Être locataire
Comment rédiger une demande au Tribunal administratif du logement ?
Informez-vous sur ce que vous pouvez inclure dans la demande
Les dédommagements
Source : Action-Logement Lanaudière
Résumés de décisions (Tribunal administratif du logement)
Identifiez les personnes visées par la demande
Désignation légale du locateur et du locataire (Tribunal administratif du logement)
Bien identifier qui il faut poursuivre (Éducaloi)
Utilisez le bon formulaire
Pour une demande en ligne
Soumettre une demande en ligne (Tribunal administratif du logement)
Pour une demande par courrier ou en personne
Formulaires (Tribunal administratif du logement)
Assurez-vous que les bonnes personnes signent la demande
Personnes visées par la signature d'une demande (Tribunal administratif du logement)
Des ressources pour vous aider
Prendre un rendez-vous avec un préposé aux renseignements (Tribunal administratif du logement)
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.