Aînés victimes de fraude : les autres démarches possibles

Contacter la Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés

La fraude pourrait être liée à une situation de maltraitance matérielle ou financière envers un aîné. Si vous croyez être victime ou témoin d’une situation de maltraitance matérielle ou financière, contactez la Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés par téléphone au 1 888 489‑2287.

La maltraitance matérielle ou financière peut être, par exemple :

• D’utiliser la carte bancaire d’un aîné sans son consentement pour accéder à ses comptes et faire des transactions.
• De détourner des fonds ou des biens qui appartiennent à l’aîné, par exemple pour s’approprier son argent à son insu.
• De demander à l’aîné un prix excessif pour des services qui lui ont été rendus.

En communiquant avec la Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés, vous pourrez avoir notamment de l’information sur la maltraitance financière, de l’écoute, du soutien, de l’accompagnement et de l’aide pour savoir auprès de quel organisme porter plainte ou signaler la situation.

Maltraitance financière (Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés)

Signaler la situation au Curateur public

Vous pouvez faire un signalement au Curateur public si vous craignez pour vos biens, votre sécurité ou votre bien-être et que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes sous tutelle,
• Vous avez fait un mandat de protection et il a été homologué,
• Votre inaptitude a été constatée par une évaluation médicale,
• Vous bénéficiez d’une mesure d’assistance,
• Vous bénéficiez d’une représentation temporaire.

En cas de fraude, du tort peut être causé à vos biens, par exemple, si votre mandataire ou votre tuteur s’approprie votre argent à votre insu. Votre santé ou votre bien-être pourrait aussi être menacés, par exemple, si la situation vous cause du stress ou de l’isolement ou encore si elle vous empêche d’accéder aux soins dont vous avez besoin.

En signalant la situation au Curateur public, une enquête pourrait être menée et des mesures pourraient être mises en place pour vous protéger. Par exemple, le Curateur public pourrait être nommé d’urgence pour prendre soin de vous et gérer vos biens. Votre représentant légal ou votre assistant pourrait également être remplacé s’il n’a pas respecté ses obligations.

Vous pouvez signaler la situation peu importe qui est l’auteur de la fraude, que ce soit le représentant légal, l’assistant ou une toute autre personne. Les informations transmises lors du signalement seront gardées confidentielles.

Si vous êtes témoin d’une telle situation, vous pouvez également la signaler au Curateur public.

Pour signaler, de manière anonyme ou non :

• Par téléphone, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en composant le 1 844 532‑8728,
• par courriel, en remplissant le formulaire de contact,
• par écrit, à l’adresse postale du Curateur public,
• en personne, auprès de l’une des directions territoriales.

Communiquer avec l’Autorité des marchés financiers

Si vous êtes victime ou témoin d’une fraude commise par un professionnel ou une entreprise du secteur financier, communiquez avec l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Le secteur financier comprend plusieurs domaines comme ceux de l’assurance , des valeurs mobilières et de la distribution de produits et services financiers (ex. courtage hypothécaire).

En communiquant avec l’AMF, vous pourrez parler avec un agent qui vous informera sur les démarches nécessaires selon votre situation. Par exemple, vous pourriez signaler la fraude dont vous avez été témoin ou porter plainte à titre de victime de fraude à l’AMF en remplissant un formulaire en ligne. Vous pourriez aussi être redirigé vers les organismes appropriés, au besoin.

En signalant la fraude ou en portant plainte, une enquête pourrait être menée par l’AMF et, s’il y a lieu, des mesures pourraient être prises pour sanctionner les actes de la personne ou de l’entreprise visée.

Vous pouvez communiquer avec l’AMF par téléphone au 1 877 525‑0337, en utilisant la fonction de rappel ou en utilisant le formulaire de demande d’information.

Si vous êtes victime d’une fraude par un professionnel ou une entreprise qui agit dans l’une des disciplines suivantes, vous pourriez aussi présenter une demande afin d'être indemnisé pour votre perte financière liée à la fraude :

• Assurance (ex. de personnes, collective de personnes ou de dommages),
• Épargne collective,
• Plans de bourses d'études,
• Expertise en règlement de sinistre,
• Planification financière,
• Courtage hypothécaire.

