Être locataire
Mise en vente de votre logement : vos droits et obligations de locataire
Votre propriétaire a mis votre logement en vente et vous vous demandez quels sont vos droits concernant les visites ainsi que la prise de photos pour l’affichage et si vous avez la priorité pour acheter le logement ? Voici ce que vous devez savoir sur vos droits et vos obligations en tant que locataire durant le processus de vente.
Vous devez permettre l’accès à votre logement pour la prise de photos
En tant que locataire, vous devez permettre à votre propriétaire d’accéder au logement pour prendre des photos afin de faciliter la vente de sa propriété, par exemple pour publier une annonce sur les plateformes immobilières.
Votre propriétaire doit toutefois respecter certaines règles :
- Il doit s’assurer que les photos prises respectent votre vie privée. Vous avez donc le droit de retirer tous les objets personnels qui permettraient de vous identifier, comme des photos de famille. Concernant vos meubles, c’est à votre propriétaire de choisir comment protéger votre vie privée. Il pourrait, par exemple, décider de :
- vous montrer les photos et obtenir votre accord pour chacune d’elles,
- modifier les photos dans la mesure où la technologie le permet (ex. : effacer, flouter, rogner, etc.),
- déplacer temporairement certains meubles.
Si vous avez une préférence quant à la manière de garantir le respect de votre vie privée, rien ne vous empêche d’en discuter avec votre propriétaire pour trouver un terrain d’entente.
- La prise de photos doit avoir lieu entre 9 h et 21 h.
- Votre propriétaire ou son représentant doit être présent. Votre propriétaire peut par exemple désigner son courtier immobilier comme représentant.
- Sauf exception, votre propriétaire doit vous prévenir au moins 24 heures à l'avance (par écrit ou oralement). Vous pouvez profiter de ce délai pour retirer les objets personnels que vous préférez ne pas voir paraître sur les photos.
À noter
Si vous souhaitez être présent lors de la prise de photos, vous devez vous rendre disponible au moment choisi par votre propriétaire. En effet, la loi ne vous permet pas de refuser l’accès au logement si vous êtes indisponible. Vous pouvez toutefois demander à l’un de vos proches d’être présent à votre place.
Vous devez permettre l’accès à votre logement pour les visites
En tant que locataire, vous devez permettre à votre propriétaire d’accéder au logement afin qu’il puisse le faire visiter à des acheteurs potentiels.
- Les visites doivent avoir lieu entre 9 h et 21 h.
- Votre propriétaire ou son représentant doit être présent. Votre propriétaire peut par exemple désigner son courtier immobilier comme représentant.
- Sauf exception, votre propriétaire doit vous prévenir au moins 24 heures à l'avance (par écrit ou oralement).
Si vous souhaitez être présent lors des visites, vous devez vous rendre disponible aux horaires prévus. En effet, la loi ne vous permet pas de refuser l’accès au logement si vous êtes indisponible. Vous pouvez toutefois demander à l’un de vos proches d’être présent à votre place.
Vos recours si votre propriétaire ne respecte pas les règles entourant la prise de photos ou les visites
Si votre propriétaire ne respecte pas les règles entourant la prise de photos ou les visites, vous pouvez lui refuser l’accès au logement.
Vous pouvez aussi faire une demande au Tribunal administratif du logement (TAL) pour être dédommagé. Selon la situation, le TAL pourrait vous accorder :
- une diminution de loyer,
- le paiement de dommages-intérêts par votre propriétaire,
- la résiliation de votre bail, c’est-à-dire mettre fin à votre bail avant la date prévue.
Que risquez-vous si vous refusez l’accès au logement de façon déraisonnable ?
En tant que locataire, vous devez agir de façon raisonnable lorsque votre propriétaire met en vente sa propriété et qu’il souhaite y accéder, que ce soit pour la prise de photos ou les visites.
Par exemple, il n’est pas raisonnable de changer les serrures ou d’empêcher systématiquement votre propriétaire d’accéder au logement.
Votre propriétaire a des recours si vous lui refusez l’accès au logement de façon déraisonnable.
Il peut demander au TAL de :
- vous forcer à lui donner accès au logement,
- vous condamner à des dommages-intérêts,
- résilier le bail, c’est-à-dire mettre fin à votre bail avant la date prévue.
Vous envisagez d’acheter votre logement ?
En règle générale, votre propriétaire n’a pas l’obligation de vous aviser de son intention de vendre le logement ni de vous donner la priorité pour l’acheter.
Il existe toutefois des exceptions à cette règle. Par exemple, si vous vous êtes entendus avec votre propriétaire pour qu’il vous offre d’acheter la propriété en premier, il doit respecter cette entente. C’est qu’on appelle un « pacte de préférence ».
Par ailleurs, si votre logement a récemment été converti en condo et qu’il s’agit de la première mise en vente depuis la conversion, vous avez la priorité d’achat. C’est ce que l’on appelle un « droit de préemption ». Dans ce cas, votre propriétaire a l’obligation de vous envoyer un avis pour vous offrir d’acheter votre logement au même prix et aux mêmes conditions que celles offertes à un acheteur potentiel. Vous avez un mois après la réception de cet avis pour lui répondre. Si vous ne le faites pas, il pourra considérer que vous avez refusé l’offre de vente.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.