Aînés en perte d'autonomie
Qu’est-ce qu’un mandat de protection ?
Le mandat de protection vous permet de choisir comment on s’occupera de vous et de vos affaires si vous devenez inapte. Voici ce qu’il faut savoir sur cet outil auparavant appelé « mandat en cas d’inaptitude ».
Un document écrit à préparer en prévision de votre inaptitude
Un mandat de protection est un document écrit dans lequel vous pouvez choisir comment on s’occupera de vous et de vos biens si vous devenez inapte et qui sera en charge de le faire.
Être inapte, ça veut dire quoi ? On dit qu’une personne est inapte lorsqu’elle est incapable de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens, comme décider où elle souhaite vivre ou s’occuper de ses comptes bancaires. L’inaptitude d’une personne doit être confirmée par des évaluations médicale et psychosociale. Elle doit aussi être vérifiée par un tribunal.
Vous n’êtes pas obligé de préparer un mandat de protection, mais ce document vous permet d’exprimer à l’avance vos volontés et préférences.
Quelle est la différence entre un mandat de protection et une procuration ?
Le mandat de protection et la procuration prévoient tous les deux les modalités pour qu’une personne puisse agir au nom d’une autre.
Cependant, le mandat de protection entre en vigueur lorsque la personne devient inapte, tandis que la procuration peut cesser d’être valide si la personne qui la donne devient inapte.
Vous devez être majeur et apte au moment de sa rédaction
Vous devez être majeur et entièrement apte au moment de la rédaction du document. Votre aptitude à confier un mandat de protection sera vérifiée par un notaire ou les témoins présents, selon le cas.
Vous pourrez modifier votre mandat de protection par la suite, si votre situation ou celle de votre mandataire change, par exemple si vous divorcez ou si l’un de vos proches décède.
Vous pouvez nommer un ou plusieurs « mandataires »
On appelle « mandant » la personne qui donne le pouvoir à une autre d’effectuer des actes en son nom. Celle qui reçoit ce pouvoir est appelée le « mandataire ». On dit alors qu’elle se fait donner un « mandat ».
Un seul mandataire est généralement nommé dans le mandat de protection, mais vous pouvez également choisir d’en nommer plusieurs. Ainsi, vous pouvez décider qu’un seul mandataire s’occupera de vous et de vos biens ou que des mandataires distincts se partageront ces tâches.
Vous pouvez également décider de nommer un mandataire remplaçant, au cas où le mandataire ne serait plus en mesure d’assumer sa charge.
Le mandataire est souvent une personne proche du mandant, comme un membre de sa famille.
Toutefois, pour s’occuper de vos biens, vous pouvez choisir de nommer un professionnel, comme un comptable, un avocat ou même une société de fiducie.
Pour assurer la protection de votre personne et/ou l’administration de vos biens
C’est vous qui choisissez l’étendue de votre mandat de protection ainsi que les responsabilités confiées à votre mandataire.
Vous pouvez y indiquer vos volontés de manière générale ou, au contraire, donner des instructions très précises pour une mission particulière.
Vos volontés peuvent porter uniquement sur la protection de votre personne ou sur l’administration de vos biens, ou sur les deux à la fois.
Pour la protection de votre personne
Vous pouvez déterminer, par exemple :
- le milieu où vous souhaitez vivre,
- vos volontés concernant vos soins santé (ex. : examens, prélèvements, traitements, etc.) et le pouvoir de votre mandataire de consentir à des soins ou de les refuser pour vous,
- vos volontés de fin de vie, comme les soins que vous voulez recevoir ou non et le don d’organes.
Pour déterminer à l’avance si vous souhaitez recevoir ou non certains soins de santé en prévision de votre inaptitude, vous pouvez aussi préparer des directives médicales anticipées. Elles auront priorité sur les volontés exprimées dans votre mandat de protection.
Pour l’administration de vos biens
Vous pouvez prévoir, par exemple :
- la gestion de vos revenus,
- le paiement de vos factures,
- la manière de faire fructifier vos avoirs,
- l’entretien et la conservation de vos biens,
- la vente de votre maison.
Vous pouvez également ajouter d’autres éléments dans votre mandat de protection. Par exemple, vous pouvez :
- prévoir une rémunération pour le mandataire,
- prévoir d’être soumis périodiquement à des évaluations médicales et psychosociales,
- nommer un tuteur pour vos enfants mineurs.
Vous continuerez de prendre part aux décisions
Dans la mesure du possible, votre mandataire devra vous faire participer aux décisions prises à votre sujet et vous en tenir informé.
Les décisions vous concernant devront être prises dans votre intérêt et pour assurer votre bien-être.
Votre mandataire devra respecter vos droits, sauvegarder votre autonomie et tenir compte, entre autres choses, de :
- vos besoins,
- vos facultés,
- vos volontés et préférences.
Fait devant notaire ou devant deux témoins
Vous pouvez choisir de faire votre mandat de protection devant un notaire ou devant deux témoins.
Si vous choisissez de faire votre mandat de protection devant témoins, vous pouvez le rédiger vous-même ou confier cette tâche à une autre personne. Vous pouvez par exemple faire appel à un avocat pour le préparer.
Combien ça coûte ?
Les frais liés à la préparation d’un mandat de protection varient selon son contenu, sa forme ainsi que les professionnels consultés, le cas échéant.
Pour un mandat de protection fait devant notaire, les frais seront environ de 400 $ et plus.
Une erreur est survenue. Veuillez recommencer un peu plus tard.
Ce contenu a-t-il répondu à vos besoins ?
MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.