaires.

Il vous permet, entre autres choses, de fixer des dates limites pour accomplir certaines étapes nécessaires au bon déroulement des procédures judiciaires.

Vous et votre ex pouvez notamment y indiquer :

  • Si vous comptez participer à une conférence de règlement à l’amiable,
  • La date à laquelle vous souhaitez échanger les documents et les éléments preuve,
  • Si vous souhaitez faire préparer un rapport d’expert, la date limite pour le transmettre et le déposer au dossier de la Cour.

Vous et votre ex, de même que le juge, pourrez ainsi anticiper les prochaines étapes du dossier et en assurer le suivi au besoin.

Notez que tous les délais et engagements prévus dans le protocole de l’instance doivent être respectés.

Le protocole de l’instance est obligatoire dans certaines situations seulement. En voici quelques exemples.

Couples mariés

Vous devez fournir un protocole de l’instance pour :

  • une demande de divorce,
  • une demande d’annulation de mariage,
  • une demande de séparation de corps.

Vous n’avez pas à en fournir pour :

  • une demande de divorce conjointe,
  • une demande de modification de la garde ou du temps parental,
  • une demande de modification de pension alimentaire.

Conjoints de fait

Dans la plupart des cas, vous n’avez pas besoin de fournir de protocole de l’instance.

Il existe toutefois quelques exceptions, par exemple, si votre demande est faite auprès de la Cour supérieure du Québec et qu’elle ne porte ni sur la garde des enfants ni sur une pension alimentaire.

En cas de doute, consultez un avocat ou rendez-vous dans un centre de justice de proximité.

Il n’y a qu’un seul protocole de l’instance par dossier. Vous et votre ex devez donc collaborer pour le préparer.

Vous pouvez choisir de vous rencontrer pour le préparer ensemble ou remplir vos parties respectives à tour de rôle, puis vous le transmettre pour vous assurer qu’il convient à chacun.

Si des tiers sont impliqués dans votre dossier, comme la Direction de la protection de la jeunesse ou Revenu Québec , ils peuvent choisir de participer à la préparation du protocole de l’instance.

Appelés « mis en cause », ces tiers doivent vous aviser de leur souhait de participer à l’élaboration du protocole de l’instance au plus tard 15 jours après avoir été notifiés. S’ils ne vous répondent pas, vous pouvez présumer qu’ils ne souhaitent pas y prendre part.

Votre ex refuse de collaborer ?

Si vous ne parvenez pas à produire votre protocole de l’instance avec votre ex, vous pouvez le déposer seul. Votre ex aura alors 10 jours pour indiquer à la Cour les points sur lesquels il n’est pas d’accord.

S’il ne s’exprime pas dans ce délai, la procédure se poursuivra comme si vous aviez déposé le protocole de l’instance ensemble.

Par contre, si votre ex exprime son désaccord dans le délai prévu, vous devrez tenter de vous entendre sur un protocole de l’instance commun.

Si vous n’y parvenez pas, vous pourrez demander à un juge de trancher (voir « Que faire si vous et votre ex n’arrivez pas à vous entendre sur le contenu du protocole de l’instance ? »).

Vous et votre ex avez, selon votre situation, 3 mois ou 45 jours à compter de la date à laquelle l’huissier a signifié la procédure initiale pour déposer votre protocole de l’instance au comptoir du greffe.

Pour connaître le délai dont vous disposez, contactez le greffe du palais de justice ou rendez-vous dans un centre de justice de proximité.

N’hésitez pas à prendre de l’avance pour réfléchir aux informations que vous souhaitez mettre dans le protocole de l’instance, car ce qui y figurera vous engagera pour l’avenir.

Vous devez remplir le formulaire intitulé « Protocole de l’instance ». Le modèle de formulaire à utiliser varie en fonction de la nature de votre demande et, dans certains cas, de votre district judiciaire.

Pour connaître le modèle de formulaire s’appliquant à votre situation, rapportez-vous à l’en-tête des autres documents de votre dossier à la Cour (ex. : demande en divorce, demande introductive d’instance, etc.). Vous y trouverez le district judiciaire, le nom de la Cour et la chambre responsable de votre dossier.

Cour supérieure

Division de Montréal (districts de Beauharnois, Bedford, Drummond, Gatineau, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe, Terrebonne) :

Division de Québec (districts d’Abitibi, Alma, Arthabaska, Baie-Comeau, Beauce, Bonaventure, Charlevoix, Chicoutimi, Frontenac, Gaspé, Kamouraska, Mingan, Montmagny, Québec, Rimouski, Roberval, Rouyn-Noranda, Saint-Maurice, Témiscamingue, Trois-Rivières) :

Cour du Québec

Assurez-vous de choisir le formulaire correspondant à votre situation. En cas de doute, communiquez avec le greffe du palais de justice où votre dossier a été ouvert.

Dans certains cas, il se peut que vous deviez joindre des documents à votre protocole de l’instance. Ainsi, si vous êtes mariés et que vous demandez le partage du patrimonial familial, vous devez joindre un état de vos biens dans lequel vous indiquez ceux qui sont inclus ou non dans le patrimoine familial.

Une fois le protocole de l’instance rempli, vous et votre ex devez le signer et le déposer au comptoir du greffe de votre palais de justice.

Vous avez de la difficulté à remplir le formulaire ?

Vous pouvez vous rendre dans un centre de justice de proximité. Un avocat ou un notaire pourra alors vous aider à le remplir.

Si vous et votre ex avez des divergences qui vous empêchent de produire le protocole de l’instance ensemble, chacun de vous peut déposer une proposition de celui-ci.

Vous devrez alors indiquer quels sont les points de divergence entre vos deux propositions.

Un juge examinera vos deux propositions et pourra :

  • vous convoquer pour établir le protocole de l’instance avec vous, ou
  • l’établir lui-même sans vous consulter.

Une fois déposé au comptoir du greffe, le protocole de l’instance est examiné par le juge. Si celui-ci l’estime nécessaire, il peut, dans les 20 jours suivant le dépôt, vous convoquer à une « conférence de gestion » pour trancher certaines questions en lien avec les étapes de la procédure et vous demander des engagements.

Si le juge ne vous a pas contacté dans les 20 jours suivant le dépôt, vous pouvez présumer qu’il a approuvé votre protocole.

Pour pouvoir modifier le protocole de l’instance, vous et votre ex devez généralement demander l’autorisation au juge.

Dans certains cas, il est toutefois possible de le modifier sans l’accord du juge, par exemple si vous et votre ex êtes d’accord pour modifier une date limite convenue pour vous échanger certains documents. Vous devrez alors déposer le protocole de l’instance modifié au comptoir du greffe du palais de justice.

Pour savoir si vous devez obtenir l’autorisation du juge et connaître la marche à suive pour l’obtenir, le cas échéant, contactez le greffe du palais de justice ou rendez-vous dans un centre de justice de proximité.

Mise en garde

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.

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