Vous éprouvez de la difficulté à naviguer sur le site, à consulter un document ou à comprendre une information ? Communiquez avec le Centre de communications avec la clientèle du ministère de la Justice.

Téléphone : 418 643-5140 (option 3 puis 4)
Sans frais : 1-866-536-5140 (option 3 puis 4)

Du lundi au vendredi : 8 h 30 à 16 h 30

À noter

Aucun conseil juridique ne pourra vous être donné concernant votre situation personnelle. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique, consultez un avocat ou un notaire.