Séparation et divorce
Dépenses faites pour l’enfant : qui paie quoi en cas de divorce ou de séparation ?
Achat d’un manteau d’hiver, paiement de l’épicerie ou des frais de scolarité… En cas de divorce ou de séparation, les parents se demandent souvent qui doit payer quoi dans les dépenses reliées à l’enfant. On vous explique.
L'un des parents réside à l’extérieur du Québec ?
Dans ce cas, les règles peuvent être différentes et les informations contenues dans cette page pourraient ne pas s’appliquer à votre situation. Consultez un avocat ou un notaire pour en apprendre plus.
La dépense est-elle couverte par la pension alimentaire pour enfants ?
Pour savoir qui doit prendre en charge la dépense et dans quelle proportion, il faut commencer par déterminer si la dépense est couverte par la pension alimentaire pour enfants.
Rappel
La pension alimentaire pour enfants permet d’équilibrer les contributions respectives de chaque parent en fonction de leurs revenus annuels et de la manière dont la garde est répartie entre eux. Ainsi, plusieurs dépenses sont déjà couvertes par celle-ci.
La pension alimentaire couvre 2 types de dépenses :
- les dépenses répondants aux besoins de base de l’enfant,
- les dépenses spécifiques intégrées au calcul de la pension alimentaire pour enfants.
Les dépenses répondants aux besoins de base de l’enfant
Aux yeux de la loi, les besoins de base de l’enfant sont les suivants :
- l’alimentation,
- le logement,
- les communications,
- l’entretien ménager,
- les soins personnels,
- l’habillement,
- l’ameublement,
- le transport,
- une portion des loisirs.
Les dépenses liées à ces postes budgétaires sont donc couvertes par la pension alimentaire.
Ainsi, le paiement de l’épicerie, l'achat de vêtements, de produits d’hygiène ou de meubles pour la chambre de votre enfant pourraient être considérés comme des dépenses répondant à un besoin de base et donc être couverts par la pension alimentaire.
Attention
Certains frais reliés à une activité de loisirs ne sont parfois pas considérés comme des besoins de base. Cela dépend notamment du coût annuel de l’activité.
Les dépenses spécifiques intégrées au calcul de la pension alimentaire pour enfants
Au moment du calcul de la pension alimentaire, certaines autres dépenses peuvent avoir été intégrées, comme celles liées au service de garde, à des frais d’études postsecondaires, etc.
Pour savoir si vous êtes dans cette situation, consultez les lignes 403 à 406 du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants ou le jugement qui fixe le montant de la pension alimentaire.
Les dépenses répondants aux besoins de base de l’enfant
S'il s'agit d'une dépense répondant à un besoin de base de l’enfant, la prise en charge dépendra de la fréquence à laquelle la dépense doit être faite.
Pour les dépenses courantes (épicerie, loyer, électricité, etc.), chacun des parents doit les prendre en charge quand l'enfant est sous sa responsabilité.
Pour les dépenses occasionnelles (manteau d'hiver, inscription à l'école publique, fournitures scolaires, activité de loisirs, etc.), la prise en charge de la dépense dépend de la manière dont la garde est répartie entre les parents.
- Si l’enfant passe un temps quasi équivalent chez ses deux parents (« garde partagée ») : les deux parents doivent participer à ces dépenses en proportion de leur temps de garde, et ce, même si l’un d'eux paie une pension alimentaire à l’autre.
Exemple :
Si votre enfant a besoin d’un nouveau manteau d’hiver et qu’il est en garde partagée 50-50, l’un de vous va procéder à l’achat du manteau et l’autre parent devra lui rembourser 50 % du prix.
- Si l’enfant passe la majorité du temps chez le parent qui reçoit la pension alimentaire (« garde exclusive ») : c’est ce parent qui prend en charge ces dépenses. Le parent qui paie la pension alimentaire n’a pas de contribution additionnelle à verser.
Les dépenses spécifiques intégrées au moment du calcul de la pension
S'il s'agit d'une dépense spécifique intégrée au moment du calcul de la pension alimentaire, le parent en charge du paiement aura été déterminé en même temps que les montants pris en compte.
La dépense est-elle considérée comme un « frais relatifs à l’enfant » ?
Si la dépense n'est pas couverte par la pension alimentaire pour enfants, il faut alors vérifier si elle est ce que l'on appelle un « frais relatifs à l’enfant ».
