Aînés en perte d'autonomie
Procédures judiciaires et perte d’autonomie : comment faire une notification de document ?
Si vous êtes impliqué dans des procédures judiciaires entourant un proche en perte d’autonomie, vous pourriez avoir à transmettre certains documents par « notification ». Cette formalité permet au tribunal de s’assurer que le destinataire des documents est informé des procédures que vous entreprenez et des pièces justificatives que vous souhaitez utiliser. La loi prévoit différentes manières de notifier vos documents, selon la situation.
Vous ne savez pas où se trouve la personne à laquelle vous devez transmettre des documents ?
Si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir les coordonnées de la personne à laquelle vous devez transmettre des documents, des règles particulières concernant la notification de vos procédures judiciaires pourraient s’appliquer. Consultez un avocat ou rendez-vous dans un Centre de justice de proximité.
La notification par huissier est obligatoire dans plusieurs situations
Dans plusieurs situations, certains documents doivent obligatoirement être remis en mains propres par un huissier de justice. C’est ce qu’on appelle la « signification ».
Par exemple, si vous faites une demande d’homologation d’un mandat de protection, le proche visé par ce mandat devra recevoir la demande en homologation ainsi que le document appelé « Avis de présentation », par signification.
Il en sera de même si vous faites une demande de tutelle au majeur ou une demande de représentation temporaire visant un proche.
La convocation d’un témoin à une audience, aussi appelée « citation à comparaître », devra également être faite par signification.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez choisir de faire appel à un huissier pour transmettre vos documents, et ce, même si la loi ne l’exige pas. Ce mode de notification est toutefois plus coûteux.
En cas de doute sur la nécessité de retenir les services d’un huissier dans votre situation, consultez un avocat ou rendez-vous dans un Centre de justice de proximité.
La preuve de la signification
La preuve de la signification permet au tribunal de s’assurer que la personne destinataire a bien reçu les documents.
Une fois que l’huissier a transmis le document à la personne destinataire, il vous remet ce que l’on appelle un « procès-verbal ». Le procès-verbal indique notamment à qui le document a été remis ainsi que le lieu, la date et l’heure de la signification.
Vous devez conserver une copie du procès-verbal et déposer l’original au dossier de la Cour. Vous pouvez par ailleurs convenir avec l’huissier qu’il se charge de le déposer lui-même à la Cour.
Où trouver un huissier ?
Pour trouver un huissier dans votre région ou dans celle de la personne destinataire, consultez le bottin des huissiers de justice de la Chambre des huissiers de justice du Québec.
Les frais d’huissier varient généralement entre 40 $ à 200 $, selon la nature du document, la distance à parcourir et le nombre de déplacements nécessaires.
Les autres moyens de notification prévus par la loi
Dans d’autres situations, il n'est pas nécessaire que les documents soient notifiés par huissier. Ils pourront être transmis, par exemple, par un moyen technologique, par courrier recommandé ou encore par messager.
Ce sera le cas, par exemple, d’un document devant être envoyé au Curateur public ou de la plupart des demandes faites au tribunal après que les procédures judiciaires auront été lancées.
La notification par un moyen technologique consiste à transmettre une copie de votre document à la personne destinataire au moyen, par exemple, d’un courriel ou d’une télécopie (couramment appelée « fax »).
L’adresse courriel ou le numéro de télécopieur utilisés doivent être ceux que la personne destinataire utilise habituellement au moment de l’envoi.
Attention, si la personne à laquelle vous devez notifier le document n’est pas représentée par un avocat, vous devez obtenir sa permission ou celle du tribunal pour lui transmettre les documents par un moyen technologique.
La preuve de la notification
La preuve de la notification permet au tribunal de s’assurer que la personne destinataire a bien reçu les documents.
Dans le cas d’une notification par un moyen technologique, vous devez produire un bordereau d’envoi afin de prouver que vous avez transmis le document. Le bordereau doit être inclus dans votre courriel ou joint à la télécopie.
Le bordereau d’envoi doit contenir les informations suivantes :
- la nature du document transmis (ex. : nom de la demande, nom du formulaire, etc.),
- le numéro du dossier du tribunal,
- votre nom et celui de la personne destinataire,
- vos coordonnées et celles de la personne destinataire,
- le lieu, la date et l’heure de l’envoi.
Le bordereau doit également contenir les informations permettant au destinataire de vérifier qu’il a reçu l’intégralité des documents que vous souhaitiez lui transmettre, par exemple :
- le format du document,
- le nombre de pages ou le poids du document.
Vous devrez joindre une copie du bordereau d’envoi au document déposé dans votre dossier à la Cour.
Exemple de bordereau de télécopie (Office québécois de la langue française)
Vous pouvez transmettre votre document à la personne destinataire par courrier recommandé. Il leur sera alors remis moyennant une signature.
Courrier recommandé (Poste Canada)
La preuve de la notification
La preuve de la notification permet au tribunal de s’assurer que à la personne destinataire a bien reçu les documents.
Dans le cas d’une notification par courrier recommandé, la poste vous fournira une preuve de livraison avec signature. Vous pouvez généralement l’obtenir en ligne ou dans un bureau de Poste Canada, à l’aide du numéro de repérage.
Vous devez joindre une copie de cette preuve de livraison, au document déposé au dossier de la Cour.
Vous pouvez transmettre un document à la personne destinataire en faisant appel à un service de messagerie. Ce service vous permet de remettre le document en mains propres à la personne destinataire moyennant une signature.
La preuve de la notification
La preuve de la notification permet au tribunal de s’assurer que à la personne destinataire a bien reçu les documents.
Dans le cas d’une notification par messager, vous devrez demander au service de messagerie de faire signer un reçu, aussi appelé « récépissé », au destinataire lors de la livraison.
Vous devez joindre une copie du récépissé au document déposé au dossier de la Cour.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.