Être locataire
Refuser une augmentation de loyer, mode d’emploi
Vous venez de recevoir un avis d’augmentation de loyer de la part de votre propriétaire ? Vous n’êtes pas obligé de l’accepter. On vous explique la marche à suivre pour refuser l’augmentation ainsi que les conséquences possibles de votre refus.
Logements à loyers modiques
Les règles peuvent être différentes de celles présentées dans cette page si vous habitez dans un logement à loyer modique :
Vos options si vous refusez l’augmentation proposée par votre propriétaire
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’augmentation proposée par votre propriétaire, vous avez deux options :
- Refuser l’augmentation de loyer et refuser de renouveler votre bail. Vous devrez alors quitter votre logement à la fin du bail.
- Refuser l’augmentation de loyer et accepter le renouvellement de votre bail. Votre bail sera alors renouvelé au même loyer que votre loyer actuel.
Il existe toutefois certaines exceptions. En effet, vous devrez généralement quitter votre logement à la fin du bail si vous refusez l’augmentation de loyer proposée et que vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Votre logement se trouve dans une coopérative dont vous êtes membre.
- Votre logement se trouve dans un immeuble bâti ou devenu résidentiel dans les cinq dernières années.
Comment aviser votre propriétaire de votre refus
Vous devez envoyer une réponse écrite à votre propriétaire lui indiquant que vous refusez l’augmentation. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de réponse fourni par le Tribunal administratif du logement (TAL).
Les délais à respecter pour envoyer votre avis de refus
Vous avez un mois à compter de la réception de l’avis d’augmentation de loyer pour aviser le propriétaire de votre refus.
Si vous ne répondez à l’intérieur de ce délai, la loi considérera que vous avez accepté l’augmentation.
Que peut faire votre propriétaire si vous décidez de refuser l’augmentation tout en restant dans le logement ?
Une fois que votre propriétaire a reçu votre réponse, il a plusieurs options :
Le propriétaire n’est pas obligé de réagir à votre refus. S’il n’entreprend aucune démarche dans le mois suivant votre refus, votre bail sera renouvelé sans que votre loyer augmente.
Le propriétaire peut choisir de négocier avec vous pour convenir d’une augmentation qui vous convienne à tous les deux.
Si le propriétaire souhaite augmenter le loyer malgré votre refus, il doit faire une « demande de fixation de loyer » au TAL. Ce sera alors au TAL de décider du montant de votre loyer.
Votre propriétaire a un mois à compter de la réception de votre réponse pour faire cette démarche.
Comment le TAL fixe-t-il le loyer ?
La loi n’impose pas un montant ou un pourcentage fixe pour encadrer les augmentations de loyer au Québec.
Lorsque le TAL est appelé à fixer le montant de votre loyer, il le fait en tenant compte de l’augmentation réelle des coûts pour votre propriétaire (ex. : taxes municipales, assurances, électricité, rénovations, etc.).
Pour tout savoir sur le calcul de l’augmentation de loyer :
Le loyer fixé par le TAL sera indiqué dans sa décision et il s’appliquera à partir de la date prévue du renouvellement de votre bail.
Important
Vous ne pouvez pas mettre fin à votre bail simplement parce que le montant fixé par le TAL est plus élevé que ce que vous aviez envisagé. Si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez quitter votre logement en cours de bail, vous devrez envisager d’autres moyens de mettre fin à votre bail.
Qu’arrive-t-il si le TAL rend sa décision après le renouvellement de votre bail ?
Tant que la décision du TAL n’a pas été rendue, votre loyer ne change pas.
Si le TAL rend sa décision après la date prévue du renouvellement de votre bail, vous pourriez avoir des arriérés de loyer à payer. Si c’est le cas, le TAL peut vous permettre d’échelonner le paiement de ces arriérés sur la durée du bail renouvelé.
Augmentation de loyer : que faire si vous recevez un avis de votre propriétaire ?
Source : Rendez-vous JuridiQC
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.