10 questions-réponses sur les décisions concernant les soins de santé d’un aîné en perte d’autonomie

En règle générale, on ne peut pas obliger une personne majeure à recevoir des soins de santé sans son consentement.

Il existe toutefois des situations pour lesquelles une personne peut recevoir des soins sans son consentement :

• La vie de la personne est en danger et on ne peut pas obtenir son consentement à temps.
• La personne est inapte à consentir au soin en question. (Voir la question « Qui prend les décisions de santé pour l’aîné lorsqu’il est inapte à le faire lui-même ? »)
• La personne représente un danger pour elle-même ou pour les autres en raison de son état mental. (Voir la question « Qu’est-ce qu’un proche peut faire quand un aîné représente un danger pour lui-même ou pour les autres ? »)

Dans ces situations, une autre personne peut prendre la décision de donner ou non les soins à l’aîné. Il pourrait par exemple s’agir d’un proche, de l’équipe soignante ou d’un juge. (Voir les questions « L’équipe soignante peut-elle imposer à l’aîné de recevoir certains soins ? » et « En tant que proche, quels sont vos recours si l’aîné refuse un soin qui pourrait lui sauver la vie ? »)

Non. Ce n’est pas parce qu’une personne est visée par un mandat de protection ou parce qu’elle est sous tutelle qu’elle est automatiquement considérée comme inapte à prendre des décisions concernant ses soins.

En effet, l’inaptitude à prendre soin de soi-même ou à administrer ses biens qui donne lieu à l’ouverture de la tutelle ou à l’homologation du mandat de protection n’est pas synonyme d’inaptitude à consentir à des soins de santé.

C’est au médecin traitant de déterminer si l’aîné est apte à prendre une décision pour chaque soin qu’il lui propose.

C’est le médecin traitant qui détermine si une personne est apte à prendre une décision concernant chaque soin qui lui est proposé.

Pour ce faire, le médecin se pose les questions suivantes :

• La personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé ?
• La personne comprend-elle la nature et le but du traitement ?
• La personne saisit-elle les risques et les avantages du traitement, si elle le reçoit ?
• La personne comprend-elle les risques de ne pas recevoir le traitement ?
• La capacité de compréhension de la personne est-elle compromise par sa maladie ?

En analysant l’ensemble des réponses, le médecin pourra déterminer si le patient est apte à prendre une décision concernant le soin en question.

La réponse à cette question dépend de la situation :

• Si l’aîné est considéré comme apte à prendre une décision concernant un soin, l’équipe soignante ne peut pas lui imposer ce soin sans son consentement. Il existe toutefois certaines exceptions (voir la question « Qu’est-ce qu’un proche peut faire quand un aîné représente un danger pour lui-même ou pour les autres ? »).
• Si l’aîné est considéré comme inapte à prendre une décision concernant un soin, l’équipe soignante doit obtenir le consentement d’une personne autorisée par la loi (voir la question « Qui prend les décisions de santé pour l’aîné lorsqu’il est inapte à le faire lui-même ? »). Même lorsque cette personne autorisée donne son consentement, il peut arriver que l’aîné refuse catégoriquement de recevoir le soin. Dans ce cas, le type de soin à donner déterminera si l’équipe soignante doit respecter ou non ce refus :
  
  
  • Soin d’urgence, c’est-à-dire un soin nécessaire pour assurer la survie de l’aîné ou lui éviter des séquelles lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir le consentement de la personne autorisée à temps : l’équipe soignante peut l’administrer malgré le refus de l’aîné.
  • Soin d’hygiène (ex. : changer une culotte d’incontinence, donner un bain, etc.) : l’équipe soignante peut l’administrer malgré le refus de l’aîné.
  • Tout autre type de soin : l’équipe soignante doit obtenir l’autorisation du tribunal pour l’administrer.

Lorsqu’un médecin détermine qu’un aîné est inapte à prendre une décision concernant un soin, il doit faire appel à une personne autorisée à décider à sa place.

Cette personne autorisée dépendra de la situation de l’aîné :

• L’aîné a un mandataire ou un tuteur : son mandataire ou son tuteur pourra décider à sa place.
• L’aîné n’a ni mandataire ni tuteur, mais a un conjoint (marié ou non) : son conjoint pourra décider à sa place.
• L’aîné n’a ni mandataire, ni tuteur, ni conjoint : un proche parent ou une personne qui démontre un intérêt particulier pour l’aîné pourra décider à sa place.

Si aucune de ces personnes n’est en mesure de décider à la place de l’aîné, le médecin fait appel au tribunal afin qu'il décide.

Le médecin peut aussi faire appel au tribunal pour trancher si :

• La personne qui peut décider à la place de l’aîné refuse sans justification que l’aîné reçoive le soin.
• Plusieurs personnes sont autorisées à décider à la place de l’aîné, mais ces personnes ne s’entendent pas entre elles.
• La personne autorisée à décider à la place de l’aîné donne son consentement pour un soin qui n’est ni un soin d’urgence ni un soin d’hygiène, mais l’aîné refuse catégoriquement de recevoir ce soin.

Un processus judiciaire rapide

Lorsqu’un juge doit décider si une personne recevra ou non un soin, le processus est plus rapide que pour d’autres types de procédures judiciaires. La décision sera habituellement rendue en quelques jours.

Non, vous ne pouvez pas demander l’aide médicale à mourir pour un tiers. L’aide médicale à mourir peut uniquement être demandée par la personne à qui elle sera administrée.

Non, vous ne pouvez pas empêcher une personne de recevoir l’aide médicale à mourir si vous n’êtes pas d’accord avec sa décision.

