Aînés en perte d'autonomie
Comment vérifier si votre proche a préparé un mandat de protection ?
Lorsque votre proche n’a plus les capacités pour prendre soin de lui-même ou de ses affaires, vous pouvez entreprendre certaines démarches pour l’aider. Parmi celles-ci, vous pouvez vérifier s’il a préparé un mandat de protection, auparavant appelé mandat en cas d’inaptitude. Voici comment faire.
Renseignez-vous auprès de votre proche et de son entourage
Vous pouvez d’abord demander à votre proche s’il a préparé un mandat de protection et à quel endroit il le conserve, le cas échéant. Vous pouvez également vous renseigner auprès de son entourage.
Faites des recherches auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec
Vous pouvez aussi faire des demandes de recherche auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec afin de vérifier si votre proche a préparé un mandat de protection avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat.
Pour faire ce type de demande, vous devez démontrer votre intérêt pour celui qui aurait fait un mandat de protection. Cela veut dire que vous devrez expliquer le lien qui vous unit à votre proche.
Un notaire ou un avocat peut aussi faire ces demandes pour vous.
Important
Si vous êtes désigné comme mandataire et que vous faites des démarches pour homologuer un mandat de protection, ces recherches pourraient être exigées dans certains cas. Elles permettent de confirmer que le mandat de protection que vous avez en main est bien le plus récent.
Pour vérifier si un mandat de protection a été préparé par un notaire, vous pouvez faire une demande de recherche aux Registres des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec.
Pour présenter votre demande, vous devrez fournir trois documents :
- Le formulaire de demande disponible en ligne,
- Les originaux d’une évaluation médicale et psychosociale récente qui constate l’inaptitude de votre proche,
- Une déclaration sous serment dans laquelle vous établissez votre intérêt pour votre proche. Cela veut dire que vous devrez y expliquer le lien qui vous unit à lui.
Où trouver un commissaire à l’assermentation ou une personne autorisée à recevoir le serment ?
Votre déclaration sous serment doit obligatoirement être signée devant un commissaire à l’assermentation ou toute autre personne autorisée à recevoir le serment. Vous pouvez trouver ces personnes notamment dans les endroits suivants :
- Dans un palais de justice,
- Dans un bureau de Services Québec,
- Dans un Centre de justice de proximité.
Vous pouvez aussi trouver un commissaire à l’assermentation avec l’outil de recherche du ministère de la Justice du Québec.
Des frais de 5 $ par signature pourront être exigés.
Vous devrez transmettre le tout à la Chambre des notaires du Québec :
- Par la poste
Chambre des notaires du Québec
Registres des dispositions testamentaires et des mandats
101-2045, rue Stanley
Montréal (QC) H3A 2V4 - En personne
Entre 8 h et 16 h 30, du lundi au vendredi
À l’adresse suivante : 101-2045, rue Stanley, Montréal (QC) H3A 2V4
Combien ça coûte ?
Des frais de 23 $, taxes comprises, sont exigés pour chaque demande de recherche.
Et ensuite ?
Après le traitement de votre demande, vous recevrez un certificat de recherche des Registres des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec.
Celui-ci indiquera si un mandat de protection est inscrit aux registres ainsi que les coordonnées du notaire qui a reçu l’acte, le cas échéant.
Vous pourrez ensuite communiquer directement avec lui pour obtenir une copie authentique du document.
Pour vérifier si un mandat de protection a été préparé par un avocat, vous pouvez faire une demande de recherche aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec.
Pour présenter votre demande, vous devrez fournir trois documents :
- Le formulaire de demande disponible en ligne,
- Les originaux d’une évaluation médicale et psychosociale récente qui constate l’inaptitude de votre proche,
- Une déclaration sous serment dans laquelle vous établissez votre intérêt pour votre proche. Cela veut dire que vous devrez y expliquer le lien qui vous unit à lui.
Votre déclaration sous serment doit obligatoirement être signée devant un commissaire à l’assermentation ou toute autre personne autorisée à recevoir le serment. Vous pouvez trouver ces personnes notamment dans les endroits suivants :
- Dans un palais de justice,
- Dans un bureau de Services Québec,
- Dans un Centre de justice de proximité.
Vous pouvez aussi trouver un commissaire à l’assermentation avec l’outil de recherche du ministère de la Justice du Québec.
Des frais de 5 $ par signature pourront être exigés.
Vous devrez transmettre le tout au Barreau du Québec :
- Par la poste
Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec
Maison du Barreau
445, boul. Saint-Laurent
Montréal (QC) H2Y 3T8
Combien ça coûte ?
Des frais de 23 $, taxes comprises, sont exigés pour chaque demande de recherche.
Et ensuite ?
Après le traitement de votre demande, vous recevrez un certificat de recherche des Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec.
Il indiquera si un mandat de protection est inscrit aux registres ainsi que les coordonnées de l’avocat qui conserve le document, le cas échéant.
Vous pourrez ensuite communiquer directement avec lui pour l’obtenir.
Assurez-vous d’avoir le mandat de protection le plus récent
Lors de vos recherches, vous pourriez trouver plusieurs mandats de protection. Ainsi, votre proche pourrait avoir modifié ou remplacé plusieurs fois son mandat de protection.
Assurez-vous d’avoir en main le mandat de protection le plus récent puisqu’il s’agit généralement de celui qui est privilégié par le tribunal, le dernier document étant supposé refléter davantage la volonté de la personne.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.