Aux yeux de la loi, il existe 3 types de « frais relatifs à l’enfant » :
- Les frais de garde : il s’agit de frais qui sont nécessaires, par exemple, pour qu’un parent puisse occuper un emploi, faire des études, ou encore en raison de son état de santé.
Exemples : service de garde, camp de jour, garde à domicile, etc. - Les frais d'études postsecondaires : il s’agit des frais engagés pour permettre à votre enfant de poursuivre des études après avoir terminé l’école secondaire.
Exemples : frais de scolarité d'études collégiales, frais de scolarité d'études universitaires, achat de matériel pédagogique, frais de transport ou de logement engagés pour les études postsecondaires, etc. - Les frais particuliers : il s’agit des frais liés aux besoins dictés par la situation particulière de votre enfant.
Exemples : frais de scolarité pour une école privée, frais médicaux (soins psychologiques, orthodontie, prothèses, orthèses, lunettes, etc.), frais d’inscription à une activité sportive ou culturelle, équipement sportif, instrument de musique, etc.
Certains frais reliés à une activité sportive ou culturelle sont parfois considérés comme des dépenses occasionnelles répondant à un besoin de base et sont donc déjà couverts par la pension alimentaire pour enfants. Cela dépend notamment du coût annuel de l’activité.
Vous et votre ex devez tous les deux participer au paiement de ces frais, et ce, en proportion de vos revenus respectifs.
Ces frais doivent toutefois être raisonnables, c’est-à-dire qu’ils doivent tenir compte des moyens financiers des deux parents et répondre aux besoins de l’enfant.
Pour connaître le montant que chaque parent devra débourser, il vous suffit d'utiliser les pourcentages indiqués à la ligne 307 du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants et de les appliquer au montant « net » de la dépense.
On appelle montant « net », le montant duquel ont été déduits tous les avantages, subventions, déductions ou crédits d’impôt, y compris les aides reliées à un programme d’aide financière aux études (ex. : bourses d’études).
Exemple :
Dominique et Maxime se sont mis d’accord pour que Dominique inscrive leur enfant dans un camp de jour cet été.
Le coût du camp de jour est de 500 $. Toutefois, Dominique peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 200 $ pour cette dépense. Le montant « net » du camp de jour est donc de 300 $ (500 $ - 200 $ = 300 $).
Voici les pourcentages indiqués à la ligne 307 du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants de Dominique et Maxime :
- Dominique : 70 %
- Maxime : 30 %
Il faut maintenant appliquer ces pourcentages au montant « net » du camp de jour pour obtenir leurs contributions respectives :
- Contribution de Dominique : 70 % x 300 $ = 210 $
- Contribution de Maxime : 30 % x 300 $ = 90 $
La dépense n'est ni couverte par la pension alimentaire pour enfants, ni un frais relatif à l'enfant ?
Dans ce cas, le parent qui souhaite engager cette dépense doit en assumer seul les frais, à moins de s’entendre avec l’autre parent.
Conseils pour prévenir les conflits
Pour prévenir les conflits, vous pouvez choisir de vous entendre à l’avance sur les modalités d’achat ou de remboursement des dépenses récurrentes ou prévisibles, par exemple :
- Habits d’hiver (manteau, bottes, etc.)
- Activités culturelles ou sportives (inscription, équipement, tournois et compétitions, etc.)
- Voyages et sorties scolaires
- Téléphone cellulaire
Vous pourriez par exemple vous mettre d'accord sur les éléments suivants :
- le budget alloué par poste de dépense,
- le délai pour transmettre les factures et preuves de paiement par le parent qui a procédé à l’achat,
- le délai de remboursement par le parent qui n’a pas procédé à l’achat,
- les modalités de paiement.
Que faire en cas de désaccord entre les parents ?
En cas de désaccord sur l’achat ou le remboursement des dépenses reliées à votre enfant, vous pouvez essayer de trouver un terrain d’entente en participant, par exemple, à des séances de médiation.
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez demander à un juge de la Cour supérieure du Québec de trancher.
Si l’un de vous engage une dépense sans consulter l’autre au préalable ou en ne tenant pas compte de ses moyens financiers, il est possible que l’autre parent refuse d’y contribuer et qu’un juge considère son refus comme justifié.
Par contre, si le juge considère que le refus de ce parent n’est pas justifié dans les circonstances, il pourrait lui ordonner de contribuer à la dépense même s’il n’a pas été consulté au préalable.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
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