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Séparation et divorce

La prestation compensatoire : quand l’un des époux s’est enrichi au détriment de l’autre

Vous avez investi du temps ou de l’argent qui a permis à votre ex d’enrichir son patrimoine durant le mariage ? Dans certains cas, vous pourriez obtenir une compensation financière sous forme de « prestation compensatoire ». Voici ce qu’il faut savoir sur ce recours.

À quoi sert la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une compensation financière versée par un époux à l’autre.

Elle vise à compenser l’époux qui, par sa contribution en argent, en biens ou en services, a permis à son ex d’enrichir son patrimoine à ses propres dépens.

Elle peut prendre la forme d’un ou de plusieurs versements d’argent ou encore d’un transfert d’un ou de plusieurs biens.

Qui a le droit à une prestation compensatoire ?

À moins de vous entendre avec votre ex, pour obtenir une prestation compensatoire, vous devez être en mesure de démontrer à un juge que tous les éléments suivants sont réunis :


  1. Vous avez fourni un apport en argent, en biens ou en services.
  2. Votre ex a enrichi son patrimoine.
  3. Vous vous êtes appauvri.
  4. Il y a un lien de cause à effet entre votre appauvrissement et l’enrichissement de votre ex.
  5. Il n’existe aucune une autre justification qui puisse expliquer l’enrichissement de votre ex ou votre appauvrissement.

En règle générale, vous n’aurez pas à prouver les éléments 4 et 5 de cette liste. En effet, à moins d’une preuve contraire, les juges tiennent pour acquis que le lien entre l’appauvrissement et l’enrichissement existe et qu’aucune autre raison ne peut expliquer l’un ou l’autre.

Voici deux exemples de situation où un juge a déjà accordé une prestation compensatoire :

  • L’épouse s’est occupée presque seule de toutes les tâches ménagères et de l’éducation des enfants en plus de superviser la construction des différentes résidences que la famille a détenues au cours des années,
  • L’épouse a travaillé gratuitement pour l’entreprise appartenant à l’époux en plus de s’occuper de l’entretien de la résidence ainsi que du soin et de l’éducation des enfants du couple. Pendant ce temps, l’époux pouvait consacrer plus de temps à faire prospérer son entreprise.

Comment obtenir une prestation compensatoire ?

Vous pouvez commencer par essayer de vous entendre avec votre ex afin qu’il vous verse une prestation compensatoire. Un médiateur peut aussi vous aider à trouver une solution qui convienne à tous les deux.

Si aucune entente n’est possible, vous pouvez vous adresser à la Cour pour qu’un juge tranche la question. Vous devrez alors ajouter une demande de prestation compensatoire à votre « Demande en divorce ».

Vous devrez y préciser les raisons pour lesquelles vous estimez avoir droit à une prestation compensatoire ainsi que la somme réclamée.

Pour connaître la somme que vous pouvez demander, consultez un avocat ou un notaire puisque le calcul doit tenir compte de plusieurs éléments et peut être complexe, selon votre situation.

Pour déterminer si vous avez droit à une prestation compensatoire, le juge examinera les éléments énumérés précédemment (voir « Dans quels cas peut-on demander une prestation compensatoire ? »).

Il pourra également tenir compte d’autres facteurs. Par exemple, il pourrait refuser de vous accorder une prestation compensatoire s’il estime que :

Si le juge considère que vous avez droit à une prestation compensatoire, il pourra en préciser le montant et les modalités. Il devra alors déterminer la proportion dans laquelle votre apport a permis l'enrichissement de votre ex.

MISE EN GARDE

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.

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