Être locataire
Que faire si vous recevez une mise en demeure de la part de votre propriétaire ?
Vous avez reçu une mise en demeure de votre propriétaire et ne savez pas comment réagir ? Il pourrait par exemple vous reprocher de faire trop de bruit ou d’avoir un logement en mauvais état de propreté. On vous explique ce qu’est une mise en demeure et les options qui s’offrent à vous si vous en recevez une.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
La mise en demeure est une lettre dans laquelle votre propriétaire vous demande de corriger une situation et vous donne un délai suffisant pour le faire compte tenu des circonstances.
En vous envoyant une mise en demeure, cela permet aussi à votre propriétaire de prouver que vous êtes désormais au courant de la situation. Si jamais il décide d’entreprendre des démarches au Tribunal, cette preuve lui sera utile.
De plus, si votre propriétaire vous réclame une somme d’argent, il peut aussi vous réclamer des intérêts sur cette somme. La mise en demeure permet alors de déterminer à partir de quel moment les intérêts s’accumulent sur cette somme.
Important
Recevoir une mise en demeure ne veut pas dire qu’un dossier a été ouvert au Tribunal ni que votre propriétaire va automatiquement vous poursuivre. Ça ne veut pas dire non plus que la demande de votre propriétaire est fondée.
Comment réagir si vous recevez une mise en demeure ?
Si vous recevez une mise en demeure, prenez d’abord le temps de bien la lire afin de comprendre :
- ce que votre propriétaire vous reproche,
- comment il souhaite que la situation soit réglée,
- le délai qu’il vous accorde pour corriger la situation.
Vous pourrez ensuite évaluer vos options pour la suite. Vous pourriez, par exemple :
- faire ce que votre propriétaire vous demande de faire,
- essayer de négocier avec votre propriétaire pour trouver une solution qui vous convienne à tous les deux,
- ne rien faire.
Si vous décidez de ne rien faire ou d’ignorer la mise en demeure, votre propriétaire pourrait entamer une démarche devant le Tribunal. Si le Tribunal estime que la demande de votre propriétaire est fondée, cela pourrait entraîner des conséquences importantes pour vous. En effet, selon ce que votre propriétaire vous reproche, le Tribunal pourrait, par exemple :
- vous condamner à payer une somme d’argent à votre propriétaire,
- vous forcer à changer votre comportement,
- mettre fin à votre bail.
En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un avocat ou à vous rendre dans une clinique juridique, un centre de justice de proximité ou un comité logement.
Vous pouvez aussi contacter le Tribunal administratif du logement et prendre rendez-vous avec son Service de renseignements aux citoyens.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.