Aînés en perte d'autonomie
Comment préparer ses directives médicales anticipées ?
Les directives médicales anticipées vous permettent de décider à l’avance si vous souhaitez recevoir ou refuser certains soins de santé. Certaines formalités doivent être respectées lors de leur préparation. Voici un aperçu des étapes à prévoir.
Un notaire peut vous aider dans vos démarches
Vous pouvez faire appel à un notaire pour préparer vos directives médicales anticipées. Il pourra s’assurer que vos directives médicales anticipées et votre mandat de protection, si vous en avez préparé un, sont cohérents et complémentaires.
1) Prenez le temps de vous informer avant de remplir le formulaire
Les directives médicales anticipées vous permettent de consentir ou de refuser à l’avance les 5 soins suivants :
- La réanimation cardiorespiratoire,
- La ventilation assistée par un respirateur ou par tout autre assistance technique,
- La dialyse,
- L’alimentation forcée ou artificielle,
- L’hydratation forcée ou artificielle.
Il est important de comprendre la nature de ces soins et les conséquences de les recevoir ou non avant de prendre votre décision. N’hésitez pas à demander plus d’informations à votre médecin concernant ces soins.
2) Assurez‑vous de remplir les conditions
Pour préparer vos directives médicales anticipées, vous devez être majeur et apte à consentir à des soins de santé.
Concrètement, cela signifie qu’au moment de préparer vos directives médicales anticipées, vous devez être en mesure de comprendre les informations contenues dans le formulaire en ce qui concerne notamment :
- Les traitements proposés,
- Les avantages et inconvénients de recourir ou non à ces traitements.
Cela signifie également que vous êtes capable de prendre des décisions et de les communiquer.
Le saviez-vous ?
L’aptitude à consentir à des soins ne doit pas être confondue avec l’aptitude à s’occuper de soi-même.
Une personne peut être considérée comme inapte à gérer ses biens et ses finances, mais apte à prendre des décisions concernant ses soins de santé.
Ainsi, une personne représentée par un mandataire ou un tuteur pourrait être apte à consentir à ses soins, et donc à donner des directives médicales anticipées.
Il est important de regarder chaque situation au cas par cas.
3) Obtenez le formulaire auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)
Vous devez obligatoirement utiliser le modèle de formulaire fourni par la RAMQ pour préparer vos directives médicales anticipées.
Pour l’obtenir, vous pouvez joindre la RAMQ par téléphone au 1 800 561‑9749 ou télécharger et imprimer le formulaire intitulé « Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins » en accédant à votre compte clicSÉQUR.
4) Remplissez le formulaire et signez‑le devant 2 témoins
Vous devez signer le formulaire devant 2 témoins majeurs et aptes. Ces derniers pourraient par exemple être des membres du personnel médical.
Le formulaire comprend 3 sections. La première section fournit de l’information générale. La deuxième est l’endroit où vous pourrez indiquer vos choix concernant les 5 soins pour les 3 situations médicales prévues.
Assurez-vous d’apposer vos initiales sur chaque page. C’est dans la troisième section que vous pourrez signer le formulaire à l’endroit indiqué.
Si vous êtes dans l’impossibilité de remplir le formulaire, il est possible de demander à une personne de confiance de le remplir à votre place. La personne choisie devra suivre vos instructions, puis signer le formulaire en votre présence.
5) Avisez le personnel médical de l’existence de vos directives
Pour que vos choix concernant vos soins soient respectés, le personnel médical doit être avisé de l’existence de vos directives médicales anticipées.
Il y a différentes façons de vous en assurer. Vous pouvez :
- Transmettre vos directives directement à la RAMQ, qui les versera au registre des directives médicales anticipées.
- Remettre vos directives à un professionnel de la santé qui les versera à votre dossier médical.
- Remettre vos directives à un proche de confiance qui pourra les transmettre à un professionnel de la santé si vous devenez inapte.
Si vous faites appel à un notaire pour faire vos directives médicales anticipées, vous pouvez lui demander de les transmettre à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) afin qu’elles soient versées au registre des directives médicales anticipées.
6) Vous pouvez changer d’avis
Vous pouvez modifier vos choix dans vos directives médicales anticipées tant que vous êtes apte à consentir à des soins de santé.
Pour ce faire, il suffit d’en préparer de nouvelles en respectant les mêmes formalités que la première fois. Vos nouvelles directives remplaceront les anciennes. N’oubliez pas de les transmettre à la RAMQ pour que le remplacement soit fait dans le registre.
Vous pouvez annuler vos directives médicales anticipées.
Pour ce faire, vous devez :
1. Téléphoner à la RAMQ afin d’obtenir le formulaire de révocation.
2. Remplir le formulaire de révocation.
3. Si vos directives médicales anticipées se trouvent dans votre dossier médical ou dans le registre de la RAMQ, il faut envoyer le formulaire de révocation à un professionnel de la santé ou à la RAMQ.
4. Détruire les copies de vos directives médicales anticipées, par exemple, celles conservées à la maison. En effet, elles demeurent valides même si elles ne figurent plus au registre des directives médicales anticipées.
N’oubliez pas de prévenir vos proches qui sont au courant de l’existence de vos directives médicales anticipées. De plus, n’oubliez pas d’aviser votre notaire si vous aviez fait appel à lui pour les préparer.
Le personnel médical ne pourra pas vous fournir un soin que vous refusez catégoriquement, et ce, même si vous êtes considéré comme inapte à consentir à vos soins et que vous avez consenti au soin requis dans vos directives médicales anticipées.
Dans cette situation, un tribunal pourrait toutefois ordonner que vous receviez ce soin.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.