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COVID-19 : Consultez notre page sur le droit de la famille en situation de pandémie.

Séparation et divorce

La gestion du REEE de votre enfant à la séparation

Vous avez investi dans un Régime enregistré d’épargne-études (REEE) pour financer les études postsecondaires de votre enfant et vous vous demandez quels choix s’offrent à vous en cas de rupture ? Voici ce qu’il faut savoir sur vos droits ainsi que les éléments dont vous devrez tenir compte lorsque viendra le temps de prendre une décision.

Qui est souscripteur du régime ?

Avant toute chose, il est nécessaire de vérifier qui est souscripteur du REEE de l’enfant. En général, le souscripteur est la personne qui a ouvert le REEE et son nom figure sur le contrat initial. Il se peut aussi que les deux parents soient co-souscripteurs du REEE. C’est généralement le cas lorsqu’ils ont ouvert le REEE ensemble. En cas de doute, communiquez avec le promoteur du REEE.

Quand un seul parent est souscripteur

En principe, le parent souscripteur peut décider de retirer les cotisations qui ont été faites dans le REEE et utiliser cet argent comme il le souhaite. Il n’a pas besoin de l’autorisation de l’autre parent pour le faire. En effet, la provenance des sommes investies dans le REEE n’a pas d’importance et seul le fait d’être souscripteur compte.

Le parent qui souhaite retirer des fonds du REEE avant que l’enfant n’y soit admissible doit toutefois garder en tête que des frais ou des pénalités peuvent s’appliquer.

Mise en garde pour les couples mariés

L’argent qui se trouve dans le REEE de l’enfant peut parfois faire l’objet d’une compensation financière au moment du divorce, et ce, même si un seul des époux en est le souscripteur. C’est le cas, par exemple, lorsque les sommes qui ont été investies dans le REEE proviennent des acquêts d’un époux, c’est-à-dire des biens ou de l’argent qu’il doit partager avec son ex au moment du divorce.

Dans ce cas, le parent qui n’est pas souscripteur peut demander à un juge de lui attribuer la gestion du REEE ou d’imposer certaines restrictions au parent souscripteur lorsqu’il s’agit de retirer de l’argent du REEE.

En apprendre plus

La société d’acquêts (Éducaloi)

Fermer ou maintenir le REEE : les éléments à prendre en considération


Avant de choisir de retirer des sommes d’un REEE, de le maintenir tel quel ou de continuer à y cotiser, il est important de prendre en considération plusieurs facteurs.

Par exemple :

  • les pénalités en cas de retrait ou d’interruption des cotisations,
  • le rendement du REEE,
  • votre budget personnel et familial,
  • votre capacité à collaborer avec votre ex pour maintenir le REEE,
  • la diminution potentielle du montant de la pension alimentaire pour votre enfant lorsqu’il sera majeur.

Consultez un conseiller financier pour choisir l’option qui répond le mieux à vos besoins.

En apprendre plus

Foire aux questions pour les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) (Gouvernement du Canada) 

En apprendre plus

Régime enregistré d'épargne-études (REEE) (Gouvernement du Canada)

Ressources

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Mise en garde

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.

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