Séparation et divorce
Vrai ou faux sur la pension alimentaire pour enfants
Certains mythes demeurent sur la pension alimentaire pour enfants.
Saurez-vous démêler le vrai du faux ?
Seuls les parents mariés peuvent demander une pension alimentaire pour enfants
FAUX. Tous les parents séparés doivent contribuer financièrement aux besoins de leurs enfants et peuvent donc être amenés à payer une pension alimentaire pour enfants. Cette règle s'applique que vous ayez été mariés ou non.
Mon ex et moi pouvons décider qu’il n’y aura pas de pension alimentaire pour enfants
FAUX. La pension alimentaire pour enfants est un droit qui appartient à l’enfant et non à ses parents. Ces derniers ne peuvent donc pas décider d’y renoncer. Ainsi, si l’un des parents s’engage à ne jamais réclamer de pension alimentaire pour enfants dans le cadre de négociations, cette entente serait jugée invalide par le tribunal.
D’ailleurs, lorsqu’il est question de pension alimentaire pour enfants, un juge doit analyser toute entente qui lui est présentée par les parents afin de s’assurer qu’elle est conforme à la loi. Si le juge estime que la pension alimentaire convenue entre les parents n’est pas suffisante pour combler les besoins de l’enfant, il peut refuser de l’approuver.
Les parents peuvent demander une pension alimentaire pour leur enfant majeur (18 ans et plus)
VRAI. Le droit à la pension alimentaire pour enfants ne prend pas automatiquement fin lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité. Sauf exception, si l’enfant majeur n’est pas encore autonome financièrement, un parent doit payer une pension alimentaire afin de contribuer à ses besoins.
Par contre, le tribunal pourrait établir un montant de pension alimentaire différent de celui prévu par la loi. Il pourrait tenir compte de la situation de l’enfant majeur, par exemple s’il travaille à temps partiel ou s’il reçoit des bourses d’études.
En cas de garde partagée, aucun des parents n’aura à payer de pension alimentaire
FAUX. Garde partagée ne rime pas avec absence de pension alimentaire pour enfants. Le temps passé par l’enfant chez l’un et l’autre de ses parents a toutefois une influence sur le montant de la pension.
Dans un contexte de garde partagée, le parent ayant les revenus les plus élevés devra généralement payer une pension alimentaire à l’autre parent afin de compenser l’écart entre leurs revenus respectifs. Les deux parents pourront ainsi subvenir aux besoins de leur enfant proportionnellement à leurs moyens financiers.
Le saviez-vous ?
Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression « temps parental » à la place de « garde » et « droit d’accès » pour parler du temps que l’enfant passe avec chacun des parents.
C’est donc cette expression que vous pourriez retrouver dans vos procédures judiciaires et dans les jugements rendus par les tribunaux.
Les expressions « garde » et « droit d’accès » demeurent toutefois en vigueur pour les conjoints de fait.
Un parent peut arrêter de payer la pension alimentaire pour enfants si l’autre parent ne respecte pas leurs ententes
FAUX. Un parent n’a pas le droit de décider de ne plus payer la pension alimentaire pour enfants parce qu’il considère, par exemple, que l’autre parent lui doit de l’argent ou ne respecte pas le calendrier parental. Le droit à la pension alimentaire appartient à l’enfant même si, dans les faits, c’est l’un de ses parents qui la reçoit en son nom.
La pension alimentaire pour enfants n’est pas déductible d’impôts
VRAI. Le parent qui paie la pension alimentaire pour enfants ne peut pas la déduire de ses impôts. En revanche, le parent qui la reçoit n’a pas à l’inclure dans son revenu.
Un parent peut toujours choisir de verser la pension alimentaire directement à l’enfant
FAUX. La pension alimentaire pour enfants est généralement versée à l’un des parents puisque, en principe, ce sont eux qui répondent quotidiennement aux besoins de base de l’enfant (ex. : hébergement, chauffage, épicerie, etc.).
Le tribunal peut toutefois en décider autrement si les circonstances le justifient, par exemple si :
- le parent qui reçoit la pension alimentaire ne répond pas adéquatement aux besoins de l’enfant,
- l’enfant est majeur et demande à recevoir la pension alimentaire directement,
- l’enfant n’habite plus chez ses parents, mais n’est pas encore autonome financièrement.
Je peux demander à mon ex de m’envoyer ses déclarations de revenus chaque année
VRAI. Les parents ont l’obligation de se tenir informés de l’état de leurs revenus respectifs afin que chacun puisse valider que le montant de la pension alimentaire pour enfants est à jour.
En pratique, cela se traduit souvent par un échange annuel de documents financiers entre les parents, par exemple : déclarations de revenus fédérale et provinciale et avis de cotisation, relevés de paie, états financiers d’entreprise, état des revenus et dépenses relatifs à un immeuble, etc.
Si un changement dans la situation financière de l’un des parents le justifie, il est possible de demander que le montant soit modifié en conséquence.
Le parent qui reçoit la pension alimentaire pour enfants doit prouver à l’autre parent que l’argent a bien servi à payer des dépenses pour l’enfant
FAUX. Le parent qui reçoit la pension alimentaire n’est pas obligé de faire un compte rendu des dépenses effectuées ni de fournir un budget particulier pour les dépenses couvertes par la pension. En effet, le montant calculé conformément à la loi est présumé correspondre aux besoins de base de l’enfant. Aucune preuve n’est donc requise de la part du parent qui la reçoit.
Un parent peut demander une pension alimentaire pour enfants même si l’autre parent habite à l’étranger
VRAI. Tant que l’un des deux parents habite au Québec, un tribunal québécois peut ordonner à un parent de payer une pension alimentaire pour enfants.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
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