Séparation et divorce
Comment le juge décide-t-il de la garde de l’enfant en cas de désaccord entre les parents ?
Lorsque les parents se séparent, l’une des premières choses à faire est de déterminer à quel moment l’enfant passera du temps avec chacun d’eux. C’est ce qu’on appelle la « garde » ou le « temps parental ». Lorsque aucune entente n’est possible entre les parents, un juge peut trancher.
À quel moment est-il possible de demander à un juge de trancher sur la garde ?
Vous pouvez demander au juge de trancher sur la garde dès votre rupture.
Vous pouvez faire une demande urgente, aussi appelée « demande d’ordonnance de sauvegarde », pour obtenir une décision rapidement, soit en quelques jours ou en quelques semaines. La décision rendue par le juge sera toutefois temporaire et vous devrez retourner au tribunal plus tard afin qu’il rende une décision permanente.
Pour obtenir une décision permanente, vous devez faire une demande écrite en passant par le processus judiciaire normal. Cette demande peut être faite en même temps que vos autres demandes en lien avec votre séparation ou votre divorce (ex. : demande en divorce, demande pour décider du partage des biens, etc.).
Le juge établira alors votre calendrier parental permanent en même temps qu’il rendra sa décision sur les autres questions.
Au fil de l’évolution des besoins de votre enfant et des changements importants dans sa vie, il sera également possible de retourner devant le juge afin de modifier le calendrier parental.
À noter
En règle générale, tant que le juge ne s’est pas prononcé sur la garde, les deux parents peuvent voir leur enfant quand ils le souhaitent, dans la mesure où cela est compatible avec l’intérêt de l’enfant.
Sur quels éléments le juge pourra-t-il se prononcer ?
Que votre demande soit urgente ou non, vous devez y indiquer vos souhaits concernant la garde.
Vous pouvez, par exemple, préciser l’horaire souhaité et, si nécessaire, un horaire spécial pour certaines périodes de l’année (ex. : vacances, jours fériés, anniversaires, longs week-ends, etc.).
Vous pouvez également demander au juge de se prononcer sur d’autres aspects.
Par exemple :
- Interdire à l’autre parent d’adopter certains comportements lorsqu’il est en présence des enfants (ex. : dénigrer l’autre parent, consommer de la drogue, etc.).
- Demander que l’autre parent soit supervisé quand il passera du temps avec l’enfant, c’est ce que l’on appelle des « droits d’accès supervisés » ou du « temps parental supervisé ».
Le saviez-vous ?
Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression « temps parental » à la place de « garde » et « droit d’accès » pour parler du temps que l’enfant passe avec chacun des parents. C’est donc cette expression que vous pourriez retrouver dans vos procédures judiciaires et dans les jugements rendus par les tribunaux.
Les expressions « garde » et « droit d’accès » demeurent toutefois en vigueur pour les conjoints de fait.
L’intérêt de votre enfant comme seul critère
Lorsqu’un juge est appelé à trancher sur la garde, il évalue un seul critère : l’intérêt de l’enfant.
L’intérêt de chaque enfant varie selon plusieurs facteurs. Par exemple :
- son âge,
- sa relation avec chacun de ses parents,
- son état de santé,
- la capacité de ses parents à communiquer entre eux,
- la capacité de ses parents à prendre soin de lui,
- la présence de violence familiale.
Pour les enfants plus âgés, comme les adolescents, le juge pourra aussi tenir compte de leur opinion.
Le juge dispose d’outils pour l’aider à déterminer l’intérêt de l’enfant
En plus des moyens traditionnels comme les témoignages des parents et les éléments de preuve matériels, le juge peut avoir recours à d’autres moyens pour l’aider à prendre une décision dans l’intérêt de l’enfant. En voici deux exemples.
Nommer un avocat à l’enfant
S’il l’estime nécessaire, le juge peut décider de nommer un avocat à l’enfant. Cela pourrait par exemple être le cas si les parents ne sont pas capables de mesurer les désirs de leur enfant ou d’évaluer objectivement son intérêt.
L’enfant aura alors son propre avocat pour faire entendre son opinion sans avoir besoin d’être présent le jour de l’audience.
Demander une expertise psychosociale
S’il l’estime nécessaire, le juge peut demander une évaluation du profil psychologique, social et affectif des parents.
Un psychologue ou un travailleur social est alors mandaté pour évaluer la capacité de chacun à s’occuper de l’enfant et à favoriser chez lui un développement optimal et sain.
Les conclusions de cette expertise sont ensuite utilisées par le juge pour prendre sa décision. Le juge n’est toutefois pas obligé de rendre une décision allant dans le même sens que l’expertise psychosociale.
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MISE EN GARDE
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