Séparation et divorce
Les procédures judiciaires, combien ça coûte ?
Que vous soyez mariés ou conjoints de fait, que ce soit pour divorcer ou obtenir un jugement visant à régler certains aspects de votre séparation, des frais sont à prévoir.
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Je veux répondre aux questionsProcédure conjointe et procédure contestée, quelle est la différence ?
Si vous et votre ex vous entendez sur tous les aspects de votre séparation (ex. : le partage des biens, le temps que chaque parent passera avec l’enfant, la pension alimentaire, etc.) et que vous êtes prêts à entamer les démarches ensemble, on dit alors que votre procédure est « conjointe ».
Si vous et votre ex ne vous entendez pas sur tous les aspects de votre séparation et que vous entamez des procédures séparément, on dit alors que votre procédure est « contestée ».
Les frais pour entamer votre procédure à la Cour
Que vous entamiez une procédure conjointe ou une procédure contestée, vous devez commencer par payer le « tarif judiciaire » de votre demande.
Ces frais doivent être payés à la Cour et varient en fonction de votre situation (mariés ou conjoints de fait, procédure conjointe ou contestée, etc.) et selon ce qui est demandé (ex. : garde d’enfants et pension alimentaire, réclamation d’une somme d’argent, reconnaissance et exécution d’une décision rendue hors du Québec, etc.).
Particularité pour une procédure contestée
Dans certains cas, vous pourriez avoir à signifier la demande en justice d’une autre façon. Par exemple, si votre ex est à l’étranger ou s’il est introuvable. Vous n’auriez alors pas de frais d’huissier mais vous pourriez avoir des frais liés à l’envoi d’un courrier recommandé ou à la publication d’un avis dans un journal.
Les frais pendant et après la procédure
Pour une procédure conjointe
Une fois la procédure entamée, vous n’avez pas d’autres frais à payer pour obtenir votre jugement, et ce, quelle que soit la nature de votre demande.
Pour une procédure contestée
Une fois la procédure entamée, les coûts peuvent varier selon la durée et la complexité du dossier. Toutefois, certains frais récurrents restent généralement à prévoir :
- les frais de photocopie (environ 0,12 $ par copie en noir et blanc),
- les frais d’expertise (au minimum quelques centaines de dollars, mais cela varie selon l’expert),
- les frais de poste ou d’huissier pour l’envoi de documents,
- les frais de déplacement pour vous rendre à la Cour.
Une fois la procédure achevée, votre ex pourrait devoir vous remettre de l’argent ou certains biens. S’il ne le fait pas de son plein gré, vous pourriez avoir à demander à un huissier de récupérer ce qui vous est dû. Dans ce cas, certains frais sont à prévoir, mais une partie pourrait vous être remboursée si l’huissier parvient à récupérer ce qui vous est dû.
Prochaines étapes
Ressources
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Mise en garde
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
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