Séparation et divorce
Comptes conjoints : quels sont vos droits en cas de rupture ?
Les comptes conjoints peuvent être utiles pour partager les dépenses communes dans un couple. Toutefois, lorsque survient une rupture, il est important de connaître vos droits pour protéger l’argent qui se trouve dans le compte ou récupérer celui qui a été retiré.
Que pouvez-vous faire avec le compte conjoint après la rupture ?
En cas de rupture, vous devez décider si vous fermez le compte conjoint ou si vous le laissez actif. Certaines personnes préfèrent le fermer rapidement afin d’éviter que leur ex n’en retire de l’argent sans leur consentement. D’autres préfèrent garder le compte actif dans les premiers mois de leur séparation afin de gérer certaines dépenses communes qui doivent continuer à être faites, par exemple celles touchant les enfants ou la maison.
Laisser le compte actif
À moins que les modalités de votre compte conjoint ne prévoient le contraire, si vous choisissez de laisser le compte actif, chacun d’entre vous pourra retirer l’argent qu’il souhaite en tout temps. L’institution financière ne contrôlera pas les retraits que peut faire votre ex, et ce, même si elle a été avisée de votre séparation.
Fermer le compte
Si vous choisissez de fermer le compte conjoint, communiquez avec votre institution financière pour savoir comment vous y prendre puisque chaque institution peut établir ses propres procédures de fermeture d’un compte. Certaines institutions peuvent exiger que vous et votre ex soyez tous les deux présents en succursale pour fermer le compte, alors que d’autres peuvent vous permettre de le faire seul et à distance.
Assurez-vous aussi de prendre les mesures nécessaires afin de rediriger les dépôts directs qui étaient versés à votre compte conjoint vers un autre compte.
Comment répartir l’argent à la fermeture d’un compte conjoint ?
À moins d’avoir une entente qui prévoit le contraire, l’argent détenu dans un compte conjoint doit être partagé en parts égales entre vous et votre ex, et ce, quelle que soit la contribution que chacun a faite au compte.
Par ailleurs, s’il y a des dettes affiliées au compte, comme une marge de crédit ou des frais liés à une insuffisance de fonds, vous êtes tous les deux responsables de ces frais envers l’institution financière.
Que faire si votre ex a déjà retiré des sommes du compte sans votre consentement ?
Si votre ex a retiré des sommes du compte conjoint sans votre accord, voire l’a complètement vidé, vous pouvez faire une demande à la Cour pour réclamer la part qui vous revient.
Si vous êtes mariés, vous pouvez ajouter cette réclamation à votre demande en divorce.
Si vous êtes conjoints de fait, vous pourrez joindre cette réclamation aux autres demandes concernant votre séparation. S’il s’agit de votre seule demande, vous devez préparer une « Demande introductive d’instance » que vous déposerez au palais de justice. La Cour à laquelle vous devez l’adresser dépend de la somme réclamée.
Pour savoir à quelle Cour vous adresser, rendez-vous dans un centre de justice de proximité. Un avocat ou un notaire pourra vous aider.
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Mise en garde
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.
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