Séparation et divorce
Le régime d’union parentale s’applique‑t‑il à vous ?
Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait ayant au moins un enfant en commun peuvent profiter d’un ensemble de protections légales grâce au régime d’union parentale. Toutefois, ce nouveau régime ne s’applique pas à tous les parents. Comment savoir s’il s’applique à vous ? On vous explique.
Le régime s’applique automatiquement à vous si vous remplissez toutes les conditions suivantes
Vous êtes conjoints de fait
Le régime d’union parentale s’applique uniquement aux conjoints de fait. La loi considère que vous êtes conjoints de fait si :
- vous vous présentez publiquement comme un couple.
et - vous faites vie commune.
Si vous habitez ensemble, la loi présume que vous faites vie commune. Si vous n’habitez pas sous le même toit, vous pourriez quand même être considérés comme faisant vie commune, selon les circonstances. En cas de doute, consultez un avocat ou un notaire.
La durée de votre vie commune est sans importance lorsqu’il est question du régime d’union parentale.
Évidemment, si vous êtes mariés ou unis civilement, vous n’êtes pas considérés comme conjoints de fait.
Vous avez au moins un enfant en commun né ou adopté après le 29 juin 2025
Le régime d’union parentale s’applique automatiquement à vous si vous êtes devenus parents d’un même enfant après le 29 juin 2025.
Aucun d’entre vous n’est marié à une autre personne
Si l’un de vous est marié à une autre personne, le régime d’union parentale ne peut pas s’appliquer à votre couple.
Aucun d’entre vous n’est uni civilement à une autre personne
Comment savoir si vous êtes unis civilement ?
Pour être unis civilement, vous devez vous être engagés publiquement à faire vie commune devant un célébrant reconnu par la loi ainsi que 2 témoins.
Si l’un de vous est uni civilement à une autre personne, le régime d’union parentale ne peut pas s’appliquer à votre couple.
Aucun d’entre vous n’est en union parentale avec une autre personne
Si l’un de vous est en union parentale avec une autre personne, le régime d’union parentale ne peut pas s’appliquer à votre couple.
Vous n’avez pas de lien de parenté empêchant l’application du régime d’union parentale
Le régime d’union parentale ne peut pas s’appliquer à vous avez si un des liens de parenté suivants :
- Frère et sœur.
- Ascendant et descendant (ex. : un parent et son enfant, un grand-parent et son petit-enfant).
Le régime s’applique à vous si vous y avez adhéré par contrat
Si le régime d’union parentale ne s’applique pas automatiquement à vous, vous pouvez y avoir adhéré volontairement en signant une « convention d’assujettissement au régime d’union parentale ».
La convention d’assujettissement au régime d’union parentale est un contrat qui permet aux parents dont tous les enfants communs sont nés ou ont été adoptés avant le 30 juin 2025, et qui remplissent toutes les autres conditions pour que le régime d’union parentale s’applique à eux, de profiter des protections du régime d’union parentale.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.