Être locataire
Louer son logement à des touristes quand on est locataire : les règles à connaître
Vous souhaitez louer votre logement à des touristes en publiant une annonce sur des plateformes numériques comme Airbnb ou Vrbo ? Avant de vous lancer, il est important de vous renseigner au préalable sur les règles à suivre quand on est locataire. Sinon, gare aux conséquences !
Obtenir l’autorisation de votre propriétaire
Assurez-vous d’avoir le consentement de votre propriétaire avant de louer votre logement à des touristes.
Louer votre logement sans le consentement de votre propriétaire peut entraîner des conséquences. En effet, la location de votre logement ou d’une partie de celui-ci à des touristes peut avoir pour effet de « changer la destination » de votre logement , par exemple en transformant un logement résidentiel en lieu d’hébergement touristique.
Si c’est le cas, votre propriétaire peut s’adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) pour demander :
- que cesse la location de votre logement à des touristes,
- une compensation financière pour les dommages qu’il subit,
- de résilier votre bail, c’est-à-dire d’y mettre fin.
Une ressource précieuse
Sur le site Web du TAL, vous pouvez consulter les résumés de décisions portant sur l’utilisation du logement à des fins commerciales et sur les droits du propriétaire concernant la résiliation du bail en cas de sous-location interdite. N’hésitez pas à les parcourir pour comprendre vos droits et savoir comment le TAL tranche des situations comparables à la vôtre.
Vous aurez aussi besoin de l’autorisation de votre propriétaire si vous devez enregistrer votre logement comme hébergement touristique.
Enregistrer votre logement comme « hébergement touristique »
Vous devez enregistrer votre logement comme « hébergement touristique » si vous louez votre logement :
- à des touristes,
- contre rémunération, et
- pour une période de 31 jours ou moins.
Si vous êtes dans cette situation et que vous louez votre logement sans obtenir son enregistrement comme hébergement touristique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 $.
Pour enregistrer votre logement comme hébergement touristique, vous devez faire une demande auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec.
Avant de faire votre demande d'enregistrement, assurez-vous d’avoir les documents suivants en main :
- Une attestation de votre municipalité qui confirme que votre logement respecte les règlements applicables (ex. : nuisance, urbanisme, sécurité, etc.);
- Une preuve que vous êtes le locataire du logement (ex. : votre bail);
- Une preuve que vous détenez une assurance-responsabilité civile d’au moins 2 000 000 $;
- Des photographies extérieures et intérieures du logement;
- L’autorisation de votre propriétaire.
Selon votre situation, vous devrez peut-être fournir d’autres documents.
Les frais à payer pour l’enregistrement de votre logement personnel sont habituellement de 51,50 $.
Vous devez renouveler votre enregistrement et payer des frais de renouvellement chaque année si vous souhaitez continuer à louer votre logement à des touristes.
Une fois votre demande acceptée, vous obtiendrez un numéro d’enregistrement et un certificat d’enregistrement.
Vous devez inscrire votre numéro d’enregistrement sur toute annonce ou message publicitaire, y compris sur les réseaux sociaux ou sur des plateformes numériques comme Airbnb, Vrbo, Kijiji, etc.
Vous devez aussi afficher votre certificat d’enregistrement à l’entrée principale de votre logement. Il doit être placé à la vue du public.
De plus, si vous passez par une plateforme numérique transactionnelle comme Airbnb ou Vrbo pour louer votre logement, vous devez transmettre le certificat d’enregistrement à l’exploitant de la plateforme.
Si vous faites de la publicité sans y indiquer votre numéro d’enregistrement, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $.
Déclarer vos revenus de location et percevoir les taxes
En louant votre logement à des touristes, vous gagnez des revenus supplémentaires. Vous devez donc les déclarer dans votre déclaration de revenus annuelle.
Selon votre situation, vous pourriez avoir d’autres règles fiscales à respecter. Par exemple, percevoir la TPS et la TVQ ou une taxe sur l’hébergement.
À défaut de remplir vos obligations fiscales, vous risquez de devoir payer des pénalités et des intérêts aux autorités fiscales.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.