La prestation compensatoire : quand l’un des époux s’est enrichi au détriment de l’autre

À quoi sert la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une compensation financière versée par un époux à l’autre.

Elle vise à compenser l’époux qui, par sa contribution en argent, en biens ou en services, a permis à son ex d’enrichir son patrimoine à ses propres dépens.

Elle peut prendre la forme d’un ou de plusieurs versements d’argent ou encore d’un transfert d’un ou de plusieurs biens.

À moins de vous entendre avec votre ex, pour obtenir une prestation compensatoire, vous devez être en mesure de démontrer à un juge que tous les éléments suivants sont réunis :

En règle générale, vous n’aurez pas à prouver les éléments 4 et 5 de cette liste. En effet, à moins d’une preuve contraire, les juges tiennent pour acquis que le lien entre l’appauvrissement et l’enrichissement existe et qu’aucune autre raison ne peut expliquer l’un ou l’autre.

Voici deux exemples de situation où un juge a déjà accordé une prestation compensatoire :

• L’épouse s’est occupée presque seule de toutes les tâches ménagères et de l’éducation des enfants en plus de superviser la construction des différentes résidences que la famille a détenues au cours des années,
• L’épouse a travaillé gratuitement pour l’entreprise appartenant à l’époux en plus de s’occuper de l’entretien de la résidence ainsi que du soin et de l’éducation des enfants du couple. Pendant ce temps, l’époux pouvait consacrer plus de temps à faire prospérer son entreprise.

Vous pouvez commencer par essayer de vous entendre avec votre ex afin qu’il vous verse une prestation compensatoire. Un médiateur peut aussi vous aider à trouver une solution qui convienne à tous les deux.

Si aucune entente n’est possible, vous pouvez vous adresser à la Cour pour qu’un juge tranche la question. Vous devrez alors ajouter une demande de prestation compensatoire à votre « Demande en divorce ».

Vous devrez y préciser les raisons pour lesquelles vous estimez avoir droit à une prestation compensatoire ainsi que la somme réclamée.

Pour connaître la somme que vous pouvez demander, consultez un avocat ou un notaire puisque le calcul doit tenir compte de plusieurs éléments et peut être complexe, selon votre situation.

Pour déterminer si vous avez droit à une prestation compensatoire, le juge examinera les éléments énumérés précédemment (voir « Dans quels cas peut-on demander une prestation compensatoire ? »).

Il pourra également tenir compte d’autres facteurs. Par exemple, il pourrait refuser de vous accorder une prestation compensatoire s’il estime que :

• votre ex vous a déjà indemnisé pour votre contribution à son patrimoine,
• le partage de vos biens au moment du divorce permet déjà de compenser votre contribution.

Si le juge considère que vous avez droit à une prestation compensatoire, il pourra en préciser le montant et les modalités. Il devra alors déterminer la proportion dans laquelle votre apport a permis l'enrichissement de votre ex.