Séparation et divorce
Les conséquences d’une rupture sur le statut d’immigration
Vous n’êtes pas citoyen canadien et craignez que votre rupture ne vous fasse perdre le droit de rester au Canada ? Voici un aperçu des conséquences possibles sur certains statuts d’immigration, que vous soyez mariés ou conjoints de fait.
Parrainage
Personne en attente de la résidence permanente
Si votre demande de parrainage n’a pas encore été finalisée, et que vous n’êtes donc pas encore résident permanent, votre rupture peut avoir des conséquences sur votre statut d’immigration.
En effet, si vous et votre ex ne formez plus un couple ou si vous cessez de cohabiter, votre demande sera refusée et vous ne pourrez pas obtenir la résidence permanente par le parrainage. Vous devrez alors quitter le Canada, à moins de régulariser votre statut autrement.
Personne ayant obtenu la résidence permanente
Votre rupture n’aura pas de conséquence sur votre statut d’immigration si votre demande de parrainage a été acceptée et que vous avez obtenu votre résidence permanente. C’est le cas même si c’est votre ex qui vous a parrainé. Vous pouvez rester au Canada puisque vous êtes résident permanent.
Le saviez-vous ?
Votre ex qui vous a parrainé doit subvenir financièrement à vos besoins essentiels (ex. : nourriture, vêtements, logement) pour une durée de 3 ans après l’obtention de votre résidence permanente. Cette obligation demeure même si vous vous séparez. Si votre ex refuse de subvenir à vos besoins, vous pourriez être admissible à l’aide sociale.
Résident temporaire lié à son ex
Si vous avez un statut de résident temporaire au Canada parce que vous accompagnez votre ex qui a un visa de travail ou d’études, votre statut demeure valide jusqu’à la date d’échéance indiquée sur votre visa.
En cas de rupture, vous ne pourrez pas renouveler ou prolonger votre statut de résident temporaire. Vous devrez trouver un autre moyen de régulariser votre statut ou quitter le Canada.
Demandeur d’asile
Votre demande ne peut pas être refusée simplement parce que vous et votre ex vous séparez. Cependant, vos chances d’obtenir l’asile peuvent être compromises si votre demande est basée sur des persécutions que votre ex subissait dans son pays d’origine. N’hésitez pas à en discuter avec un avocat. Selon la situation, vous pourriez avoir de nouveaux motifs pour faire une demande d’asile après votre séparation.
Si vous avez fait une demande d’asile conjointe avec votre ex et que vous vous séparez, vous devez demander à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada qu’elle soit divisée en deux demandes individuelles distinctes.
Personne protégée (réfugié accepté)
Une fois votre demande d’asile acceptée, vous devenez une « personne protégée » et votre rupture avec votre ex n’a aucune conséquence sur votre statut d’immigration. Vous pouvez rester au Canada et demander la résidence permanente.
Prochaines étapes
Ressources
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L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
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