Séparation et divorce
La pension alimentaire pour ex-époux : une aide financière en cas de divorce
Les personnes mariées bénéficient de certaines protections financières en cas de divorce. Parmi celles-ci, la pension alimentaire pour ex-époux. De quoi s’agit-il ? Qui peut la demander ? Comment l’obtenir ? Voici ce qu’il faut savoir sur la pension alimentaire pour ex-époux.
À quoi sert la pension alimentaire pour ex-époux ?
La pension alimentaire pour ex-époux est une somme d’argent qu’un époux reçoit de la part de son ex pour subvenir à ses propres besoins en cas de rupture.
Cette somme d’argent permet à l’époux qui la reçoit de recouvrer son autonomie financière ou de compenser le déséquilibre économique créé par le mariage ou la rupture.
Elle est généralement versée de façon périodique (ex. : 1 000 $ par mois), mais elle peut aussi prendre la forme d’une somme forfaitaire (ex. : un seul versement de 20 000 $), ou d’un mélange des deux (ex. : un versement de 10 000 $ auquel s’ajoute une pension périodique de 500 $ par mois).
Attention
Il ne faut pas confondre la pension alimentaire pour ex-époux avec la pension alimentaire pour enfants.
La pension alimentaire pour enfants sert à couvrir les besoins de l’enfant, tandis que la pension alimentaire pour ex-époux sert à couvrir les besoins personnels de l’époux qui la reçoit.
Qui a le droit à une pension alimentaire pour ex-époux ?
À moins de vous entendre avec votre ex, vous devez être en mesure de démontrer au juge que la séparation a entraîné pour vous des difficultés financières ou que vous avez dû faire certains sacrifices durant le mariage ou après la rupture qui méritent une compensation.
Pour savoir si c’est le cas, le juge tiendra compte de plusieurs éléments, par exemple :
- La durée de votre cohabitation,
- Les fonctions remplies par chacun de vous durant la cohabitation et l’incidence de ces fonctions sur vos situations financières actuelles,
- Le rôle que vous et votre ex occupiez dans le soin des enfants, pendant le mariage et après la rupture,
- La manière dont la rupture a pu toucher vos situations financières respectives,
- Les ressources et les besoins de chacun,
- La possibilité pour chacun de vous de retrouver, dans un délai raisonnable, son indépendance économique,
- L’existence ou non d’une autre forme de pension alimentaire.
Comment obtenir une pension alimentaire pour ex-époux ?
Vous pouvez commencer par essayer de vous entendre avec votre ex afin qu’il vous verse une pension alimentaire pour ex-époux.
Un médiateur peut aussi vous aider à trouver une solution qui convienne à tous les deux.
Si vous ne parvenez pas à vous entendre, vous pouvez demander à un juge de trancher. Pour ce faire, vous devez en faire la demande dans votre « Demande en divorce ».
En cas d’urgence, vous pouvez également faire une demande appelée « Demande d’ordonnance de sauvegarde ». Ce recours permet à un juge de rendre rapidement une décision sur la pension alimentaire, sans devoir attendre le jugement de divorce.
Dans les deux cas, vous devez joindre un document appelé « Formulaire III - État des revenus et dépenses et bilan » à votre demande. Il s’agit d’un formulaire qui permet d’établir votre budget et de faire la liste de vos actifs, c’est-à-dire l’argent et les biens que vous possédez, et de vos dettes.
Ce document aidera le juge à déterminer le montant de la pension alimentaire s’il décide d’en accorder une.
Comment calculer le montant de la pension alimentaire pour ex-époux ?
Le montant de la pension alimentaire dépend de plusieurs critères, notamment :
- de la capacité financière de l’époux qui la paie,
- des besoins de celui qui la reçoit,
- de la durée du mariage,
- des rôles respectifs des époux durant le mariage.
Contrairement à la pension alimentaire pour enfant, il n’existe pas de formule mathématique précise pour fixer le montant de la pension alimentaire pour ex-époux.
Les juges peuvent toutefois s’inspirer des « Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux » afin d’en déterminer le montant.
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Mise en garde
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.
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