Être locataire
Avis de reprise du logement : vos droits en tant que locataire
Vous avez reçu un avis de reprise du logement et vous n’êtes pas certain de ce que ça signifie ou de ce que vous pouvez faire ? On vous explique.
C’est quoi, une reprise de logement ?
On parle de reprise de logement lorsqu’un propriétaire demande à son locataire de quitter le logement afin d'y habiter lui-même ou d’héberger quelqu’un d’autre. Cette autre personne peut être un parent, un enfant ou encore un autre membre de la famille par alliance du propriétaire dont il est le principal soutien.
La loi permet une reprise de logement, même si vous remplissez toutes vos obligations en tant que locataire.
Par contre, dans certaines situations, la reprise de logement est interdite. Par exemple :
- Votre propriétaire est une compagnie, et non un individu,
- Votre propriétaire dispose d’un logement semblable au vôtre, sur les plans tant du loyer, de la taille que de l'emplacement,
- Vous êtes un aîné à faibles revenus.
L'avis de reprise
Votre propriétaire doit vous envoyer un avis écrit pour vous informer de son intention de reprendre son logement.
Cet avis doit contenir :
- La date prévue de la reprise,
- Le nom de la personne qui va habiter votre logement,
- Son lien avec votre propriétaire,
- Une copie de l'article 1959.1 du Code civil du Québec, qui énonce certaines règles en matière de reprise de logement et d’éviction.
Votre propriétaire doit vous envoyer cet avis à l’intérieur de certains délais. Ces délais varient en fonction de la durée de votre bail :
- Pour un bail de 6 mois ou moins : l’avis doit être transmis 1 mois avant la fin du bail,
- Pour un bail de plus de 6 mois : l'avis doit être transmis 6 mois avant la fin du bail,
- Pour un bail à durée indéterminée : l’avis doit être transmis 6 mois avant la date prévue de la reprise.
Par exemple, pour un bail de 12 mois, du 1er juillet au 30 juin, l’avis de reprise doit être transmis au plus tard le 31 décembre.
Vous pouvez accepter ou refuser
Vous avez un mois après avoir reçu l’avis pour accepter ou refuser la reprise de logement. Si vous ne donnez pas de réponse, la loi considère que vous avez refusé la reprise.
Si vous acceptez de partir
Avant d’envoyer votre réponse et d’accepter la reprise, vous pouvez essayer de négocier avec votre propriétaire. Vous pourriez par exemple trouver une date de départ qui vous convient davantage ou obtenir une compensation financière.
Si vous refusez de partir
Si vous refusez de partir, c’est à votre propriétaire d’entreprendre les prochaines démarches s’il veut aller de l’avant avec la reprise de logement. Il peut tenter de négocier avec vous, par exemple en vous offrant une compensation financière.
Si vous refusez toujours de partir, il doit alors faire une demande de reprise de logement au Tribunal administratif du logement (TAL). Le TAL vérifiera si sa demande respecte les critères de la loi afin de décider s’il l’accepte ou s’il la refuser. Si le TAL accepte que votre propriétaire reprenne le logement, il pourrait ajouter certaines conditions, par exemple obliger votre propriétaire à payer vos frais de déménagement.
Si votre propriétaire n’a pas réussi à s’entendre avec vous et qu’il n’a pas fait de demande de reprise de logement au TAL dans le mois qui suit votre refus, vous pouvez rester dans votre logement.
Une ressource précieuse
Sur le site Web du TAL, vous pouvez consulter les résumés de décisions portant sur la reprise du logement. N’hésitez pas à parcourir ceux-ci pour comprendre vos droits et savoir comment le TAL tranche des situations comparables à la vôtre.
Reprise de logement : que faire si vous recevez un avis de votre propriétaire ?
Source : Rendez-vous JuridiQC
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.