Séparation et divorce
Couples mariés : les règles de partage des biens en cas de divorce
Au Québec, deux ensembles de règles encadrent le partage des biens des couples mariés en cas de divorce : le patrimoine familial et le régime matrimonial. Voici ce que ces règles prévoient et à qui elles s’appliquent.
Le patrimoine familial
Parmi tous les biens que l’un ou l’autre des époux possède, certains font partie de ce qu’on appelle le « patrimoine familial ».
C’est le cas :
- des résidences de la famille, c’est-à-dire les résidences principales et secondaires utilisées par la famille durant le mariage (ex. : maison, chalet, condo),
- des meubles et effets mobiliers de ces résidences utilisés par la famille (ex. : électroménagers, mobilier, éléments de décoration),
- des véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille (ex. : voiture, camion, motocyclette),
- des droits d’usage que l’un des époux possède sur une résidence de la famille dont il n’est pas propriétaire (ex. : le droit d’usage d’un condo détenu par une compagnie qu’il dirige),
- des gains inscrits au nom de chacun des époux durant le mariage au Régime de rentes du Québec (RRQ) ou à un autre programme équivalent,
- des droits que chacun des époux a inscrits durant le mariage dans un régime de retraite (ex. : fonds de pension, REER).
Le saviez-vous ?
Certains biens faisant partie de cette liste peuvent parfois être « exclus » du patrimoine familial. C’est le cas, par exemple, d’un bien reçu en héritage ou donné à l’époux.
Pour en savoir plus sur les biens pouvant être exclus du patrimoine familial, consultez un avocat ou un notaire.
En cas de divorce, la valeur nette des biens appartenant au patrimoine familial est généralement partagée en parts égales, et ce, quel qu’en soit le propriétaire.
La valeur des droits comme les fonds de pension ou les REER est elle aussi partagée en parts égales. L’aide d’un comptable ou d’un actuaire peut parfois être nécessaire pour en évaluer la valeur partageable.
Certains époux ont le droit de récupérer certaines sommes investies dans le patrimoine familial durant le mariage si elles proviennent d’un bien détenu avant le mariage, d’un don ou d’un héritage. On dit alors que l’époux a droit à une « déduction ».
Pour en savoir plus sur les déductions et autres exceptions au principe du partage égal, consultez un avocat ou un notaire.
Si les deux époux sont domiciliés au Québec, les règles de partage du patrimoine familial s’appliquent automatiquement, sauf s’ils ont signé un acte de renonciation auprès d’un notaire, aussi appelé « convention d’exclusion », avant le 1er janvier 1991.
Si l’un des époux est domicilié à l’extérieur du Québec, d’autres éléments doivent être pris en considération pour déterminer si les règles de partage du patrimoine familial s’appliquent. Si vous êtes dans cette situation, consultez un notaire ou un avocat pour connaître les règles qui s’appliquent.
Le régime matrimonial
Tous les biens ne faisant pas partie de votre patrimoine familial (ex. : comptes bancaires, actions en bourse, immeuble commercial ) sont soumis aux règles de partage du « régime matrimonial » du couple.
Au Québec, les régimes matrimoniaux les plus connus sont la société d’acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens.
En cas de divorce, la valeur ou, dans certains cas, la propriété de ces biens est partagée en fonction des règles du régime matrimonial du couple.
Une fois le partage effectué, on dit alors que le régime matrimonial est « dissout ».
Situation 1 : vous n’avez pas de contrat de mariage
Lorsque les époux n’ont pas signé de contrat de mariage prévoyant comment leurs biens seront partagés en cas de divorce, c’est le régime matrimonial prévu par défaut dans la loi, aussi appelé le « régime matrimonial légal », qui s’applique.
Au Québec, le régime matrimonial légal des époux qui se sont mariés à partir du 1er juillet 1970 est celui de la « société d’acquêts ». Pour ceux qui se sont mariés avant cette date, il s’agit de la « communauté de biens ».
Si l’un des époux, ou les deux, avait son domicile à l’extérieur du Québec au moment du mariage, il est possible qu’un régime matrimonial étranger s’applique. Si vous êtes dans cette situation, consultez un avocat ou un notaire pour connaître votre régime matrimonial.
Situation 2 : vous avez un contrat de mariage
Si vous avez signé un contrat de mariage, le régime matrimonial prévoyant comment vos biens seront partagés en cas de divorce peut s'y trouver. Cela peut prendre la forme de règles sur mesure ou d’un simple renvoi vers un régime connu, par exemple celui de la « séparation de biens ».
Si vous ne trouvez aucune information relative au partage de vos biens en cas de divorce dans votre contrat de mariage, c’est le régime matrimonial prévu par défaut dans la loi, aussi appelé le « régime matrimonial légal », qui s’applique (voir « Situation 1 : vous n’avez pas de contrat de mariage »).
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Mise en garde
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.
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