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Séparation et divorce

Marges de crédit communes : quels sont vos droits en cas de rupture ?

Que ce soit pour financer des rénovations, réaliser un projet ou payer des dépenses imprévues, il n’est pas rare qu’un couple contracte une marge de crédit commune. Toutefois, que se passe-t-il lorsque ce couple se sépare ? Vous trouverez ici les règles qui s’appliquent en cas de rupture et les démarches à effectuer pour vous protéger et mettre un terme à vos engagements.

Qui est responsable du solde de la marge de crédit en cas de rupture ?

Les personnes qui contractent ensemble une marge de crédit auprès d’une institution financière sont toutes les deux responsables des emprunts effectués à partir de celle-ci, et ce, même si l’une d’entre elles utilise la marge de crédit commune pour s’acheter des biens personnels. Ainsi, vous demeurez responsable des dettes contractées par votre ex sur votre marge de crédit commune même après la rupture.

Ressources

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Mise en garde

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.