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Séparation et divorce

Français ou anglais : 10 questions-réponses sur la langue dans le milieu juridique

Au Québec, même si la langue officielle est le français, les tribunaux qui traitent des affaires de séparation et de divorce reconnaissent le français et l’anglais. Documents écrits, audiences, jugements : voici 10 questions-réponses pour mieux connaître vos droits en matière de langues officielles dans le milieu de la justice.

Les documents écrits

Tous les documents qui sont rédigés pour la Cour peuvent être en français ou en anglais, et ce, quelle que soit la langue du destinataire. C’est le cas, par exemple, d’une demande pour la garde et la pension alimentaire pour enfants, d’une demande en divorce, d’un projet d’accord ou d’une déclaration sous serment.

Par ailleurs, tous vos documents juridiques n’ont pas à être rédigés dans la même langue. Ainsi, vous pouvez ajouter un nouveau document en français à votre dossier même si votre demande principale a été rédigée en anglais, et vice-versa.

Non. Si votre ex rédige ses documents pour la Cour en français ou en anglais, vous ne pouvez pas exiger qu’il le fasse dans la langue de votre choix.

Si vous souhaitez faire traduire un document qui a été rédigé en français ou en anglais, vous devez vous en charger vous-même, à vos frais.

Vous pouvez y répondre en français ou en anglais, peu importe la langue du document auquel vous répondez. Par ailleurs, rien ne vous oblige à fournir une copie traduite dans l’autre langue.

Tout dépend du type de document.

Pour certains documents officiels, comme un certificat de mariage ou un acte de naissance, vous devez obligatoirement les accompagner d’une traduction française ou anglaise faite par un traducteur reconnu au Québec.

Pour les autres éléments de preuve écrits que vous souhaitez ajouter à votre dossier, comme un contrat ou un échange de courriels, il n’est pas obligatoire de fournir une traduction. Il est toutefois préférable de le faire afin que le juge soit en mesure de comprendre le document en question.

En apprendre plus

Trouver un traducteur (Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec)

Le jour de l'audience

La première langue de contact du tribunal avec le public est le français, mais vous pouvez demander à être servi en anglais.

Vous pouvez choisir de vous exprimer en anglais ou en français.

Si vous, vos témoins ou votre avocat souhaitez vous exprimer dans une autre langue que le français ou l’anglais, vous devez faire appel à un interprète afin qu’il traduise vos propos en temps réel au tribunal. Dans la plupart des cas, vous devrez payez vous-mêmes les frais de l’interprète.

Vous pouvez communiquer avec le greffe de votre palais de justice pour connaître les cas dans lesquels le ministère de la Justice prend en charge les honoraires des interprètes ainsi que les dates auxquelles les interprètes sont disponibles. Puisque leur disponibilité peut être limitée, il est préférable de vous y prendre à l’avance pour trouver un interprète.

En apprendre plus

Trouver un interprète (Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec)

Devant les tribunaux, vous pouvez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix, à savoir le français ou l’anglais. Certaines audiences peuvent donc avoir lieu dans les deux langues. Si une personne s’adresse à vous en anglais, vous avez le droit de lui répondre en français, et inversement.

Si la partie adverse est anglophone et si vous avez de la difficulté à comprendre l’anglais, il est préférable d’être accompagné d’une personne capable de vous traduire les discussions, par exemple votre avocat ou un interprète. Toutefois, vous ne pouvez pas demander à l’un de vos proches d’être présent à vos côtés pour faire ce travail durant l’audience, à moins qu’un juge ne vous le permette.

Rien n’oblige la Cour à vous fournir un juge qui maîtrise les deux langues. Néanmoins, au Québec, tous les juges comprennent le français et la plupart sont bilingues.

Vous pouvez vous informer auprès de votre palais de justice sur la disponibilité d’un juge bilingue et sur vos options dans le cas contraire.

Les jugements

Le juge peut choisir de rédiger ses jugements en français ou en anglais, et ce, quelle que soit la langue dans laquelle s’est déroulée l’audience. C’est à lui de décider.

Oui, vous pouvez demander une traduction d’un jugement en anglais ou en français, et ce, gratuitement.

Avoir une copie traduite en votre possession peut être nécessaire, par exemple, si vous voyagez. Pour l’obtenir, communiquez avec le greffe de votre palais de justice. Prenez note qu’il peut y avoir un délai avant de l’obtenir.

Si vous avez besoin d’une traduction du document dans une autre langue que le français ou l’anglais, vous devez le faire traduire vous-même et à vos frais.

Formulaire

Formulaire de demande de traduction d’un jugement (Justice Québec)

Mise en garde

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.

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