Séparation et divorce
Que faire avec le résumé des ententes conclues en médiation familiale ?
Vous avez fait appel à un médiateur familial pour régler les différents aspects de votre rupture et ce dernier vous a remis un résumé des ententes ? On vous explique à quoi sert ce document et quelles peuvent être les prochaines étapes.
Votre résumé des ententes conclues en médiation familiale n’a aucune valeur légale
Le « résumé des ententes » est un document qui énumère brièvement les points sur lesquels vous et votre ex avez trouvé un accord lors des séances de médiation familiale.
Ce document à lui seul n’a pas de valeur légale. Vous et votre ex n’avez donc pas l’obligation de respecter les ententes qu’il contient. Il s’agit avant tout d’un outil de travail conçu pour vous aider à orienter vos discussions et vos démarches après la médiation.
Cependant, si vous et votre ex signez ce document ou si vous décidez de mettre en œuvre volontairement une partie des ententes qu’il contient, un juge pourrait vous ordonner de vous conformer à tous les points figurant dans le résumé des ententes.
Vous pouvez rédiger et signer une entente formelle
À quoi ça sert ?
En rédigeant et signant une entente formelle, vous lui donnez la valeur légale d’un contrat et devez donc la respecter. Par conséquent, si vous ou votre ex ne respectez pas l’entente, vous pourrez vous tourner vers les tribunaux pour exiger que l’entente soit respectée.
Cette entente formelle signée vous permet aussi d’apporter des précisions aux ententes conclues lors de la médiation familiale et d’éviter ainsi tout malentendu.
Comment faire ?
Pour transformer votre résumé des ententes en une entente formelle ayant l’effet d’un contrat, vous et votre ex pouvez :
- Rédiger vous-même l’entente et la signer,
- Demander à un avocat ou à un notaire de la rédiger, confirmer son contenu et la signer.
Combien ça coûte ?
Si vous et votre ex décidez de rédiger l’entente vous-mêmes, la démarche est gratuite.
Si vous demandez à un avocat ou à un notaire de rédiger l’entente, vous devrez payer les honoraires du professionnel. Informez-vous sur les honoraires avant de faire votre choix car ceux-ci peuvent varier.
Dans certains cas, vous devez obligatoirement transformer vos ententes en jugement
Dans certains cas, la loi exige que vous obteniez un jugement pour officialiser vos ententes conclues en médiation familiale afin qu’elles soient reconnues par d’autres institutions. C’est le cas :
- pour obtenir un divorce,
- pour obtenir une séparation de corps,
- si vous souhaitez que Revenu Québec perçoive la pension alimentaire pour enfants ou pour ex-époux,
- si vous souhaitez procéder au partage d’un régime de retraite.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez transformer vos ententes en jugement même si la loi ne vous y oblige pas.
Comment faire ?
Vous pouvez faire une « demande d’homologation » de votre entente, c’est-à-dire demander au tribunal d’approuver votre entente et de lui donner la valeur d’un jugement.
Informez-vous auprès d’un avocat ou d’un notaire pour obtenir de l’information sur les démarches à entreprendre.
Combien ça coûte ?
Vous devrez payer les frais de justice et les honoraires des professionnels consultés. Informez-vous sur les honoraires avant de faire votre choix, car ceux-ci peuvent varier.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
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