Aînés en perte d'autonomie
Comment protéger votre proche en attendant l’homologation du mandat de protection ?
Les démarches pour homologuer un mandat de protection prennent du temps. En attendant, comment s’occuper de votre proche qui n’est plus en mesure de prendre soin de lui-même et de ses affaires ? Voici comment vous pourriez lui venir en aide.
Besoin d’aide pour choisir les moyens appropriés selon votre situation ?
Si vous avez de la difficulté à choisir le ou les moyens appropriés dans votre situation, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un avocat ou d’un notaire.
Pour prendre soin de lui, vous pourriez...
Prendre des décisions pour les soins requis par son état de santé
Lorsque votre proche est inapte à consentir à des soins ou à les refuser, certaines personnes, comme son conjoint ou un proche parent, peuvent prendre des décisions concernant les soins requis par son état de santé.
Les soins requis par son état de santé peuvent être, entre autres, des examens, des prélèvements ou des traitements.
Les directives médicales anticipées auront priorité
Si votre proche a préparé des directives médicales anticipées pour certains soins, c’est à elles que les professionnels de la santé se référeront pour connaître ses volontés concernant ces soins de santé.
Demander au tribunal de vous autoriser à agir en cas d'urgence
En cas d’urgence, vous pouvez demander au tribunal de vous autoriser à agir afin de protéger votre proche.
Pour ce faire, vous devez avoir déjà déposé une demande en homologation au tribunal ou être sur le point de le faire.
Vous devez aussi prouver au tribunal qu’il est nécessaire d’agir rapidement pour éviter que votre proche ne subisse des dommages importants, par exemple à sa santé physique.
Si le tribunal accepte votre demande, il peut ordonner tout ce qu’il croit nécessaire pour protéger votre proche ou lui nommer un représentant pour agir en son nom. Par exemple, il pourrait nommer une personne pour s’occuper de ses besoins de base, comme la nourriture et son logement.
Pour protéger ses biens, vous pourriez...
Prendre les mesures nécessaires pour préserver ses biens
Lorsque votre proche n’a plus la capacité d’administrer ses biens ou de nommer une personne pour s’en occuper, vous pouvez agir volontairement afin de sauvegarder son patrimoine et d'éviter qu’il ne perde ses biens en utilisant ce que l’on appelle la « gestion d’affaires ».
Vous pouvez agir de plusieurs manières. Par exemple :
- réparer les biens de votre proche pour les maintenir en bon état (ex. : un bris au toit ou au revêtement extérieur de sa maison) ,
- s’occuper de ses finances (ex.: payer ses factures ).
Toutefois, vos actions doivent généralement être limitées à ce qui est nécessaire pour conserver les biens. Habituellement, vous ne pouvez utiliser à votre profit les biens de votre proche ni l’information obtenue.
Les dépenses nécessaires engagées seront généralement remboursées à même le patrimoine de votre proche.
Plusieurs règles encadrent la gestion d’affaires. Vous devez notamment agir avec prudence et honnêteté.
Si vous causez des dommages à votre proche ou à d’autres personnes, vous pourriez devoir répondre de vos actes. Par exemple, vous pourriez devoir leur verser une somme d’argent pour les dédommager.
Par ailleurs, si vous empêchez intentionnellement votre proche de profiter de ses biens ou de son argent, vous pourriez aussi être accusé de fraude.
Pour en apprendre plus sur les règles de la gestion d’affaires, n’hésitez pas à consulter un avocat ou un notaire.
Continuer d’agir en vertu d’une procuration
Si votre proche vous a donné une procuration pour administrer ses biens lorsqu’il était encore apte, vous pouvez continuer d’utiliser cette procuration lorsque votre proche n’a plus la capacité de s’occuper de ses affaires. Pour ce faire, une demande en homologation de mandat de protection doit avoir été présentée au tribunal.
Cette situation est toutefois exceptionnelle puisqu’une procuration est généralement valide seulement lorsque la personne qui la donne est apte.
Le tribunal peut toujours intervenir et mettre fin à la procuration s’il l’estime nécessaire, par exemple s’il doute que la personne qui a une procuration administre correctement les biens.
Administrer les prestations reçues de certains programmes gouvernementaux
Certains programmes gouvernementaux permettent de nommer une personne, généralement un proche, pour administrer les prestations reçues par une personne qui n’a plus la capacité de s’occuper de ses biens.
Voici notamment certains programmes qui le permettent :
- Régime de pension du Canada et pension de la Sécurité de la vieillesse,
- Régime des rentes du Québec,
- Indemnités de la Société de l’assurance automobile du Québec,
- Programme d’aide sociale.
Généralement, vous devez communiquer avec l’organisme visé et faire une demande pour être autorisé à administrer les prestations pour votre proche. Une preuve médicale de son inaptitude peut être requise.
Demander au tribunal de vous autoriser à agir en cas d'urgence
En cas d’urgence, vous pouvez demander au tribunal de vous autoriser à agir afin de protéger les biens de votre proche.
Pour ce faire, vous devez déjà avoir déposé une demande en homologation ou être sur le point de le faire.
Vous devez aussi prouver au tribunal qu’il est nécessaire d’agir rapidement pour éviter que votre proche ne subisse des dommages importants, notamment à ses biens ou à sa résidence, par exemple.
Si le tribunal accepte votre demande, il peut ordonner tout ce qu’il croit nécessaire pour assurer l’administration des biens de votre proche. Par exemple, il pourrait nommer une personne pour gérer ses finances et payer ses factures.
Des moyens pour les époux ou conjoints unis civilement
Si vous êtes mariés ou unis civilement à la personne qui n’a plus la capacité de s’occuper d’elle-même ou de ses biens, vous disposez aussi d’autres moyens pour agir :
- Le mandat domestique. En étant marié ou uni civilement, vous pouvez automatiquement, seul et au nom de votre conjoint, prendre les mesures nécessaires pour répondre aux besoins courants de la famille. Par exemple, vous pourriez payer les frais de subsistance de la famille comme l’épicerie ou les frais liés à votre logement.
- L’autorisation spéciale du tribunal. Vous pouvez demander au tribunal une autorisation spéciale pour agir seul lorsque vous devriez en temps normal obtenir le consentement de votre conjoint. Par exemple, vous pourriez demander l’autorisation au tribunal de vendre la résidence familiale dont vous êtes propriétaire si les dépenses qu’elle engendre sont trop élevées.
- Le mandat judiciaire. Vous pouvez également demander au tribunal de vous donner le pouvoir d’administrer les biens de votre conjoint ou ceux dont il a l’administration en vertu de votre régime matrimonial. C’est le tribunal qui déterminera les limites du mandat judiciaire. Ce dernier prendra fin si le tribunal vous le retire, ou automatiquement dès l’homologation du mandat de protection ou l’ouverture de la tutelle.
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L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.