Aînés en perte d'autonomie
Combien coûte l’homologation d’un mandat de protection ?
Vous entamez des démarches pour pouvoir utiliser le mandat de protection dans lequel un proche vous a désigné comme mandataire ? Cette démarche appelée « homologation » peut engendrer certains coûts. En voici un aperçu.
Principaux frais à prévoir
Que ce soit pour obtenir certains documents nécessaires à la procédure d'homologation ou pour vous aider dans vos démarches, plusieurs frais sont à prévoir :
Obtenir une évaluation médicale ainsi qu'une évaluation psychosociale est une étape essentielle pour faire une demande d’homologation d’un mandat de protection.
Évaluation médicale
Le coût de cette évaluation dépend du type de médecin qui la fait.
Si elle est faite par un médecin spécialiste (ex. : gériatre , psychiatre ) et que celui-ci participe au régime public d’assurance-maladie géré par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), l’évaluation est gratuite.
Si l’évaluation est faite par un médecin spécialiste qui ne participe pas au régime public d’assurance maladie, ou par un médecin généraliste (aussi appelé médecin omnipraticien), l'évaluation est payante et vous devrez débourser vous-mêmes les frais.
Ces frais peuvent varier d’un médecin à l’autre. À titre indicatif, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec recommande à ses membres un prix de 480 $. Ce tarif n’est toutefois pas obligatoire. Informez-vous auprès du médecin de votre proche pour connaître ses tarifs.
À noter
Lorsque les médecins offrent des services payants, le prix de ceux-ci doit être affiché dans la salle d’attente de la clinique.
Évaluation psychosociale
L’évaluation psychosociale doit être faite par un travailleur social et son coût dépend du secteur dans lequel il exerce.
Si vous faites appel à un travailleur social qui exerce dans un établissement du secteur public (ex. : CLSC, hôpital, CHSLD, etc.), l’évaluation psychosociale est gratuite.
Si vous faites appel à un travailleur social du secteur privé, les coûts peuvent varier, notamment en fonction du temps que celui-ci passera sur le dossier. Ces coûts varient habituellement de 650 $ à 1200 $.
Les tribunaux exigent habituellement un certificat de recherche auprès des deux registres officiels des mandats de protection afin de s’assurer que vous avez en main le mandat le plus récent.
- Frais de recherche au Registre des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec : 23 $.
- Frais de recherche au Registre des testaments et mandats du Barreau de Québec : 23 $.
Si vous choisissez de faire appel à un notaire ou à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches d’homologation, vous devrez payer ses honoraires.
Notaire
Si vous faites appel à un notaire, vous pouvez vous attendre à des honoraires qui varient habituellement de 1 200 $ à 4 000 $.
Voici quelques exemples des principaux facteurs qui peuvent faire varier le montant des honoraires :
- Le type de procédure choisie : si vous faites appel à un notaire pour qu’il s’occupe de la procédure d’homologation (procédure devant notaire), les coûts seront plus élevés que s’il vous accompagne dans vos démarches au tribunal (procédure devant le tribunal).
- Le nombre de personnes impliquées : le prix pourrait être plus élevé, par exemple, s’il y a plusieurs mandataires pour un même mandat de protection ou si l’aîné est isolé et qu’il est difficile de trouver des proches à qui notifier la demande.
- Si la demande est contestée ou non : si quelqu’un décide de contester la demande d’homologation en cours de procédure, le notaire devra se retirer du dossier. Vous devrez alors confier le dossier à un avocat ou le prendre en charge seul pour la suite. Notez que, même si le notaire se retire du dossier, vous devrez le payer pour les services déjà rendus.
Avocat
Les tarifs varient d’un avocat à l’autre et dépendent de la complexité du dossier.
Les frais pour ouvrir un dossier au palais de justice varient selon la procédure choisie :
- Procédure devant notaire : 57,50 $
- Procédure devant le tribunal : 230 $
Plusieurs personnes doivent être avisées officiellement de la demande d’homologation. Selon le cas, elles doivent recevoir une copie de la demande par « signification » ou par « notification ».
La signification est faite par un huissier, tandis que la notification peut aussi, selon le cas, être faite par courrier recommandé, service de messagerie, courriel, etc.
Les frais de signification par huissier varient selon la nature du document à signifier, la distance à parcourir et le nombre de déplacements nécessaires. Prévoyez en moyenne de 40 $ à 200 $ par signification.
Pour la notification, cela dépend du mode utilisé.
Frais supplémentaires à prévoir dans certains cas
Selon la complexité de votre dossier, certaines étapes peuvent s’ajouter à vos démarches et entraîner d’autres frais (ex. : expertises supplémentaires, déplacements fréquents au palais de justice, indemnités à verser à certaines personnes, etc.)
Qui doit payer les coûts de l’homologation du mandat de protection ?
En tant que mandataire, vous pouvez habituellement obtenir un remboursement des sommes avancées pour l’homologation du mandat. Le remboursement se fait alors avec les fonds de l’aîné.
Pour savoir comment récupérer ces sommes et à partir de quel moment vous pouvez le faire, consultez un avocat ou un notaire, ou rendez-vous dans une clinique juridique.
Si la personne qui a signé le mandat a peu ou pas de revenus, il est possible qu’elle soit admissible à l’aide juridique. Si c’est le cas, vous pourriez ne pas avoir à payer la plupart de ces frais et un avocat ou un notaire pourrait vous accompagner gratuitement, ou à peu de frais, dans les démarches d’homologation du mandat de protection.
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Mise en garde
L’information présente sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.