Des protections s’appliquent à la résidence familiale ainsi qu’aux meubles qui s’y trouvent et qui sont utilisés par la famille. Certaines protections s’appliquent tout au long de l’union parentale et d’autres s’appliquent seulement en cas de séparation ou de décès.

Pendant l’union parentale

Locataire(s) de la résidence familiale : aucun des conjoints ne peut mettre fin au bail, céder celui-ci ou sous-louer la résidence familiale sans le consentement de l’autre, et ce, même si un seul d’entre eux a son nom sur le bail.

Propriétaire(s) de la résidence familiale : aucun des conjoints ne peut la vendre ou louer la partie réservée à l’usage de la famille sans le consentement de l’autre conjoint, et ce, même si un seul d’entre eux en est propriétaire. Dans certains cas, il faut aussi obtenir le consentement de l’autre conjoint pour hypothéquer la résidence familiale.

Propriétaire(s) ou locataire(s) de la résidence familiale : les meubles qui s’y trouvent et qui sont utilisés par la famille sont également protégés. Ainsi, pendant l’union parentale, aucun des conjoints ne peut les vendre, les hypothéquer ou les transporter hors de la résidence familiale sans le consentement de l’autre, et ce, peu importe qui en est le propriétaire.

En cas de séparation des conjoints

Ces protections continuent de s’appliquer pendant les 120 jours suivant la rupture des conjoints.

De plus, pendant ces 120 jours, l’un des conjoints peut faire une demande au Tribunal afin de pouvoir continuer d’habiter la résidence familiale et d’utiliser les meubles qui s’y trouvent et sont utilisés par la famille.

En cas de décès de l’un des conjoints

Le conjoint survivant peut faire une demande au Tribunal pour pouvoir continuer de se servir des meubles utilisés par la famille. Dans certains cas, il peut aussi exiger que la résidence familiale et les meubles utilisés par la famille fassent partie des biens qu’il recevra en héritage.

Les conjoints ont la possibilité de demander ce que l’on appelle une « prestation compensatoire » en cas de séparation du couple ou de décès du conjoint.

Une prestation compensatoire vise à dédommager le conjoint qui, par sa contribution en argent, en biens ou en services, a permis à l’autre d’enrichir son patrimoine, à ses propres dépens. Elle peut prendre la forme d’un ou de plusieurs versements d’argent ou encore d’un transfert d’un ou de plusieurs biens d’un conjoint à l’autre.

Si l’un des conjoints décède sans avoir fait de testament, le conjoint survivant pourra hériter d’une partie de ses avoirs selon les règles prévues par la loi.

Le délai de prescription, c’est-à-dire le délai habituellement fixé pour pouvoir entreprendre des procédures judiciaires à l’encontre de l’autre conjoint, est suspendu. Ce délai recommencera à courir uniquement en cas de séparation du couple ou de décès de l’un des conjoints.

Les conjoints ont la possibilité de créer ce que l’on appelle un « patrimoine d’union parentale ».

Le patrimoine d’union parentale met en commun des biens qui appartiennent à l’un ou l’autre des conjoints et qui sont utilisés pour les besoins de la famille. En cas de séparation, la valeur partageable de ces biens est généralement divisée en parts égales entre les conjoints. En cas de décès de l’un des conjoints, la valeur partageable de ces biens est divisée entre le conjoint survivant et les héritiers.

La création du patrimoine d’union parentale n’est pas obligatoire pour adhérer au régime d’union parentale. Par ailleurs, si les conjoints en créent un, ils ont la possibilité de choisir les biens qui en feront partie.

Après vous être assurés de remplir toutes les conditions nécessaires pour adhérer au régime d’union parentale à l’aide de l’outil de JuridiQC, vous devrez répondre à un questionnaire. L’ensemble de vos réponses seront utilisées pour préparer votre convention d’assujettissement au régime d'union parentale.

Il ne vous restera plus qu’à imprimer et à signer votre convention pour adhérer au régime d'union parentale et ainsi bénéficier des protections prévues par la loi.

JuridiQC ne remplace pas un avocat ou un notaire

JuridiQC ne remplace pas un avocat ou un notaire. Nous ne donnons aucun conseil ni avis juridique. Pour obtenir un conseil ou un avis juridique sur votre situation personnelle, vous pouvez, à tout moment, consulter un avocat ou un notaire.

Aucune démarche préalable n’est nécessaire. Toutefois, nous vous recommandons de consulter un avocat ou un notaire afin d’obtenir plus de détails concernant les protections offertes par le régime d’union parentale et pour savoir comment elles s’appliqueront à votre situation.

L’Outil d’aide à l’adhésion au régime d’union parentale est entièrement gratuit.

Toutefois, notez que si vous faites appel à un notaire ou à un avocat pour vous aider dans vos démarches ou vous conseiller, vous devrez payer ses honoraires professionnels.