Aînés en perte d'autonomie
L’homologation, une démarche nécessaire pour pouvoir utiliser un mandat de protection
Votre proche a préparé un mandat de protection alors qu’il était encore apte et il vous a désigné comme mandataire ? Pour pouvoir agir en tant que tel, vous devez tout d’abord obtenir un jugement du tribunal qui confirme l’entrée en vigueur du mandat de protection. On appelle cette étape « l’homologation ». On vous explique.
L’homologation est-elle obligatoire ?
L’homologation est une étape obligatoire pour pouvoir utiliser un mandat de protection.
En effet, c’est seulement une fois que le mandat a été homologué, c’est-à-dire approuvé par le tribunal, que le ou les mandataires désignés peuvent exercer les pouvoirs qui y sont prévus et ainsi être en mesure de prendre soin de l’aîné devenu inapte et/ou d’administrer ses biens.
La personne désignée comme mandataire peut entamer les démarches dès les premiers signes
La personne désignée comme mandataire est celle qui doit entamer le processus d’homologation. Elle peut le faire dès qu’elle remarque que son proche ne semble plus en mesure de prendre soin de lui-même, d’exercer ses droits ou d’administrer ses biens.
Plusieurs mois peuvent s’écouler avant d’obtenir un jugement d’homologation. Il est donc important d’entamer les démarches dès que possible.
De plus, cette procédure peut être complexe. Il peut donc être intéressant de demander l’aide d’un professionnel du droit, comme un avocat ou un notaire, pour vous accompagner à travers les étapes.
N’hésitez pas à vous rendre dans une clinique juridique pour obtenir de l’information sur le sujet.
2 façons d'y parvenir
Pour faire homologuer un mandat de protection, vous pouvez vous y prendre de 2 manières.
Faire appel à un notaire
Vous pouvez demander à un notaire de s’occuper de la procédure d’homologation du mandat de protection pour vous.
Le notaire sera responsable :
- de préparer les documents nécessaires,
- d’aviser toutes les personnes concernées par votre demande d’homologation,
- de vérifier la validité du mandat,
- d’évaluer le degré d’inaptitude ainsi que les souhaits de l’aîné visé par le mandat,
- de déposer le dossier au tribunal, afin que celui-ci vérifie le tout et rende son jugement.
Si, au cours du processus, quelqu’un s’oppose à la demande d’homologation, le notaire devra se retirer du dossier et le remettre entre les mains du tribunal.
Homologation du mandat de protection : comment un notaire peut vous aider
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Entreprendre la procédure directement au tribunal
Vous pouvez décider d’entreprendre la procédure directement devant le tribunal, sans passer par un notaire.
Dans ce cas, vous serez responsable de préparer et d’obtenir tous les documents nécessaires ainsi que d’aviser formellement certaines personnes de votre demande d’homologation.
Le tribunal sera responsable de vérifier la validité du mandat de protection, le degré d’inaptitude ainsi que les souhaits de l’aîné visé par le mandat. Il pourra ensuite rendre son jugement.
À noter
Quelle que soit la manière dont vous vous y prenez, la décision du tribunal concernant l’homologation devra être prise dans l’intérêt de l’aîné, c’est-à-dire dans le respect de ses droits et de son autonomie. Elle devra également tenir compte de ses volontés et de ses préférences.
Les documents à réunir avant de se lancer
Plusieurs documents devront accompagner votre demande d’homologation. Si vous entreprenez le processus avec un avocat ou un notaire, il pourra vous assister dans vos démarches.
Si vous entreprenez vos démarches seul, vous devrez vous assurer d’obtenir :
- Un rapport d’évaluation médicale. Un médecin du secteur public ou du secteur privé peut le faire.
- Un rapport d’évaluation psychosociale. Un travailleur social du secteur public ou du secteur privé peut le faire.
- Le mandat de protection (de préférence l’original du document).
Dans la plupart des cas, vous devrez également fournir :
- Une déclaration sous serment de l’un des témoins présents lors de la signature du mandat de protection.
- Un certificat de recherche du Registre des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec.
- Un certificat de recherche du Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec.
- L’acte de naissance de l’aîné visé par le mandat de protection.
- Les pièces d’identité de l’aîné visé par le mandat de protection.
Important
L’obtention d’un rapport d’évaluation médicale ou psychosociale faite dans le secteur public peut, à elle seule, prendre un an et demi.
Ce délai peut être considérablement réduit en passant par le secteur privé, mais des coûts sont toutefois à prévoir.
Prochaines étapes
- Les obligations du mandataire après l’homologation du mandat de protection
- Les directives médicales anticipées pour prévoir ses soins de santé en cas d’inaptitude
- Comment vérifier si votre proche a préparé un mandat de protection ?
- Comment protéger votre proche en attendant l’homologation du mandat de protection ?
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Mise en garde
L’information présente sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.