Être locataire
Comment faire pour quitter son logement en cours de bail ?
Vous êtes locataire et vous souhaitez quitter votre logement en cours de bail ? Déménagement pour les études, opportunité professionnelle, conflit entre colocataires, agrandissement de la famille... Plusieurs raisons peuvent justifier votre besoin de partir avant la fin du bail. Toutefois, vous ne pouvez pas « casser » votre bail sans l’accord de votre propriétaire ou sans un motif reconnu par la loi. Voici vos options pour quitter votre logement en toute légalité.
Loyers modiques et résidences étudiantes
Si votre logement est à loyer modique ou s’il est situé dans une résidence étudiante, il existe des règles particulières pour mettre fin à votre bail et l’information présentée dans cette page pourrait ne pas s’appliquer à vous.
Entendez-vous avec votre propriétaire pour résilier le bail
Trouver une entente avec votre propriétaire afin de mettre fin au bail avant sa date d’échéance peut être avantageux, autant pour vous que pour lui.
Après la date de résiliation, vous serez libéré de vos obligations en tant que locataire et pourrez donc déménager sans devoir payer le loyer pour les mois restants. De son côté, le propriétaire pourra de nouveau disposer du logement comme il le souhaite. Il pourra le relouer ou envisager d’autres projets.
Il n’y a pas de règles particulières encadrant une entente de résiliation. Vous devez négocier avec votre propriétaire.
Si vous parvenez à une entente, n’oubliez pas de la mettre par écrit. Il s’agira de votre preuve confirmant que vous n’êtes plus responsable du logement à partir de la date convenue.
Cédez votre bail
Vous pouvez trouver une personne à qui céder votre bail, c’est-à-dire à qui le transférer afin qu’elle prenne votre place en tant que locataire. Une fois le transfert effectué, vous ne serez plus responsable du bail.
Pour céder votre bail, vous devez aviser votre propriétaire de votre intention et lui indiquer, entre autres, la date à laquelle vous souhaitez que la cession de bail ait lieu.
Votre propriétaire aura alors 15 jours pour accepter ou refuser la cession.
- S'il accepte la cession ou s’il ne répond pas à l’avis que vous lui avez transmis, la cession de bail aura lieu à la date indiquée dans l’avis.
- S’il refuse la cession et qu’il a un motif sérieux pour le faire, par exemple si la personne à qui vous voulez céder le bail n’a pas les revenus suffisants pour payer le loyer, la cession n’aura pas lieu.
- S’il refuse la cession mais qu’il n’a pas de motif sérieux pour le faire, votre bail sera automatiquement résilié à compter de la date à laquelle vous avez indiqué que vous souhaitiez céder votre bail. Vous ne serez donc plus responsable du bail à partir de cette date.
Sous-louez votre logement
Si vous souhaitez quitter votre logement temporairement pour y revenir plus tard, vous pouvez envisager de le sous-louer plutôt que de céder votre bail. Pendant la période de sous-location, vous aurez certaines obligations envers le sous-locataire, c’est-à-dire la personne qui sous-loue votre logement, et vous demeurez responsables du bail à l'égard de votre propriétaire.
Pour sous-louer votre logement, vous devez trouver une personne qui acceptera d’occuper celui-ci pendant la période de la sous-location.
Vous devez aussi aviser votre propriétaire de votre intention.
Votre propriétaire aura alors 15 jours pour accepter ou refuser la sous-location.
- S'il accepte la sous-location ou s’il ne répond pas à l’avis que vous lui avez transmis, la sous-location aura lieu à la date indiquée dans l’avis.
- S'il refuse la sous-location, il doit avoir un motif sérieux pour le faire. Si c’est le cas, la sous-location n’aura pas lieu.
Important
Si, au terme de la période de sous-location, vous ne souhaitez plus retourner dans votre logement, assurez-vous d’aviser votre propriétaire dans les délais afin d’éviter que votre bail ne se renouvelle automatiquement à son échéance.
Situations particulières permettant de quitter votre logement sans le sous-louer, résilier le bail ou le céder
Dans certaines situations, vous avez le droit de mettre fin à votre bail sans obtenir l’accord de votre propriétaire et sans passer par une cession de bail ou une sous-location de votre logement.
C’est le cas si :
- Vous ou votre enfant êtes victime de violence conjugale ou sexuelle et que vous craignez pour votre sécurité,
- Vous allez vivre dans un logement à loyer modique,
- Vous présentez un handicap qui vous empêche de continuer à vivre dans votre logement,
- Vous êtes une personne aînée et vous allez vivre dans un CHSLD ou une RPA de manière permanente.
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez résilier votre bail, c’est-à-dire y mettre fin. Pour y arriver, vous devez :
- Obtenir une attestation qui confirme que vous êtes dans l’une de ces situations. L’organisme qui peut fournir cette attestation dépend de votre situation.
- Envoyer un avis écrit de résiliation de bail à votre propriétaire.
- Continuer de payer votre loyer jusqu’à ce que le bail soit officiellement résilié.
Le moment où votre bail sera officiellement résilié dépend de sa durée :
- Moins de 12 mois : le bail est résilié 1 mois après l’envoi de l’avis
- 12 mois ou plus : le bail est résilié 2 mois après l’envoi de l’avis
- Durée indéterminée : le bail est résilié 1 mois après l’envoi de l’avis
Dans certains cas, le bail pourrait être résilié plus tôt, par exemple si vous vous entendez avec votre propriétaire ou s’il est en mesure de louer le logement à une autre personne avant la fin du délai.
Votre sécurité ou celle d’un enfant est menacée en raison de violence conjugale ou sexuelle
Un logement à loyer modique vous est attribué
Un handicap vous empêche d’occuper le logement
Vous êtes une personne aînée admise de façon permanente dans un lieu d’hébergement où vous recevrez des soins ou des services
Prochaines étapes
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.