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COVID-19 : Consultez notre page sur le droit de la famille en situation de pandémie.

Séparation et divorce

Se rendre à la Cour pour présenter une demande à un juge

Vous avez une demande à présenter à la Cour ou vous avez reçu une demande en justice qui contient un « avis de présentation » ?

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, il est important de connaître les étapes de la présentation d’une demande à la Cour, surtout s’il s’agit de votre première expérience au tribunal dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce.

COVID-19

Les consignes sanitaires actuellement mises en place par la santé publique peuvent venir modifier le fonctionnement de certains palais de justice. Il pourrait, par exemple, y avoir des consignes sanitaires particulières imposées si vous présentez des symptômes liés à la COVID-19. Certaines étapes pourraient également se faire par téléphone plutôt qu’en personne.

Contactez votre palais de justice pour savoir si des mesures particulières s’appliquent à votre dossier.

Les étapes de la présentation d'une demande

1.Confirmer votre présence à l’avance

Certains palais de justice vous demandent de les appeler la veille de votre date de Cour afin de confirmer votre présence.

Ce ne sont pas tous les palais de justice qui fonctionnent de cette manière. Il est donc possible que vous n’ayez pas à accomplir cette étape.

Pour savoir si vous devez confirmer votre présence à l’avance, vérifiez sur votre avis de présentation. S’il est écrit que vous devez participer à « l’appel du rôle provisoire par téléphone », cela signifie que vous devez confirmer votre présence à l’avance en suivant les instructions données.

En cas de doute, vous pouvez aussi appeler le greffe civil du palais de justice afin de vérifier si cette obligation s’applique à vous.

2.Trouver la salle de pratique

Le jour où vous êtes convié, la présentation des demandes se fait généralement dans une salle appelée « salle de pratique » ou « cour de pratique ».

Le numéro de la salle et l’heure à laquelle vous devez vous présenter sont indiqués sur l’avis de présentation. Si vous n’arrivez pas à trouver la salle, n’hésitez pas à demander de l’aide autour de vous. Le comptoir qui se trouve à l’entrée de la plupart des palais de justice, appelé le « greffe », peut aussi vous aider à trouver la bonne salle. Dans certains grands palais de justice, comme à Montréal, des bureaux d’information sont également mis à votre disposition.

Attention

Assurez-vous d’être ponctuel, car une décision peut être rendue même en votre absence. Au palais de justice de Montréal, les contrôles de sécurité peuvent vous retarder. Prévoyez 30 à 45 minutes de plus pour passer la sécurité.

Quand vous aurez trouvé la salle, vous devrez rester à l’extérieur en attendant qu’on vous appelle pour participer à « l’appel du rôle ».

3.Participer à l’appel du rôle

L’appel du rôle vous permet de confirmer votre présence à la Cour. C’est aussi à cette étape que l’on pourra vous attribuer un juge pour trancher votre demande ou transformer votre entente à l’amiable en jugement. Il s’agit, en quelque sorte, du « triage » du palais de justice.

Selon le palais de justice dans lequel vous vous trouvez, la personne qui dirige l’appel du rôle peut être un juge ou un greffier spécial. Cette personne s’adresse tour à tour à toutes les personnes qui souhaitent présenter une demande à la Cour ce jour-là et à ceux qui ont reçu un avis de présentation.

Lorsque votre dossier est appelé, vous pouvez entrer dans la salle. Dans certains palais de justice, une personne vient vous chercher. Dans d’autres, on vous appelle au moyen d’un interphone.

Une fois dans la salle, présentez-vous devant le juge ou le greffier spécial et dites-leur ce que vous êtes venu demander aujourd’hui, par exemple :

  • être entendu par un juge le jour même afin qu’il rende une décision concernant une pension alimentaire,
  • être entendu par un juge le jour même afin qu’il rende une décision concernant la garde de votre enfant,
  • transformer votre entente à l’amiable en jugement,
  • reporter la date d’audience d’une demande urgente,
  • fixer la date pour l’audience finale dans votre dossier.

Une fois que vous aurez expliqué la nature de votre demande au juge ou au greffier spécial, ces derniers vous poseront probablement certaines questions. Par exemple, dans le cas où vous et votre ex n’arrivez pas à vous entendre, ils vous demanderont de préciser le temps dont vous aurez besoin pour présenter vos arguments à un juge.

Si vous avez participé à l’appel du rôle provisoire par téléphone (voir étape 1), cette étape sera plus rapide puisque vous aurez déjà répondu à plusieurs de ces questions.

Vous ne savez pas quoi demander ?

Si vous hésitez, vous pouvez demander de « suspendre votre dossier ». Dans ce cas, le juge ou le greffier spécial passeront au dossier suivant sur la liste et vous pourrez revenir devant eux après que tous les autres dossiers auront été appelés. Cela vous laissera le temps de clarifier vos demandes et de discuter avec votre ex pour tenter de parvenir à une entente.

4.Suivre les directives du juge ou du greffier spécial

Lorsque vous aurez répondu à toutes ses questions, le juge ou le greffier spécial vous donneront des indications sur les prochaines étapes à suivre. Ils pourraient, par exemple :

  • vous demander de revenir devant eux après l’appel du rôle afin qu’ils traitent eux-mêmes votre demande,
  • vous demander de vous rendre dans une autre salle afin qu’un juge entende votre demande.

Assurez-vous de bien écouter les consignes que le juge ou le greffier spécial vous donneront et n’hésitez pas à leur poser des questions si ce n’est pas clair.

Les prochaines étapes dépendront du type de demande qui vous amène à la Cour et des instructions du juge ou du greffier spécial.

Aperçu d’une salle de pratique

Au Québec, la disposition et le fonctionnement des salles de pratique varient d’un palais de justice à l’autre. Voici une représentation schématique des principaux acteurs et éléments qui sont communs à toutes les salles.

Appuyez sur les chiffres pour découvrir qui sont les acteurs et quel est leur rôle.

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Mise en garde

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.

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