Aînés en perte d'autonomie
Les obligations du mandataire après l’homologation du mandat de protection
Vous venez de faire homologuer le mandat de protection de votre proche ? Dès les premiers mois de votre mandat et jusqu’au décès de votre proche, vous avez certaines tâches à accomplir. Voici un aperçu de vos nouvelles responsabilités en tant que mandataire d’un mandat de protection, auparavant appelé mandat d’inaptitude.
Vous êtes plusieurs mandataires ?
Si vous n’êtes pas le seul mandataire désigné, vérifiez dans le mandat de protection lequel d’entre vous est responsable de chacune de ces obligations. Si cela n’est pas précisé, vous devrez vous entendre pour vous répartir les tâches.
Faire l’inventaire des biens du mandant
Une fois le mandat de protection homologué, vous devez dresser la liste des biens de votre proche, soit tout ce qui se trouve dans ce que l’on appelle son « actif » (ex. : comptes bancaires, placements, meubles, immeubles, etc.) et son « passif » (ex. : hypothèque, prêt personnel, etc.).
Vous devez ensuite remettre cette liste, aussi appelée « inventaire », à la personne qui a été désignée pour recevoir la reddition de comptes. Consultez le mandat de protection ou le jugement qui l’homologue pour savoir qui est cette personne. Il pourrait s’agir par exemple d’un proche, d’un professionnel, comme un comptable ou un avocat, ou même du Curateur public.
Vous avez 60 jours à compter de l’homologation pour préparer cet inventaire et le remettre à la personne désignée.
Sachez que vous pouvez vous faire rembourser la plupart des frais engagés pour accomplir cette tâche à même les fonds de votre proche.
Vous avez fait homologuer le mandat de protection avant le 1er novembre 2021 ?
À moins que le mandat de protection ne prévoie expressément un inventaire des biens, cette obligation ne s’applique pas à vous.
Faire une reddition de comptes périodique
En tant que mandataire, vous devez présenter un compte rendu détaillé de la gestion des affaires de votre proche. On appelle cela la « reddition de comptes ».
La fréquence de cette reddition de comptes est prévue dans le mandat de protection (ex. : chaque année, tous les deux ans, etc.).
Il existe plusieurs manières de faire une reddition de comptes, mais, en règle générale, vous devez préparer un état de comptes auquel vous joignez toutes les pièces justificatives nécessaires (ex. : factures, état des comptes bancaires, etc.).
L’état de comptes doit normalement indiquer :
- L’état de l’actif de votre proche,
- L’état du passif de votre proche,
- La liste des revenus qui ont été générés pour votre proche pendant la période visée par la reddition de comptes,
- La liste des dépenses qui ont été faites à partir des fonds de votre proche pendant la période visée par la reddition de comptes.
Vous devez ensuite remettre cet état de comptes à la personne désignée pour recevoir la reddition de comptes. (Consultez le mandat de protection ou le jugement qui l’homologue pour savoir qui est cette personne.)
Sachez que vous pouvez vous faire rembourser la plupart des frais engagés pour accomplir cette tâche à même les fonds de votre proche.
À moins que le mandat de protection ne prévoie expressément une reddition de comptes, cette obligation ne s’applique pas à vous.
Assurer votre remplacement si vous ne souhaitez plus être mandataire
Si le rôle de mandataire ne vous convient plus, vous avez le droit de renoncer à vos fonctions. Cependant, vous devez d’abord vous assurer que quelqu’un d’autre prendra le relais.
Si le mandat de protection prévoit un mandataire remplaçant, vous devez vous assurer que celui-ci est prêt à reprendre la charge et qu’il a entrepris des démarches pour y parvenir, par exemple qu’il a avisé le curateur public de son entrée en fonction.
Si aucun mandataire remplaçant n’est désigné dans le mandat de protection, ou si celui-ci refuse d’agir, vous devez faire une demande d’ouverture de tutelle auprès de la Cour.
Informer le Curateur public en cas de décès du mandant
Si votre proche décède alors que vous êtes toujours son mandataire, vous devez en aviser le Curateur public.
Faire une dernière reddition de comptes à la fin de votre mandat
Votre rôle de mandataire peut prendre fin à la suite de plusieurs événements, par exemple si votre proche décède ou si une tutelle est ouverte pour remplacer le mandat de protection.
Si l’une de ces situations survient, vous devez produire une dernière reddition de comptes.
La marche à suivre est comparable à celle applicable aux autres redditions de comptes (Voir la section « Faire une reddition de comptes périodique »), à la différence que l’état de compte doit être remis aux héritiers plutôt qu’à la personne désignée dans le mandat de protection.
Le mandat peut prévoir d’autres obligations
Puisque les mandats de protection diffèrent les uns des autres, il est possible que celui que votre proche a préparé prévoie d’autres obligations pour vous. Consultez le mandat de protection pour voir si c’est le cas.
Votre proche pourrait, par exemple, avoir prévu l'obligation de vous assurer qu’il soit soumis périodiquement à une évaluation médicale ou psychosociale.
Quelles sont les conséquences si vous ne respectez pas vos obligations ?
Si vous ne respectez pas vos obligations de mandataire, différentes conséquences sont possibles selon la situation, par exemple :
- Le Curateur public pourrait vous demander de prendre certains engagements afin de s’assurer que vous remplissiez vos obligations.
- Le Curateur public ou une autre personne pourrait demander au tribunal de vous retirer votre rôle de mandataire et de désigner un remplaçant.
- Le Curateur public ou une autre personne pourrait demander au tribunal de mettre fin au mandat de protection de votre proche, on dit alors qu’il le « révoque ».
- Vous pourriez devoir payer des dommages-intérêts à votre proche ou à d’autres personnes.
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L’information présente sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.