Aînés en perte d'autonomie
Les congés en cas de décès ou de funérailles d'un proche
La loi vous offre des protections afin que vous puissiez vous absenter du travail en cas de décès ou pour la préparation ou la tenue des funérailles. Voici ce que vous devez savoir.
Les règles varient selon votre employeur et la nature de ses activités
Les règles entourant le congé en cas de décès ou de funérailles d’un proche ne sont pas les mêmes pour tous les travailleurs au Québec. Selon votre employeur et la nature de ses activités, les règles provinciales ou les règles fédérales s’appliquent.
Des règles différentes peuvent aussi s’appliquer selon votre statut d’emploi, par exemple si vous êtes stagiaire.
Pour savoir quelles règles s’appliquent à vous :
- Travailleuses et travailleurs non visés (CNESST)
- Liste des industries et milieux de travail sous réglementation fédérale (Gouvernement du Canada)
Vous pouvez aussi contacter le service des renseignements généraux de :
- La CNESST : 1-844-838-0808
- Programme du travail : 1-800-641-4049
Vous avez peut-être droit à plus de jours de congé
Cette page vous présente ce qui est prévu par la loi, mais il est possible que votre contrat de travail ou, si vous êtes syndiqué, votre convention collective, vous donne droit à plus de jours de congé.
Consultez votre contrat de travail, votre convention collective ou informez-vous auprès de la personne responsable des ressources humaines pour en apprendre plus.
Votre employeur doit vous accorder un congé
Vous avez droit à un congé lors du décès ou des funérailles d’un proche.
Le nombre de jours varie selon la relation que vous aviez avec votre proche décédé.
- S’il s’agit de votre époux ou conjoint de fait, de votre enfant ou de l’enfant de votre époux ou conjoint de fait, de votre frère, de votre sœur ou de l’un de vos parents : vous pouvez vous absenter jusqu’à 5 jours.
- S’il s’agit de votre gendre, de votre bru, d’un grand-parent, d’un petit-enfant, d’un beau-frère, d’une belle-sœur ou de votre beau-parent : vous pouvez vous absenter pour 1 journée.
Qui est considéré comme conjoint de fait ?
Quand il est question de congé, la loi considère que vous êtes conjoints de fait si vous êtes dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- Vous vivez ensemble comme un couple depuis au moins un an
- Vous vivez ensemble comme un couple et avez au moins un enfant ensemble, peu importe la durée de votre cohabitation.
Selon les circonstances du décès de votre proche, par exemple s’il est victime d’un acte criminel ou s’il s’agit d’un suicide , vous pourriez avoir droit à plus de jours de congé.
- Congé pour les victimes d’acte criminel (CNESST)
- Suicide d'un proche (CNESST)
Vous pouvez vous absenter du travail jusqu’à 10 jours en cas de décès d’un proche parent (ex. : votre époux ou conjoint de fait, votre parent, votre frère, votre sœur, votre grand-parent, etc.) ou d’une personne auprès de qui vous agissiez comme proche aidant.
Ces 10 jours n’ont pas à être pris de manière consécutive. Vous pouvez les diviser en 2 périodes, par exemple en prenant quelques jours au moment du décès, et quelques jours lors des funérailles. Si vous souhaitez fractionner vos journées de congés en demi-journées, vous devez obtenir l’autorisation de votre employeur.
Votre employeur doit parfois vous rémunérer pour ces jours de congé
Vous pourriez avoir droit à une rémunération pour ces jours de congé.
Si la personne décédée est votre époux ou conjoint de fait, votre enfant ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait, votre frère, votre sœur ou l’un de vos parents : votre employeur doit vous rémunérer pour les 2 premiers jours.
Dans les autres cas, les jours de congé que vous prenez sont à vos frais.
Si vous travaillez de manière continue pour votre employeur depuis au moins 3 mois, il doit vous rémunérer pour les 3 premiers jours.
Les jours de congé supplémentaires que vous prenez sont à vos frais.
Si cela fait moins de 3 mois que vous travaillez de manière continue pour votre employeur, tous ces jours de congé sont à vos frais.
Vous devez aviser votre employeur si vous souhaitez prendre congé
Si vous souhaitez prendre congé, vous devez aviser votre employeur le plus rapidement possible.
Si les règles fédérales s’appliquent à vous, cet avis doit être fait par écrit.
Vous avez des recours si votre employeur ne respecte pas vos droits
Si vous estimez que votre employeur ne respecte pas vos droits ou qu’il vous a imposé certaines mesures injustes parce que vous avez pris congé, vous pourriez avoir certains recours.
Si les règles fédérales s’appliquent à vous, communiquez avec le Programme Travail :
Communiquer avec le Programme du travail (Gouvernement du Canada)
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.