Séparation et divorce
La médiation familiale, combien ça coûte ?
Que vous soyez mariés ou conjoints de fait, le ministère de la Justice du Québec finance un certain nombre d’heures de médiation familiale gratuites en cas de divorce ou de séparation. Le nombre d’heures gratuites offertes varie selon votre situation et ce que vous souhaitez obtenir à travers la médiation.
Vous avez droit à des heures de médiation familiale gratuites
Que vous soyez mariés ou conjoints de fait, vous avez droit à un certain nombre d’heures de médiation familiale gratuites en cas de divorce ou de séparation.
Ces heures gratuites sont financées par le ministère de la Justice du Québec et couvrent les séances de médiation familiale auxquelles vous participez ainsi que le travail que le médiateur effectue en dehors des séances. Par exemple, le temps passé à la préparation du résumé des ententes est comptabilisé.
Au fil des séances, le médiateur vous informe généralement du nombre d’heures gratuites restantes.
Attention
Pour bénéficier des heures gratuites, votre médiateur doit être accrédité et participer au Programme de médiation familiale mis en place par le ministère de la Justice du Québec.
Si votre médiateur ne participe pas au programme, la totalité des heures seront à vos frais et il pourra fixer lui-même le tarif de ses honoraires. Informez-vous sur les honoraires des médiateurs avant de faire votre choix, car ceux-ci peuvent varier.
Le nombre d’heures gratuites varie selon votre situation
Sans enfant commun à charge
3 heures gratuites
Pour une première entente dans le cadre d'un processus de divorce ou de séparation (ex. vous discutez du partage de vos biens ou du paiement d’une pension alimentaire pour ex-époux).
Avec enfant(s) commun(s) à charge
5 heures gratuites
Pour une première entente dans le cadre de votre séparation ou de votre divorce (ex. : vous discutez pour la première fois de la garde d’un enfant, du versement d’une pension alimentaire, ou du partage de vos biens).
2,5 heures gratuites
- Pour modifier une entente déjà conclue ou faire réviser un jugement rendu,
- Si vous et votre ex avez déjà bénéficié du Programme de médiation familiale et que vous souhaitez retourner en médiation familiale pour régler un autre différend,
- Si vous et votre avez déjà utilisé le Programme de médiation familiale pour obtenir un jugement de séparation de corps (ex. : vous souhaitez maintenant obtenir un divorce).
Besoin de plus d’heures de médiation familiale ?
Au-delà des heures gratuites, les séances supplémentaires sont à vos frais, au tarif horaire réglementé de 130 $, taxes en sus. Aucun médiateur accrédité ne peut facturer ses services au-delà de ce tarif.
Certains frais restent à votre charge
En plus des heures supplémentaires, certains frais ne sont pas couverts par le programme de médiation familiale gratuite du ministère de la Justice du Québec. Par exemple, vous pourriez avoir à payer :
- des frais administratifs (ex. : ouverture d'un dossier, appels interurbains, photocopies),
- les frais et les honoraires si vous souhaitez obtenir un jugement.
Qui paye la facture ?
Si des frais sont à payer, vous et votre ex devez vous entendre sur la manière de partager la facture. C’est le cas tant pour les coûts liés aux heures de médiation familiale supplémentaires que pour les frais à votre charge (ex. : frais administratifs).
Vous pouvez par exemple décider de partager la facture en fonction des revenus de chacun ou en parts égales. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, vous pouvez demander au tribunal de trancher la question.
Le saviez-vous ?
Certaines compagnies d’assurance offrent des protections pouvant couvrir vos frais juridiques. Pensez à vérifier auprès de votre assureur et conservez vos reçus en cas de réclamation.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
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