Être locataire
Augmentation de loyer : quand et comment votre propriétaire doit‑il vous aviser ?
Pour pouvoir augmenter votre loyer, votre propriétaire doit vous envoyer un avis. La loi encadre quand et comment il doit le faire. On vous explique.
Votre propriétaire doit vous envoyer un avis d’augmentation de loyer dans les délais légaux
Sauf si vous êtes d’accord, votre propriétaire ne peut pas augmenter le loyer en cours de bail. Il est autorisé à le faire seulement au moment du renouvellement.
Pour ce faire, il doit vous envoyer un avis écrit à l’intérieur de certains délais.
Ces délais varient en fonction de la durée de votre bail :
- Pour un bail de moins de 12 mois : l’avis doit être envoyé 1 à 2 mois avant la fin du bail.
- Pour un bail de 12 mois ou plus : l’avis doit être envoyé 3 à 6 mois avant la fin du bail.
- Pour un bail à durée indéterminée : l’avis doit être envoyé 1 à 2 mois avant que l’augmentation de loyer n’entre en vigueur.
Si vous avez un bail de 12 mois se terminant le 30 juin, votre propriétaire doit vous envoyer l'avis d'augmentation de loyer entre le 1er janvier et le 31 mars.
Que doit contenir l’avis ?
Votre propriétaire doit vous envoyer un avis écrit rédigé dans la même langue que votre bail pour vous informer de son intention d’augmenter le loyer lors du prochain renouvellement.
Cet avis doit contenir :
- Le montant du nouveau loyer ou l’augmentation proposée, exprimée en dollars ou en pourcentage du loyer en cours.
- Le délai que vous avez pour refuser l’augmentation proposée, soit un mois.
- Vos droits et vos recours si vous refusez l’augmentation.
Le Tribunal administratif du logement propose un modèle d’avis, mais votre propriétaire n’est pas obligé de l’utiliser.
Montant de l’augmentation : qu’est‑ce qui est permis ?
La loi n’impose pas un montant ou un pourcentage fixe pour toutes les augmentations de loyer au Québec.
Votre propriétaire peut vous proposer l’augmentation de loyer qu’il souhaite, mais rien ne vous oblige à l’accepter. Dans la plupart des cas, même si vous refusez l’augmentation, vous pourrez quand même demeurer dans votre logement.
En revanche, si le Tribunal administratif du logement est appelé à trancher l’augmentation de votre loyer, il le fera en tenant compte de l’augmentation réelle des coûts pour votre propriétaire (ex. : taxes municipales, assurances, électricité, rénovations, etc.).
Vous pouvez accepter ou refuser l’augmentation de loyer
Vous avez un mois après avoir reçu l’avis pour accepter ou refuser l’augmentation de loyer. Vous pouvez aussi choisir de ne pas renouveler votre bail.
Si votre propriétaire vous a transmis l’avis d’augmentation le 3 mars, vous avez jusqu’au 3 avril pour lui répondre.
Si vous ne donnez aucune réponse à votre propriétaire dans ce délai, la loi considère que vous avez accepté l’augmentation.
Si vous acceptez l’augmentation, votre bail sera renouvelé à son échéance et, à ce moment-là, votre loyer sera augmenté tel que prévu dans l’avis.
Si vous refusez l’augmentation, les conséquences seront différentes selon votre situation.
Sauf exception, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devrez quitter votre logement à la fin du bail :
- Vous logement est situé dans une coopérative d’habitation dont vous êtes membre.
- Votre logement est situé dans un immeuble bâti depuis cinq ans ou moins.
- Votre logement est utilisé à des fins locatives depuis cinq ans ou moins.
Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, la suite dépendra des prochaines démarches entreprises par votre propriétaire.
Si votre propriétaire n’entreprend aucune démarche dans le mois suivant votre refus, votre bail sera renouvelé sans que votre loyer augmente.
Si votre propriétaire souhaite augmenter le loyer malgré votre refus, il doit faire une « demande de fixation de loyer » au Tribunal administratif du logement (TAL). Ce sera alors au TAL de décider du montant de votre loyer.
La demande de fixation de loyer
Source : Tribunal administratif du logement
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.