Séparation et divorce
Les conséquences d’une rupture sur le statut d’immigration
Vous n’êtes pas citoyen canadien et vous craignez que votre rupture ne vous fasse perdre le droit de rester au Canada ? Voici un aperçu des conséquences possibles sur certains statuts d’immigration, que vous soyez mariés ou conjoints de fait.
Parrainage
Personne en attente de la résidence permanente
Si votre demande de parrainage n’a pas encore été finalisée, et que vous n’êtes donc pas encore résident permanent, votre rupture peut avoir des conséquences sur votre statut d’immigration.
En effet, si vous et votre ex ne formez plus un couple ou si vous cessez de cohabiter, votre demande sera refusée et vous ne pourrez pas obtenir la résidence permanente par le parrainage. Vous devrez alors quitter le Canada, à moins de régulariser votre statut autrement.
Vous pouvez demander un permis spécial afin de rester au Canada (avec vos enfants, si vous en avez). Des ressources gratuites existent pour vous aider dans vos démarches, et ce, quels que soient vos revenus.
Personne ayant obtenu la résidence permanente
Si votre demande de parrainage a été acceptée et que vous avez obtenu votre résidence permanente, votre rupture n’aura aucune conséquence sur votre statut d’immigration. C’est le cas même si c’est votre ex qui vous a parrainé.
Par ailleurs, sachez qu'après l’obtention de votre résidence permanente, votre ex doit continuer à subvenir financièrement à vos besoins essentiels (ex.: nourriture, vêtements, logement) pendant 3 ans. Cette obligation demeure même si vous vous séparez. Si votre ex refuse de subvenir à vos besoins, vous pourriez être admissible à l’aide sociale.
Résident temporaire lié à son ex
Si vous avez un statut de résident temporaire au Canada parce que vous accompagnez votre ex qui a un visa de travail ou d’études, votre statut demeure valide jusqu’à la date d’échéance indiquée sur votre visa.
En cas de rupture, vous ne pourrez pas renouveler ou prolonger votre statut de résident temporaire. Vous devrez trouver un autre moyen de régulariser votre statut ou quitter le Canada.
Demandeur d’asile
Votre demande d’asile ne peut pas être refusée simplement parce que vous et votre ex vous séparez. Toutefois, votre demande pourrait être refusée si elle est basée sur des menaces, des violence ou d’autres persécutions que votre ex vivait dans son pays d’origine. N’hésitez pas à en discuter avec un avocat. Selon la situation, vous pourriez avoir de nouveaux motifs pour faire une demande d’asile après votre séparation.
Si vous avez fait une demande d’asile conjointe avec votre ex et que vous vous séparez, vous devez demander à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada qu’elle soit divisée en deux demandes individuelles distinctes.
Personne protégée (réfugié accepté)
Une fois votre demande d’asile acceptée, vous devenez une « personne protégée » et votre rupture avec votre ex n’a aucune conséquence sur votre statut d’immigration. Vous pouvez rester au Canada et demander la résidence permanente.
Prochaines étapes
Ressources
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Mise en garde
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.