Les directives médicales anticipées pour prévoir ses soins de santé en cas d’inaptitude

Des directives utilisées dans certaines situations seulement

Les directives médicales anticipées que vous avez préparées serviront uniquement de document de référence aux professionnels de la santé si les 2 conditions suivantes sont remplies :

1. Vous n’êtes plus apte à consentir à vos soins
2. Vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes, prévues par la loi :

• • Vous souffrez d'une condition médicale grave et incurable, et vous êtes en fin de vie,
  • Vous êtes dans un état comateux jugé irréversible ou dans un état végétatif permanent,
  • Vous êtes atteint de démence grave, sans possibilité d’amélioration. Dans le milieu médical, on parle également de « troubles neurocognitifs majeurs » (ex. : maladie d’Alzheimer).

Le saviez-vous ?

L’inaptitude à s’occuper de soi-même ne doit pas être confondue avec l’inaptitude à consentir à des soins. Une personne peut être considérée comme inapte à gérer ses biens et ses finances, mais apte à prendre des décisions concernant ses soins de santé.

Ainsi, une personne représentée par un mandataire ou un tuteur pourrait être apte à consentir à ses soins. Il est important de regarder chaque situation au cas par cas.

Consentir à des soins de santé en cas d'inaptitude (Gouvernement du Québec)

Seuls 5 soins peuvent être décidés à l’avance

Les directives médicales anticipées vous permettent d’indiquer vos volontés concernant les 5 soins suivants :

• La réanimation cardiorespiratoire,
• La ventilation assistée par un respirateur ou par tout autre support technique,
• La dialyse,
• L’alimentation forcée ou artificielle,
• L’hydratation forcée ou artificielle.

Ainsi, il n’est pas possible d’indiquer vos volontés sur l’aide médicale à mourir dans vos directives médicales anticipées.

Exigences requises pour exprimer des directives médicales anticipées (Gouvernement du Québec)

Vos volontés concernant ces 5 soins figurent dans d’autres documents ?

Il est possible que vous ayez indiqué vos volontés concernant ces 5 soins dans d’autres documents que vos directives médicales anticipées, par exemple, dans votre mandat de protection (autrefois appelé « mandat d’inaptitude »).

Si c’est le cas, sachez que ce sont les directives médicales anticipées qui ont priorité. Ce sont donc elles qui seront suivies par le personnel médical, et ce, même si votre mandat de protection est plus récent.

Vos directives médicales anticipées auront aussi priorité sur l’opinion de vos proches, de votre mandataire ou de votre tuteur.

Et si vous changez d’avis ?

Si vous souhaitez modifier les choix inscrits dans vos directives médicales anticipées, vous pouvez en rédiger des nouvelles dès lors que vous êtes apte à consentir à vos soins.

Si vous souhaitez annuler vos directives médicales anticipées, vous pouvez entreprendre des démarches de révocation auprès de la RAMQ.

Par ailleurs, si vous devenez inapte à consentir à vos soins et que vous refusez catégoriquement de recevoir un soin auquel vous avez consenti dans vos directives médicales anticipées, le personnel médical ne pourra pas vous administrer le soin refusé à moins d’obtenir une ordonnance du tribunal.

Pour en apprendre plus sur les démarches pour modifier ou annuler vos directives médicales anticipées, consultez notre page « Comment préparer ses directives médicales anticipées ? ».