La décision de recevoir l’aide médicale à mourir appartient à la personne qui la demande, et non à ses proches. La personne qui souhaite recevoir l’aide médicale à mourir doit remplir plusieurs conditions pour faire sa demande et celle-ci ne sera acceptée qu’une fois qu’elle aura été informée des conséquences de sa décision.

Cheminer avec mon proche dans sa demande d’aide médicale à mourir (L'Appui)

La réponse à cette question dépend de la situation :

• Si le médecin a déterminé que l’aîné qui refuse le soin est apte à prendre cette décision, son refus doit être respecté et vous ne pouvez pas vous opposer à sa décision.
• Si le médecin a déterminé que l’aîné qui refuse le soin est inapte à prendre cette décision, il est possible de demander au tribunal l’autorisation de lui donner le soin sans son consentement. C’est ce qu’on appelle une « autorisation judiciaire de soins ».
  
  Une autorisation judiciaire de soins peut par exemple permettre à des professionnels de la santé d’administrer des médicaments à une personne contre son gré ou à un établissement de santé d’héberger une personne contre son gré.
  
  C’est habituellement l’établissement de santé qui propose le soin qui s’occupe de faire la demande au tribunal.
  
  Pour accorder une autorisation judiciaire de soins, le juge doit, entre autres choses, s’assurer que :
  
  
  • La personne est inapte à consentir au soin.
  • La personne refuse catégoriquement de recevoir le soin.
  • Le soin demandé est requis par l’état de santé de la personne.
  • Le soin est décrit avec suffisamment de précision dans la demande.
  • Les bienfaits attendus du soin dépassent les risques encourus.

Le juge peut aussi prendre en considération l’opinion de plusieurs personnes pour prendre sa décision (ex. : experts, proches, etc.). L’aîné visé par la demande peut aussi donner son avis.

Enfin, une autorisation judiciaire de soins n’est habituellement accordée que pour une durée limitée afin de ne pas obliger une personne à recevoir des soins au-delà de ce qui est nécessaire pour que le traitement procure les bienfaits attendus.

Les soins forcés (Éducaloi)

Lorsqu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour les autres en raison de son état mental, elle peut parfois être accueillie dans un établissement de santé ou de services sociaux pour être évaluée par un psychiatre ou pour recevoir des traitements psychiatriques.

Cela pourrait être le cas si une personne adopte plusieurs comportements dangereux pour sa santé ou celle des autres, par exemple :

• Elle met sa santé à risque en oubliant ses rendez-vous médicaux ou en ne s’alimentant pas adéquatement.
• Elle génère des risques d’incendie en laissant le four allumé ou en touchant au panneau électrique.

En règle générale, le consentement de la personne est nécessaire. Il existe cependant des exceptions. Par exemple, vous pouvez demander à ce que votre proche soit gardé dans ce type d’établissement si vous êtes son tuteur ou son mandataire et qu’il n’est pas en mesure d’exprimer son consentement, mais qu’il ne s’y oppose pas.

Si, au contraire, votre proche s’oppose à être gardé dans un tel établissement, deux situations peuvent l’y forcer :

• Un intervenant spécialisé dans les situations de crise ou un agent de la paix estime que votre proche présente un danger grave et immédiat pour lui-même ou pour les autres.
• Le tribunal a donné son autorisation.

Votre proche présente un danger grave et immédiat pour lui‑même ou pour les autres

Si un intervenant d’un service d’aide en situation de crise estime que l’état mental de votre proche présente ce danger, il peut contacter un agent de la paix pour l’emmener de force dans un établissement de santé. Si aucun intervenant n’est disponible, un agent de la paix peut le faire s’il estime que votre proche présente un danger grave et immédiat pour lui-même ou pour les autres.

Si vous croyez que votre proche est dans cette situation, vous pouvez donc contacter les services d’urgence (ex. : intervenant d’un service d’aide en situation de crise, police, etc.).

Une fois que votre proche aura été emmené dans un établissement de santé, un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée (IPS) pourra alors évaluer si l’état mental de votre proche représente un danger pour lui-même ou pour les autres et, le cas échéant, le mettre sous garde préventive dans l’établissement pour une période maximale de 72 heures. Passé ce délai, il faudra faire une demande au tribunal pour que votre proche subisse un examen psychiatrique et qu’il y reste plus longtemps. La demande pour obtenir ce type d’ordonnance peut être faite par un médecin ou, dans certains cas, par un proche de la personne visée.

Informez-vous auprès de l’équipe soignante de votre proche pour savoir qui entamera ces démarches dans votre situation. Si vous devez entamer les démarches vous-mêmes, consultez un avocat ou rendez-vous dans une clinique juridique.

Le tribunal a autorisé la garde en établissement de santé ou de services sociaux

Une ordonnance de la Cour peut forcer une personne à être gardée dans un établissement de santé ou de services sociaux pour être évaluée par un psychiatre ou pour recevoir des traitements psychiatriques.

Si vous n’êtes pas dans une situation d’urgence mais que vous estimez quand même que votre proche devrait être gardé dans ce type d’établissement, consultez un avocat pour connaître les options qui s’offrent à vous.

Problèmes de santé mentale chez un proche (Éducaloi)

Qu'est-ce que la garde en établissement? (Éducaloi)

Personnes mises sous garde (Gouvernement du Québec)

Si la volonté de l’aîné ou de la personne autorisée à décider pour lui n’est pas respectée par un intervenant du réseau de la santé et des services sociaux, l’aîné ou son proche peut porter plainte. Cela peut être le cas par exemple si certains soins ont été administrés malgré le refus de l'aîné et sans l’autorisation du tribunal.

Régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux (Gouvernement du Québec)

Si vous souhaitez déposer une plainte, vous pouvez contacter un Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) pour vous assister dans vos démarches.

Porter plainte (Fédération des Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (FCAAP))