Être locataire
Vous quittez votre logement : vos droits au sujet des visites organisées par votre propriétaire
Vous avez avisé votre propriétaire du fait que vous ne renouvellerez pas votre bail et il veut organiser des visites du logement afin de trouver un nouveau locataire. En a-t-il le droit ? Quelles règles doit-il respecter ? On vous explique.
Vous devez permettre à votre propriétaire de faire visiter le logement
Une fois que vous avez avisé votre propriétaire que vous ne renouvelez pas votre bail, vous devez lui permettre de faire visiter votre logement à d’éventuels locataires.
Vous devez agir raisonnablement afin de ne pas limiter le droit de votre propriétaire de faire visiter le logement. Par exemple, le fait de changer les serrures et de refuser au propriétaire tout accès au logement peut être considéré comme un comportement déraisonnable.
Si vous ne respectez pas ces obligations, votre propriétaire peut s’adresser au Tribunal administratif du logement (TAL). Selon la situation, le TAL pourrait :
- Vous obliger à laisser entrer le propriétaire et les visiteurs, ce qu’on appelle une « ordonnance d’accès ».
- Vous condamner à payer une compensation financière à votre propriétaire pour le préjudice qu’il subit, ce qu’on appelle des dommages-intérêts.
- Mettre fin à votre bail avant la date prévue.
Votre propriétaire doit respecter certaines règles pour les visites
Même s’il a le droit d’accéder au logement pour le faire visiter à d’éventuels locataires, votre propriétaire ne peut pas organiser des visites n’importe quand et n’importe comment. Voici les règles qu’il doit respecter :
Si votre propriétaire tente de faire visiter le logement en dehors de ces heures, vous pouvez refuser qu’il entre dans le logement.
Si votre propriétaire ou son représentant est absent, vous pouvez refuser que la visite ait lieu.
En revanche, si vous souhaitez vous-mêmes être présent lors des visites, c’est à vous de vous rendre disponible au moment choisi par votre propriétaire. Vous ne pouvez pas exiger qu’une visite soit reportée parce que vous n’êtes pas disponible.
Autrement dit, les photos prises doivent respecter votre anonymat; par exemple, elles ne devraient pas montrer d’objets personnels permettant de vous identifier.
Par exemple, même si votre propriétaire n’est pas obligé de vous donner un préavis avant la visite d’un éventuel locataire, le TAL recommande aux propriétaires d’essayer de s’entendre avec leur locataire sur les horaires des visites lorsque c’est possible ou d’aviser le locataire avant la visite.
N’hésitez pas à entamer vous-mêmes la discussion avec votre propriétaire pour vous entendre sur les modalités des visites.
Vos recours si votre propriétaire ne respecte pas les règles entourant les visites
Si votre propriétaire ne respecte pas les règles entourant les visites de votre logement, vous pouvez vous adresser au TAL. Selon la situation, celui-ci pourrait, par exemple :
- Diminuer votre loyer en raison des dérangements que vous avez subis.
- Ordonner que le propriétaire vous verse des dommages-intérêts.
- Mettre fin à votre bail avant la date prévue.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.