Conditions à accepter pour utiliser JuridiQC
Vous souhaitez accéder aux outils et à l’information disponibles sur JuridiQC ? En naviguant sur notre site Web, vous acceptez les règles et les conditions qui suivent. Prenez le temps de les lire !
Qui sommes-nous ? La Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ), un organisme partenaire du ministère de la Justice du Québec.
1. L’information et les outils disponibles sur JuridiQC peuvent ne pas convenir à votre situation personnelle
Seul un professionnel du droit peut vous conseiller sur votre situation personnelle
Chez SOQUIJ, nous travaillons fort pour vous proposer de l’information précise, couvrant une grande variété de situations. Toutefois, l’information disponible sur JuridiQC n’est pas un avis ou un conseil juridique, mais une présentation de ce que dit la loi au Québec de manière générale.
Seul un avocat ou un notaire peut analyser votre situation pour vous donner un avis ou un conseil juridique.
Nous ne sommes pas responsables en cas de conséquences négatives liées à votre utilisation de JuridiQC
Vous ne pouvez donc pas poursuivre en justice SOQUIJ, ses partenaires, ses dirigeants, ses administrateurs ou son personnel. Par exemple, si vous utilisez JuridiQC pour préparer des documents qui ne conviennent pas à votre situation, vous ne pourrez pas nous tenir pour responsables.
2. Nous nous efforçons d’offrir un site à jour, sans erreurs et sécurisé, mais nous ne pouvons pas le garantir
Nous mettons tout en œuvre pour développer ce site, maintenir le contenu à jour et sécuriser votre navigation. Cependant, malgré tous nos efforts, nous ne pouvons pas garantir :
- que le contenu du site sera toujours complet, à jour et sans erreurs,
- que le site sera en tout temps accessible, sécurisé, et exempt de virus ou de logiciels malveillants.
De plus, JuridiQC contient des liens vers d’autres sites. Si vous cliquez sur ces liens, vous quittez JuridiQC. Nous ne sommes pas responsables de la sécurité de ces sites, de leur contenu ni de l’utilisation que vous en faites. Ces sites ont leurs propres conditions d’utilisation et leurs propres politiques de confidentialité. Nous vous recommandons de les lire aussi.
3. Nous recueillons certains renseignements personnels
En utilisant JuridiQC, vous acceptez notre Politique de protection des renseignements personnels. Cette politique explique quels renseignements personnels nous recueillons, et dans quels buts. Par souci de transparence, nous l’avons rédigée de manière simple et concise. Prenez le temps de la lire !
Si vous n’êtes pas d’accord avec nos pratiques, vous pouvez refuser. Dans ce cas, vous ne pourrez pas accéder à certaines zones d’information du site ou aux outils pour préparer vos démarches juridiques.
4. Vous devez respecter le site et son contenu
Ne pas porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité du site
Quand vous utilisez JuridiQC, vous ne devez pas :
- tenter de modifier le site,
- contourner les mesures de sécurité ou les protections que nous avons mises en place,
- décompiler, désassembler, reconstruire le site, procéder à une ingénierie inverse ou tenter d’obtenir des informations sur la structure ou les composantes du site.
Ne pas reproduire le contenu du site sans notre autorisation
Tout le contenu du site (y compris les logos, les éléments graphiques et les marques de commerce) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Nous le rendons disponible uniquement à des fins personnelles (pour vous renseigner et préparer vos propres démarches juridiques).
Vous devez obtenir notre autorisation écrite si vous souhaitez utiliser, reproduire, communiquer, modifier ou publier ce contenu à d’autres fins.
Pour obtenir une autorisation, écrivez-nous : communications@juridiqc.gouv.qc.ca
Ou par la poste :
5. Vous devez créer un compte pour préparer une procédure de divorce conjoint ou une autre démarche
Votre compte vous permet de préparer des documents pour vos démarches juridiques et de sauvegarder vos renseignements afin d'y accéder quand vous le souhaitez.
Quand vous créez un compte, nous vous demandons de respecter les règles suivantes :
- Fournir des renseignements personnels exacts, complets et à jour,
- Ne pas créer un compte pour quelqu’un d’autre. Pour la procédure de divorce conjoint, par exemple, le titulaire du compte doit être l’un des époux.
- Si vous partagez votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe avec quelqu’un, vous êtes responsable des dommages qui pourraient en découler (par exemple, en cas de fraude ou de vol d’identité).
6. Les règles et conditions s’appliquent en tout temps lorsque vous naviguez sur JuridiQC
Ces conditions s’appliquent dès que vous arrivez sur JuridiQC et tant que vous naviguez sur le site. Nous vous demandons de les accepter explicitement pour accéder à certaines zones d’information du site ou aux outils pour préparer vos démarches juridiques, car elles sont importantes pour comprendre les limites des services offerts.
Si nous les modifions, nous vous demanderons de les accepter de nouveau.
Si vous refusez ces conditions ou les modifications, vous devez arrêter de naviguer sur JuridiQC.
7. Les lois en vigueur au Québec s’appliquent en cas de litige
En cas de litige lié à votre utilisation du site, vous acceptez que :
- les lois en vigueur au Québec s’appliquent,
- seuls les tribunaux du district judiciaire de Montréal peuvent juger un litige en lien avec votre utilisation du site.
Merci d’avoir lu nos règles et conditions.