Attention, certaines conditions et des délais doivent être respectés. Par exemple, pour une fraude commise après le 1er mai 2020, le montant maximal d’indemnisation que vous pourriez obtenir est de 200 000 $ par réclamation et votre demande devra être présentée dans un délai de un an à partir du moment où vous avez pris connaissance de la fraude.

Fonds d’indemnisation des services financiers (Autorité des marchés financiers)

Communiquer avec l’Office de la protection du consommateur

Si vous êtes victime ou témoin d’une fraude commise par un commerçant concernant un bien ou un service et que vous croyez que ce commerçant a commis une pratique interdite, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur (OPC).

Une pratique interdite peut être, par exemple :

• Faire de la publicité avec des renseignements faux ou trompeurs.
• Exiger un prix plus élevé que celui annoncé pour un bien ou un service.
• Exiger une somme pour un bien ou un service que le consommateur n’a pas demandé.

En communiquant avec l’OPC, vous pourrez discuter avec un agent qui analysera votre situation et vérifiera si vous pouvez porter plainte auprès de l’OPC.

En portant plainte, vous informerez l’OPC de la situation afin qu’il puisse intervenir, s’il y a lieu , par exemple en menant une enquête, en obtenant une ordonnance du tribunal pour faire cesser la pratique interdite ou en sanctionnant le commerçant fautif.

Si vous souhaitez être dédommagé des pertes subies, vous devrez généralement faire vous-même les démarches nécessaires auprès du commerçant. Communiquez avec l’OPC pour connaître les démarches possibles et les étapes à suivre, obtenir des outils et être redirigé vers les bonnes ressources selon votre situation.

Dans certaines situations seulement, comme en cas de faillite ou de fermeture d’un commerce, et à certaines conditions, vous pourrez faire une demande d’indemnisation à l’Office de protection du consommateur.

Vous pouvez communiquer avec l’OPC :

• par téléphone,
• en ligne,
• en personne à un des bureaux de l’Office.

Communiquer avec un ordre professionnel

Si vous êtes victime ou témoin d’une fraude commise par un professionnel qui est membre d’un ordre professionnel, comme un comptable professionnel agréé, un notaire ou un avocat, communiquez avec l’ordre professionnel visé.

L’ordre professionnel pourra vous informer sur les démarches possibles selon votre situation. Par exemple :

• Un recours disciplinaire pour dénoncer le professionnel et faire en sorte qu’il soit sanctionné par un conseil de discipline s’il y a lieu (ex. radiation du tableau de l’ordre, révocation de permis, amende, etc.) . Les recours disciplinaires ne vous permettront pas de demander une somme d’argent pour compenser les dommages que la situation vous a causés.
• Une réclamation auprès du fonds d’indemnisation de l’ordre professionnel visé (ex. si le professionnel a utilisé une somme d’argent dans un autre but que celui pour lequel vous la lui aviez confiée).

Attention, des conditions et des délais peuvent s’appliquer. Comme chaque situation est unique, n’hésitez pas à consulter un avocat ou un notaire pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation.

Déposer une demande d’indemnisation au tribunal

Si vous avez perdu de l’argent à cause de la fraude ou que la situation vous a fait subir d’autres types de dommages (ex. stress, inquiétude, répercussions sur votre santé psychologique, etc.), vous pourriez déposer une demande auprès du tribunal pour obtenir un dédommagement financier de la part de la personne ou de l’entreprise responsable.

Par exemple, vous pourriez réclamer un dédommagement financier à :

• Une entreprise ou un professionnel avec qui vous avez fait affaire pour obtenir des services, mais qui vous a fraudé.
• Un de vos proches qui a agi frauduleusement en accédant à vos comptes bancaires pour s’approprier votre argent à votre insu.

Le tribunal auquel vous devrez vous adresser variera selon la nature et le montant de votre demande. Par exemple, pour une réclamation de 15 000 $ ou moins, vous devez généralement présenter votre demande à la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Attention, quel que soit le tribunal auquel vous vous adressez, vous devez respecter certains délais pour pouvoir entreprendre vos démarches. Ainsi, vous avez généralement 3 ans à partir du moment où vous avez pris connaissance des faits pour présenter votre demande.

Consultez un avocat ou un notaire pour avoir des conseils juridiques adaptés à votre situation. Un avocat ou un notaire pourrait par exemple vous informer sur :

• les chances de succès de votre recours,
• le tribunal approprié auquel vous adresser,
• les délais à respecter.