Être locataire
Mise en demeure : ce qu’il faut savoir
Votre propriétaire ne respecte pas ses obligations ? Vous songez à lui envoyer une mise en demeure ? Découvrez à quoi sert la mise en demeure et comment la rédiger.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Une mise en demeure, c'est une lettre dans laquelle vous demandez formellement à votre propriétaire de régler un problème en lien avec votre logement.
Bien qu'elle ne soit pas toujours obligatoire, il est habituellement souhaitable d'envoyer une mise en demeure à votre propriétaire avant d'entamer des procédures judiciaires contre lui. En effet, cela vous permet de démontrer que vous l'avez bel et bien avisé du problème et que vous lui avez laissé un délai raisonnable pour le régler.
Qui peut rédiger une mise en demeure ?
Vous pouvez écrire votre lettre de mise en demeure vous-même. Vous pouvez aussi demander l’aide d’un avocat si vous ne vous sentez pas à l’aise avec la rédaction d'un tel document.
Quelles informations doit contenir une mise en demeure ?
En pratique, une lettre de mise en demeure comprend un en-tête, le corps du texte et une conclusion.
Dans le corps du texte, vous devez décrire la situation et expliquer au propriétaire ce qu’il peut faire pour régler le problème. Par exemple, vous pourriez lui réclamer une somme d’argent ou lui demander d'accomplir des gestes précis, comme augmenter le chauffage dans votre logement.
Vous devez aussi laisser un délai raisonnable à votre propriétaire pour agir et l’indiquer dans votre lettre.
D’autres éléments devront se trouver dans la lettre. Consultez l’exemple fourni par le ministère de la Justice pour en apprendre davantage.
Soyez respectueux et assurez-vous de faire des demandes raisonnables et justifiées
Même si la situation peut être frustrante, restez poli. Limitez-vous aux faits et exposez la situation de manière honnête. En effet, la mise en demeure pourrait être utilisée devant les tribunaux et lue par un juge.
Dans le même esprit, assurez-vous de faire des demandes raisonnables et justifiées.
Dans tous les cas, ne proférez pas de menaces. Faire des menaces ou des accusations dans le but d’obliger une personne à accomplir quelque chose contre son gré est interdit. On appelle cela de l’« extorsion » et c’est un crime au Canada.
Comment faire une mise en demeure
Source : Action-Logement Lanaudière
Les dédommagements
Source : Action-Logement Lanaudière
Des ressources pour vous accompagner
Pour vous donner une idée de ce qu’est une demande raisonnable, vous pouvez consulter les résumés de décisions publiés par le Tribunal administratif du logement (TAL). En utilisant cet outil, vous pouvez comparer votre situation à celle d’autres locataires et évaluer vos demandes à la lumière de celles-ci.
D’autres organismes sont aussi là pour vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à demander le soutien de votre comité logement ou d’un centre de justice de proximité.
Le TAL peut aussi répondre à vos questions sur le droit du logement. Vous pouvez joindre un préposé par téléphone, par courriel ou en personne, sur rendez-vous.
Comment envoyer votre mise en demeure ?
Vous pouvez envoyer votre lettre de plusieurs façons. L’important, c’est d’en conserver une copie et d’avoir une preuve que votre propriétaire l’a reçue. Un tribunal pourrait exiger cette preuve.
Pour obtenir une preuve de réception, vous pouvez avoir recours à un huissier ou transmettre votre lettre par courrier recommandé. Vous pouvez aussi l’envoyer par courriel, mais assurez-vous d’avoir un accusé de réception.
Si vous souhaitez remettre votre lettre en mains propres, demandez une signature à votre propriétaire en guise d’accusé de réception.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.