Aînés en perte d'autonomie
Les droits de l’époux ou du conjoint de la personne décédée
Si votre conjoint ou votre époux décède, vous pouvez parfois bénéficier d’un soutien financier ou d’une protection concernant certains biens. Voici quelques exemples de protections existantes.
Conserver le logement du défunt
Vous habitiez avec votre époux ou votre conjoint au moment de son décès ?
Si votre nom figure déjà sur le bail, vous pouvez continuer d’habiter le logement. En règle générale, vous devrez alors acquitter la part du loyer que votre époux ou votre conjoint payait avant son décès.
Si votre nom ne figure pas sur le bail, vous pouvez devenir locataire du logement si vous continuez de l’habiter et si vous avisez le locateur du décès et de votre intention de devenir locataire. Vous avez 2 mois à partir du décès pour envoyer cet avis.
Avis en cas de décès du locataire (Tribunal administratif du logement)
Si vous n’occupez plus le logement ou si vous n’envoyez pas l’avis dans les délais, la personne qui s’occupe de la succession de votre époux ou de votre conjoint pourra mettre fin au bail. Vous devrez alors quitter le logement.
Le décès du locataire (Tribunal administratif du logement)
Recevoir une somme d'argent de l'assurance-vie du défunt
Si votre époux ou votre conjoint a souscrit une assurance vie et qu’il vous a désigné comme bénéficiaire, vous pourrez recevoir une somme d’argent de son assureur. Pour recevoir cet argent, vous devez présenter une demande auprès de la compagnie d’assurance.
Assurance vie (Autorité des marchés financiers)
Des ressources existent pour vous aider afin de savoir si la personne décédée avait une assurance-vie.
À la recherche de contrats d’assurance d'une personne décédée ? (Autorité des marchés financiers)
Comment retrouver une assurance-vie d’un défunt (Ombudsman des assurances de personnes (OAP))
Recevoir une rente pour conjoint survivant du régime de retraite du défunt
Si votre époux ou votre conjoint a cotisé à un régime de retraite public, par exemple le Régime de rentes du Québec (RRQ) ou le Régime de pensions du Canada (RPC), vous pourriez recevoir une pension de survivant.
La rente de conjoint survivant (Retraite Québec)
Pension de survivant (Gouvernement du Canada)
Si votre conjoint participait à un régime complémentaire de retraite, par exemple un fonds de pension auprès de son employeur, vous pourriez aussi avoir droit à certaines sommes en tant que conjoint.
Si votre conjoint détenait un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV), vous pourriez recevoir les sommes contenus dans ces comptes.
Protections offertes par vos régimes de retraite (
Retraite Québec)
Obtenir une aide financière de l'État
Si vous avez de 60 à 64 ans, vous pourriez recevoir une allocation au survivant de la pension de la Sécurité de la vieillesse en cas de décès de votre époux ou de votre conjoint.
Allocation au survivant (Gouvernement du Canada)
Hériter de l’argent ou des biens du défunt
Votre époux ou votre conjoint peut vous avoir légué les biens ou l’argent qu’il possédait en faisant un testament. Si c’est le cas, vous pourrez recevoir ces biens et cet argent au moment de la mise en œuvre du testament, que l’on appelle la « liquidation de la succession ».
Si votre époux ou votre conjoint n’a pas fait de testament avant son décès, ses biens et son argent seront répartis selon ce que la loi prévoit. Les règles sont alors différentes si vous étiez mariés ou conjoints de fait :
- Conjoints de fait : vous n’héritez d’aucun bien ou argent appartenant à votre conjoint.
- Couples mariés : vous héritez d’une partie ou de l’ensemble des biens et de l’argent de votre époux. Votre part dépend de plusieurs facteurs, par exemple du fait que votre époux avait des enfants ou non.
Sans testament, qui hérite ? (Éducaloi)
Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale (Gouvernement du Québec)
Puisque le décès met fin au mariage, il faut d’abord partager les biens et l’argent dans le couple, un peu comme on le ferait dans le cas d’un divorce.
Une fois ce partage effectué, les biens et l’argent restants pourront être partagés selon les volontés exprimées par le défunt dans son testament ou, s’il n’a pas de testament, selon les règles prévues par la loi.
Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile (Gouvernement du Québec)
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Mise en garde
L’information présente sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.